Pénurie d'infirmières: un phénomène planifié sur le long terme

Après avoir quitté la psychiatrie publique en 1991, et m'être expatriée pendant trois ans pour exercer mon métier d'infirmière hors de France, j'ai appréhendé la dégradation des conditions de travail qui s'était opérée depuis mon départ sans avoir vécu la transition qui s'est effectuée entre 1991 et 2003. Récit d'un atterrissage surréaliste!

I. Retour en France

Rentrant en France après trois ans passés en Belgique fin 2002, j'ai cherché du travail dès mon arrivée. J'ai un diplôme d'infirmière de secteur psychiatrique, qui me limite en France, depuis le début des années 90, à travailler en milieu psychiatrique et en maisons de retraite. Après avoir obtenu sans difficulté l'équivalence du diplôme d'Etat européen en Belgique, j'y avais travaillé comme infirmière à domicile, d'abord pour le centre hospitalier de la ville, puis pour un cabinet privé, et en maisons de retraite. Je n'ai pas eu l'opportunité d'y travailler en psychiatrie, ce que je regrette. Dans ce pays, la psychiatrie y est considérée comme une spécialisation, les effectifs y sont plus importants que chez nous et le salaire y est également plus élevé. Les gens que j'ai rencontrés qui avaient été hospitalisés dans la structure psychiatrique de la ville où je me trouvais en gardaient un très bon souvenir, la décrivant comme un lieu chaleureux.

Pour en revenir à mon retour en France, après avoir fait le tour des offres d'emploi de la région, j'ai trouvé

- un cabinet d'infirmières indépendantes qui cherchait une infirmière d’urgence,

- deux maisons de retraite à la recherche d'une infirmière.

Le rendez-vous avec les infirmières à domicile s'est révélé positif, celles-ci étant prêtes à travailler avec moi immédiatement. Mais en raison de mon diplôme d'infirmière de secteur psychiatrique, je devais auparavant obtenir l'autorisation de la DDASS. J'ai donc appelé celle de la Nièvre, faisant valoir mon expérience en Belgique et l'obtention de mon équivalence DE. Un agent m'a répondu que mon diplôme ne me permettait pas de travailler comme infirmière libérale, et que pour les infirmières diplômées d'Etat, il était maintenant exigé d'avoir travaillé dans un établissement hospitalier en soins généraux au cours des trois années précédant l'installation. En conséquence, ce créneau m'était impossible d'accès.

Parallèlement, j'apprends que les cabinets d'infirmière de la région emploient des aides-soignantes pour les soins d'hygiène (toilettes), et que les DDASS les y autorisent. Ce qui signifie que l'argument évoqué de la formation n'est pas en réalité le véritable motif de l'écartement des infirmiers psy du secteur libéral.

Je dépose à tout hasard un CV à l'hôpital le plus proche, qui n'a besoin de personne, et me rabats sur les offres proposées par les maisons de retraite.

Je rencontre le directeur d’un établissement privé qui me décrit le poste comme un travail de cadre, tout en mentionnant qu'il recherche une infirmière de secteur psychiatrique pour une unité pour patients atteints de la maladie d'Alzheimer sur le point d'ouvrir.

Je connais ce secteur pour avoir travaillé 6 mois en Belgique dans un établissement spécialisé dans cette maladie, et ne tiens pas à renouveler l'expérience: une somme de travail accrue par rapport aux autres unités sans personnel supplémentaire, des conditions de travail difficiles dans la mesure où les agressions physiques sont fréquentes: je souffre depuis un an et demie d'une lésion du ménisque suite à une agression par un patient dans cet établissement.

Pour ce qui est de mon salaire, il est à discuter. Je lui dis que je demande la prise en compte de mon ancienneté. Il me propose de venir voir comment se déroule le travail au cours d'une journée d'essai, qui ne sera pas payée. J'accepte par curiosité. Le directeur me propose de venir à 9 heures.

Le jour dit, j'arrive en réalité à 7 heures, heure d'arrivée de l'infirmière de service, afin de voir en quoi consiste son travail, et de pouvoir parler avec elle.

Le temps de la trouver dans le dédale de couloirs et d'étages, et nous faisons connaissance alors qu'elle distribue les médicaments. La maison de retraite a une centaine de lits, et elle distribue les médicaments à toute vitesse. Elle y travaille depuis quelques mois et est la seule infirmière. A son arrivée, elle était seule dès le premier jour et a dû se repérer sans aide pour la distribution des médicaments, les soins, etc. Je l'interroge sur la qualité du travail qu'elle fait, en lui précisant que ce n'est pas la peine de me dorer la pilule, car si le travail ne me plait pas, je le quitterai.

Elle me dit alors que les soins infirmiers sont réalisés par des infirmières à domicile, qu'elle se contente de distribuer les médicaments, de faire les toilettes et d'accomplir toutes les tâches qui demandent du personnel: "En fait, je suis la bonne a tout faire. J'ai travaillé 12 heures hier, et mes heures supplémentaires ne me seront pas payées», dit-elle au bord des larmes.

Qu'en est-il du travail de "cadre" décrit par le directeur ? Elle n'en fait aucun, la gestion du personnel étant réalisé par une secrétaire. Elle n'a jamais affaire au directeur, un administratif dont elle doute qu'il soit au courant du travail qu'elle réalise. En réalité celui-ci veut une infirmière pour l'unité future pour Alzheimer.

Estimant qu'il n'est pas nécessaire de perdre davantage de temps dans cet endroit, je la quitte en la remerciant de sa franchise et en lui laissant mes coordonnées.

Je prends ensuite contact avec la deuxième maison de retraite, un établissement public. La directrice recherche une infirmière depuis deux ans. Elle me propose une période d'essai d'une semaine, du 16 au 20 décembre, puis un CDD de trois mois, de janvier à mars. Elle ne peut me reprendre l'intégralité de mon ancienneté, ne pouvant me payer plus que 1400 euros net pour un temps plein, ce qui correspond au troisième échelon au lieu du cinquième que j'ai en réalité, ceci en raison des crédits restreints alloués par la DDASS. A l'issue des trois mois, je serai employée définitivement avec un CDI. L'établissement semble bien tenu et est agréable.

La semaine d'essai se révèle satisfaisante: je m'entends bien avec l'autre infirmière, la seule à travailler pour 65 lits. Les tâches correspondent à un travail infirmier: distribution des médicaments, soins, pansements, tenue des dossiers, accompagnement des médecins, etc. La routine dans un établissement pour personnes âgées. Bien entendu il n'y a pas de temps à perdre et nous sommes tout le temps sur la brèche, mais ma présence permet à ma collègue de rattraper les retards pris du fait du manque de personnel: suivi des dossiers, nettoyage du matériel du bureau infirmier, mise à jour de celui-ci, tri des médicaments, et la récupération de ses RTT qu'elle n'a pas pu prendre.

Mon contrat commence le 1 janvier, mais en arrivant, j'apprends que je ne serai employée qu'à 3/4 temps pendant les trois mois, pour un salaire de 1000 euros. Ma collègue part en vacances pour 7 jours la semaine suivante. Je me retrouve seule, sans difficulté particulière.

A son retour, j'apprends qu'elle doit être opérée le mois prochain et sera absente environ un mois.

Elle travaille dans l'établissement depuis plusieurs années. Elle aurait souhaité devenir infirmière scolaire, mais me dit que cela lui est impossible sans une formation de plusieurs années que les DDASS ont rendue obligatoire. Elle ne peut pas travailler non plus comme infirmière libérale, en raison des trois années de travail en structure hospitalière exigées.

Je constate ainsi que les infirmières de secteur psychiatriques ne sont pas les seules à se voir imposer des contraintes les empêchant d'accéder à certains secteurs, et que les infirmières diplômées d'Etat sont aussi confrontées à des restrictions limitant leurs aires d'activité.

Recevant mon premier bulletin de salaire début février, je constate que mon affectation officielle est aux "Soins infirmiers à domicile": ma collègue m'informe que la maison de retraite possède une antenne de soins à domicile sur laquelle je suis déclarée, car les crédits alloués par la DDASS pour la maison de retraite ne permettent pas d'y employer une infirmière supplémentaire. Le fait est qu'en l'occurrence, personne ne me demande de justifier de quoi que ce soit, mon créneau psy ne constituant pas un empêchement à cette situation. Je suis effarée de la différence de quotas infirmiers avec la Belgique: dans un établissement à nombre de lits équivalent, le minimum était de 6 infirmières. Le non-respect des quotas, ou l'emploi d'aides-soignantes ou de personnel non qualifié à tes tâches infirmières, y entraînerait la fermeture de l'établissement.

Au cours de mon travail, je me pique avec une aiguille souillée après une injection d'insuline et fais aussitôt une déclaration d'accident de travail. Le matériel utilisé, des stylos à insuline, est nouveau pour moi. Je le manipule selon les indications de ma collègue, en recapuchonnant l'aiguille: il faut remettre le capuchon dans l'axe précis de l'aiguille, sans quoi celle-ci traverse le capuchon en plastique, ce qui entraîne la piqûre a tous les coups, et je peste contre l'inventeur de ce matériel qui n'a pas prévu de capuchons en plastique dur. Suite à la déclaration, je vois le médecin coordinateur de la maison de retraite qui me fait une ordonnance pour des examens sanguins (dépistage du sida et de l'hépatite), et me recommande de faire attention à l'avenir de bien capuchonner dans l'axe de l'aiguille. En raison du nombre d'injections effectuées chaque jour et du manque de temps, le fait est que nous travaillons vite et qu'une fausse manœuvre est vite arrivée.

Alors que ma collègue est partie se faire opérer, je commence à souffrir de mon ménisque droit, et de douleurs aux talons du fait de la marche constante, douleurs récurrentes suite à un accident de travail (choc direct sur le genou droit lors d'une agression par un patient atteint de la maladie d'Alzheimer). La douleur entraîne une déformation de la marche, laquelle se solde par une entorse à la cheville gauche.

Je prends rendez-vous chez un généraliste, qui constate l'entorse et propose de me mettre en arrêt de travail, ce que je refuse, ne souhaitant pas laisser l'établissement sans infirmière. Je décide de travailler avec une chevillière selon son conseil et avec le traitement prescrit (antalgiques, anti-inflammatoires). Il me prend un rendez-vous chez un spécialiste en vue d'une intervention sur mon ménisque. J'en parle à ma directrice qui ne veut pas entendre parler d'accident de travail, et me dit qu'elle va prendre un rendez-vous pour moi auprès de la médecine du travail.

II. Visite à la médecine du travail

La semaine suivante, je vais à la consultation du spécialiste avec des radios, le 10 février: celui-ci me dit qu'en raison de mon âge (51 ans) il ne peut rien pour mon ménisque, ni pour mes talons, dont la douleur est due à de l'arthrose, que celle-ci ne s'arrangera pas avec le temps et qu'une opération risque de faire plus de mal que de bien. J'apprécie sa franchise tout en regrettant ses conclusions. Il me prescrit néanmoins un IRM avant de confirmer son diagnostic.

Le lendemain, 11 février, je me rends à la consultation de la visite du travail: J'arrive à 14 heures, munie de mes radios et de mon dernier bilan sanguin. Je n'ai pas pris mon carnet de vaccinations qui se trouve encore quelque part dans un carton de mon déménagement récent. Je tombe sur un médecin qui n'accorde pas la moindre intention à mon ménisque ni à mes radios.

En apprenant que je me suis piquée avec une aiguille septique, elle se met en colère car elle n'a pas été prévenue: elle devait l'être au cours des deux heures suivant l'accident, et le résultat de mon bilan sanguin devait lui être communiqué, ainsi que ceux des gens qui avaient eu l'injection. Il est interdit de recapuchonner les aiguilles et j'aurais dû le savoir. De plus ce matériel est à usage individuel, réservé aux gens qui se font eux-mêmes leurs injections, et ne devrait pas être utilisé en institution. Je n'ai pas respecté le protocole en cas de piqûre septique, protocole qu'elle est venue déposer dans la maison de retraite, et celui-ci aurait dû être affiché dans la salle de soin.

Elle se fâche également car j'aurais dû passer la visite du travail avant de commencer mon contrat. Le fait est qu'arrivant de Belgique, je n'ai pas une science infuse des réglementations en vigueur en France actuellement.

Elle téléphone à mon employeur en l'incendiant, puis à ma collègue en faisant de même.

Elle m'interroge ensuite sur le montant de mon salaire, qui n'est, dit-elle, pas assez important, et me demande si j'ai vérifié sur mon bulletin de salaire si le nombre d'heures payées correspondait à celui que j'ai effectuées: le fait est que la paye que j'ai touchée correspondant à celle qui m'avait été annoncée, je l'ai pas fait. Elle me dit que je dois le faire impérativement, que j'aurais dû exiger un salaire plus élevé en raison de la pénurie d'infirmières, et déclare que je sais pas me défendre.

Suit alors un interrogatoire sur mon parcours professionnel, l'adresse de l'hôpital dans lequel j'ai travaillé pendant 15 ans après mon diplôme, mon lieu de résidence en Belgique, l'adresse de la médecine du travail à laquelle j'ai eu affaire là-bas, auprès de laquelle elle va demander mon dossier, le nombre d'employeurs pour lesquels j'ai travaillé. Elle va tout vérifier, et gare à moi si mes informations sont inexactes.

Puis elle m'examine les dents, recule d'horreur en me disant que j'ai une gingivite, me fait faire des mouvements d'assouplissement pour voir si je peux toucher le sol de mes mains sans plier les genoux, me demande depuis combien de temps je suis séparée de mon mari, ainsi que ce que j'ai fait depuis notre séparation, et la nature de notre relation actuellement.

Elle m'envoie passer une radio de contrôle. A mon retour, après avoir pris ma tension, alors que je suis sur la table d'examen en petite culotte, elle sort une seringue d'un tiroir et me fait d'autorité un vaccin contre le tétanos, alors que j'en ai eu un l'année précédente en Belgique. Je le lui dis, mais elle ne veut pas me croire, prétendant alors que je suis contre les vaccinations, émettant l'hypothèse que je fasse partie d'une secte. (voir ci-dessous dans Eléments de la législation la note 1 relative à la déontologie de la médecine du travail). Puis me fait une intra-dermo de contrôle, contre laquelle je n'ai pas d'objection.

Avisant une cicatrice sur mon bras droit, vestige d'une dispute avec mes frères dans mon enfance au cours de laquelle j'avais passé mon bras à travers la vitre d'une fenêtre, elle me demande d'en justifier l'origine, suspectant une tentative de suicide, et se montre peu satisfaite de ma réponse, qu'elle met en doute.

La visite est interrompue par plusieurs coups de téléphone de son mari qui lui demande dans un premier temps si elle ira chercher sa fille à l'école. L'heure tourne; suit un deuxième appel où elle répond qu'elle est occupée et ne pourra aller chercher sa fille. Peu après troisième coup de fil pour savoir si elle conduira sa fille à une activité extérieure. Elle me retiendra en fait jusqu'à 17 heures 30, trois heures et demi, tout en me reprochant de me consacrer du temps qu'elle devrait passer auprès de sa famille.

A l'issue de l'entretien, elle me dit que je n'ai pas un parcours professionnel normal, et qu'elle va demander une expertise psychiatrique avant de me déclarer apte au travail.

Au cours de ces 3 heures 30, elle ne m'a fait aucun examen de la vue (je porte des lunettes qui n'ont pas été changées depuis 3 ans, mais elle ignore ma remarque), ni d'examen d'urine, et les raisons qui ont motivé cette visite (mes troubles articulaires) sont manifestement aux antipodes de ses préoccupations. Je le lui fais remarquer, ce qui déclenche une nouvelle colère " Mais on va s'en occuper de votre genou. Je vais demander un compte rendu de votre visite chez le spécialiste et les résultats d'examens" Je n'entendrai jamais parler de rien de tel par la suite.

Je sors de son bureau complètement abasourdie à l'issue de ce rendez-vous:

Le lendemain, ma directrice m'apprend que le médecin du travail m'a déclarée "apte avec réserves" dans l'attente de l'expertise, et de ma vaccination contre l'hépatite B, que j'ai déjà eu en  Belgique; pendant ce temps, je n'ai pas le droit de faire d'injection sans encadrement infirmier: mon travail se trouve réduit à celui d'une aide-soignante, à part les pansements. Sa décision rend ma présence dans l'établissement inutile et désorganise complètement tout le planning réalisé par ma collègue: en l'absence de celle-ci, les injections seront réalisées par une infirmière à domicile.

Entre temps ma cheville continue d'enfler, et mes talons deviennent douloureux au point que je ne peux plus les poser par terre; pour couronner le tout, apparaît une tendinite aux tendons d'Achille, et chaque pas devient douloureux. Comme je marche sans arrêt, j'ai mal sans arrêt, tout en marchant sur la pointe des pieds. A ce stade, je reprends rendez-vous chez le généraliste qui m'arrête pour deux semaines, le temps que ma cheville dégonfle et que je puisse à nouveau m'appuyer sur les talons.

Je lui parle de ma visite inénarrable à la médecine du travail. Il se met à rire et me déclare que la personne que j'ai vue est "à la solde de mon employeur". Je suis étonnée de ce discours car l'attitude du médecin du travail me semble entraîner pour ma directrice un ensemble de dépenses qui n'étaient pas prévues: paiement de l'expertise, emploi d'une infirmière intérimaire, d'infirmières à domicile, désorganisation des plannings. En outre j'ai de bons rapports avec elle, elle est contente de mon travail, les résidents également, et je ne comprends pas à quoi tout cela mène.

Je rencontre parallèlement une infirmière travaillant aux urgence dans l'hôpital d'une ville des environs à laquelle je narre mes mésaventures: elle aussi s'est piquée avec une aiguille souillée il y a 6 mois, et une autre fois tout récemment, et me dit qu'en raison des contraintes impliquées par le protocole de la médecine du travail, le mot d'ordre parmi les infirmières est "En cas de piqûre, on va vérifier sur le dossier du patient s'il n'a pas le sida ni d'hépatite B, et on ne dit rien à personne."

Au sujet de la vaccination contre l'hépatite B, elle m'apprend qu'une infirmière de l'hôpital où elle travaille vient de développer une sclérose en plaque après avoir été vaccinée, et qu'en raison du risque de développer cette maladie, il est maintenant possible de refuser ce vaccin. Me reviennent alors en mémoire les paroles du médecin du travail qui m’avait vaccinée en Belgique qui m'avait mise en garde contre les vaccins français. Ne connaissant pas la question, et ignorant la polémique qui a eu lieu en France à ce sujet, je demande conseil à un forum infirmier sur internet. PSYCHIATRIE INFIRMIERE http://psychiatriinfirmiere.free.fr/ .

J'obtiens des réponses contradictoires émanant de plusieurs médecins, et le fait est que les avis divergent sur la question.

A l'issue de l'arrêt de travail, je retourne à la maison de retraite: ma collègue n'est pas encore rentrée des suites de son opération, et la directrice a passé une annonce pour recruter une infirmière par intérim. Le 6 mars, je passe l'expertise psychiatrique, dont le résultat sera communiqué à la médecine du travail. A la fin du mois de mars, le médecin du travail signale que le psychiatre m'a déclarée apte. Mon contrat est sur le point de se terminer, et je ne le renouvelle pas en raison de mes problèmes articulaires, qui ne manqueront pas de se renouveler tant que je ferai ce travail.

Tout bien considéré le salaire de 1000 euros par mois pour un travail à 3/4 temps, au bout de vingt années dans la profession, comparé aux conséquences physiques et aux risques professionnels, ce travail n'en vaut pas la chandelle. Je décide donc de mettre un terme à ma carrière d'infirmière pour un travail moins fatigant physiquement.

Le 1 avril 2003, mon CDD une fois terminé, le médecin du travail envoie la fiche médicale suivante à mon employeur:

" Apte avec réserve

Doit travailler obligatoirement en présence d'une autre infirmière. A revoir impérativement avec un rapport de comportement si prolongation de contrat au delà du 31.03.03. *Vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B non à jour: éviction de tout acte invasif (IV, IM, SC) et de tout contact direct avec le sang et les liquides biologiques jusqu'à mise à jour prouvée des vaccinations obligatoires."

En réalité, le résultat de l'expertise lui a été envoyé le 17 mars, et les restrictions qu'elle met sur la fiche de visite médicale, si elles sont en rapport avec les questions qu'elle avait elle-même induites à l'origine de cette expertise, ne correspondent pas aux réponses du psychiatre.

Quant à mes vaccins contre l’hépatite B, j’ai retrouvé mon carnet de vaccinations.

III. L'expertise:

A la mi-avril, je téléphone à la médecine du travail afin d'avoir le compte-rendu du résultat de l'expertise: la secrétaire au bout du fil me dit que je dois le demander auprès du médecin qui l'a rédigée. Je téléphone à son secrétariat: celui-ci étant absent, la secrétaire me demande de le rappeler personnellement à son retour. Toutefois, comme celui-ci m'avait dit, quand je lui avais posé la question, que c'était à la médecine du travail de me le communiquer, je rappelle celle-ci en l'informant de l'absence du psychiatre et lui demandant de me l'envoyer directement. La conversation est interrompue brusquement, et je la rappelle. Voici la transcription de l'enregistrement de la conversation:

  • " J'ai vu avec Mme D. Donc on peut transmettre l'expertise à votre médecin traitant, s'il en fait la demande, lui, et si vous nous faites un petit courrier " Merci de transmettre la copie de l'expertise réalisée le X. ", et on transmet sans problème. Donc vous notez bien les coordonnées de votre médecin traitant, son adresse, et si votre médecin traitant peut faire un courrier en même temps...

  • Je suis un peu ennuyée parce que mon médecin traitant est en maladie, hospitalisé, et je ne sais absolument pas quand il va revenir.

  • Vous n'avez vu personne d'autre depuis ?

  • Non.

  • Parce que c'est vrai qu'on ne transmet en général qu'au médecin traitant. S'il en fait la demande, il n'y a pas de souci avec votre accord à vous.

  • Ce n'est pas possible, il est hospitalisé et on ne sait pas quand il va revenir, donc je ne peux absolument pas compter sur lui. Et je ne vais pas aller trouver un autre médecin...

  • Oui, mais nous on ne transmet pas directement les informations aux agents comme ça. On passe par le biais du médecin traitant.

  • Alors est-ce que je peux venir consulter le dossier sur place ?

  • Ne quittez pas.

Musique

  • Le problème c'est qu'il faudrait quand même consulter un médecin traitant parce que vous aviez des vaccinations déjà à faire dans un premier temps ...

  • Oui, mais j'arrête le métier d'infirmière, madame, donc je n'ai plus à faire ces vaccinations, ni à en rendre compte à madame D.

  • Bon, d'accord. Je vais vérifier vos coordonnées et on va vous envoyer un petit courrier pour vous mettre tout cela par écrit. Vous habitez toujours à X ? Parce que le problème, c'est que si le docteur X ne reprend pas tout de suite, vous allez vous retrouver sans médecin. Il y en a d'autres dans le secteur. Donc ce serait plus facile que vous voyez un autre médecin traitant, et on transmet directement l'expertise. Cela serait plus rapide, si vous voulez. Et il comprendra tout à fait.

  • Ça ne va pas être gênant ? Parce que je vais aller trouver un autre médecin, il ne m'a jamais vue, il ne me connaît pas ...

  • Oui, mais vous dites que le docteur X est en arrêt et que vous voulez avoir un autre médecin traitant. D'accord ? Que vous souhaitez avoir une copie de l'expertise qui sera adressée au médecin traitant, qu'il nous fasse un petit mot: " Merci de me faire parvenir une copie de l'expertise ", et puis là. Mais c'est vrai qu'on passe plus de médecin à médecin. Donc on va vous envoyer un petit courrier pour vous expliquer comment aller voir un médecin traitant, etc...

  • Ah ah ah ! Eh bien ça, je sais faire, comment aller voir un médecin traitant, (rire) C'est gentil, mais ...

  • Oui, mais il vaut mieux aller voir un autre médecin traitant, ça irait beaucoup plus vite, quoi ! Vous faites le courrier aujourd'hui, on l'aura en début de semaine prochaine, en fin de semaine prochaine le médecin a l'expertise, il n'y a pas de souci. Mais on n'envoie pas comme ça des comptes rendus d'expertise, sans demande, sans autorisation.

  • L'autorisation de la personne concernée, en l'occurrence, c'est moi.

  • Ben voilà, mais là il nous faut une autorisation écrite, quand même, parce que là, verbale...

  • Oui, d'accord. Parce que passer par un médecin... le médecin, il n'a rien à voir là-dedans. Il va voir une personne qui ne le connaît pas, qui vient le trouver uniquement pour qu'il demande un papier à un tiers. Cela n'a pas de sens.

  • Eh bien vous allez lui expliquer, au médecin: Vous lui dites: " Voilà, je viens vous trouver parce que je cherche un autre médecin traitant, etc. ". Vous n'allez pas lui dire ... voilà, quoi !

  • Mais il n'y a pas de secret médical par rapport au client, que je sache. Vous ne pouvez pas m'opposer à moi le secret médical.

  • Mais on ne dit pas non puisqu'on va le transmettre à votre médecin traitant. C'est ensuite à lui de vous le transmettre à vous. On ne dit pas non.

  • Oui, mais cela nécessite une consultation, cela prend du temps inutilement. Donc si vous aviez pu vous passer de ce genre de formalité, comme de toutes façons le résultat sera le même, je suis prête à vous faire une lettre tout de suite, cela ira beaucoup plus vite.

  • De toute façon, on ne transmettra qu'au médecin, hein ! Vraiment.

  • Ah bon ? Vous ne transmettez pas les dossiers aux gens personnellement ?

  • Pas les expertises, non. Bon écoutez, vous faites une demande écrite, comme quoi vous autorisez ... vous souhaitez une copie adressée à tel médecin, à telle adresse.

  • D'accord.

  • Et au médecin, vous lui faites une petite note " Je souhaite copie d'expertise réalisée à Mme X, le X ", et puis voilà. Et vous l'aurez la semaine prochaine.

Fin de l'entretien téléphonique.

Suite à cette conversation, je téléphone à un médecin des environs, qui me reçoit dans l'après-midi et me rédige aussitôt une lettre. Comme il n'a plus d'enveloppe, il me remet sa lettre afin que je la poste, ce que je fais le jour même, et me conseille de revenir dans une quinzaine de jours. Trois semaines plus tard, je le recontacte: il n'a reçu aucun compte rendu, et me demande le numéro de téléphone de la médecine du travail qu’il va appeler lui-même.

Il me rappelle dans la soirée: la secrétaire de la médecine du travail prétend n'avoir rien reçu, elle ne s'en souvient pas, va consulter les archives au cas où sa lettre serait égarée, et sollicite une autre demande écrite de sa part avant de la lui envoyer, car elle ne peut la lui communiquer par téléphone. (voir ci-dessous la note 3 des Eléments de la législation relative à la disparition de documents). Il s'étonne alors de ce comportement et me demande si j'ai eu des problèmes avec mon employeur: je lui réponds que tout s'est bien passé, jusqu'à mes ennuis articulaires, et le refus de ma directrice de faire une déclaration d'accident de travail quand je les lui ai signalées. Je lui fais part de la remarque que m'avait faite son collègue.

La semaine suivante, je reçois un coup de téléphone de la secrétaire du bureau de la médecine du travail, me disant qu'un médecin généraliste sollicite le résultat de mon expertise, mais qu'elle doit avoir mon accord pour le lui envoyer. Je lui réponds que j'ai contacté ce médecin à sa demande, après avoir sollicité moi-même ce document qu'elle m'avait refusé, et qu'il est bien évident que je ne vais pas l'attaquer puisque c'est sur ma demande qu'il fait sa requête.

Je lui envoie alors une demande par fax de mon ordinateur, à laquelle elle répond par téléphone qu'elle ne peut l'honorer car le fax ne comporte pas ma signature.

Je lui envoie alors ma demande en recommandée avec accusé de réception, en la sommant d'envoyer le compte-rendu de l'expertise au généraliste, suite à quoi le document finira par me parvenir, le 17 juin, à savoir deux mois après que j'en ai fait la demande, bien au-delà des délais légaux. (voir la note 2 des Eléments de la législation)

Le fait est que la visite à la médecine du travail a eu pour conséquence de permettre à mon employeur de se débarrasser de moi purement et simplement, et de ne pas honorer ainsi la promesse d'un CDI mieux rémunéré, CDI dans l'espoir duquel j'avais accepté ce contrat de trois mois mal payé.

Or, lors de mon dernier jour dans l'établissement, une aide-soignante apprend par la directrice qu'elle vient également d'être déclarée inapte suite à une visite avec un médecin conseil de la DDASS, pour des problèmes de douleurs dorsales. Elle est congédiée, et en raison des congés qui lui restent à prendre, c'est son dernier jour dans la maison de retraite. Elle a 42 ans, et devait être titularisée le mois suivant après 8 années de travail dans l'institution. Elle est sous le choc de la perte de son emploi qu'elle n'arrive pas à réaliser.

Après mon départ, une infirmière intérimaire sera embauchée pour deux mois. L'infirmière en poste habituellement étant revenue de congé maladie, elle s'est retrouvée seule après le départ de l'intérimaire. Au moment de ses vacances, la directrice lui a demandé de les annuler, ce qu'elle a refusé car elle avait conclu un contrat de location au bord de la mer pour partir avec son mari et ses enfants, et n'était pas allée en vacances depuis deux ans. Suite aux pressions de la directrice, elle est allée chercher du travail ailleurs, et en a trouvé immédiatement à l'hôpital de la ville la plus proche. Elle travaillait dans l'établissement depuis 7 ans. A été embauchée à sa place une infirmière de 57 ans, dans les mêmes conditions que celles selon lesquelles j'avais été moi-même employée, qu'elle a acceptées dans l'espoir d'obtenir un CDI à l'issue de sa période d'essai de huit jours et de ses trois mois de CDD. Elle est partie au bout de trois mois. L'intérimaire est revenue, puis a jeté l'éponge au bout d'un mois et demi en raison de la charge de travail supérieure aux capacités d'un seul agent. Une dernière a été embauchée, toujours en CDD avec promesse de CDI, et a tenu un mois et demi, a l'issue duquel elle a fait deux mois de dépression. L'établissement aura donc consommé 5 infirmières en un an, sans en garder une seule, et en l'absence de toute faute professionnelle de la part de celles-ci.

Ce CDD en maison de retraite aura eu le mérite de mettre en lumière des pratiques permettant à un employeur de licencier son personnel en l'absence de toute faute professionnelle, avec la complicité de la médecine du travail, et en règle général les méthodes en vigueur pour empêcher les infirmières d'exercer leur travail.

Le fait est qu'en l'absence de celles-ci, les tâches sont réalisées par des aides-soignantes, pour un salaire moindre. Pourquoi alors employer un personnel qualifié si le personnel non qualifié peut l'accomplir ? Il en va de même pour le travail aide-soignant: l'établissement où je travaillais n'employait que quatre aides-soignantes, la plupart des soins de nursing étant accomplis par des gens sans aucune qualification, embauché en contrats emplois-jeunes, qui n'ont aucune connaissance des besoins des gens dont elles s'occupent: j'ai dû ainsi expliquer à de nouvelles arrivantes ce qu'étaient un escarre et une prévention d'escarre, comment surélever les talons pour éviter les points d'appuis, comment mobiliser les gens régulièrement au cours de la journée, etc..., toutes choses dont elles n'avaient jamais entendu parler.

Voilà comment, sous prétexte d'économies à tout prix, le personnel infirmier est littéralement écarté et empêché d'exercer sa profession: quel intérêt d'employer des infirmières et des aides-soignantes qui ont de l'ancienneté si le même travail peut être exécuté par des gens non qualifiés et sans ancienneté ?

C'est pourquoi tout le scénario d'embauche d'infirmières espagnoles[1] ne tient pas debout: le personnel infirmier français existe, même s'il est néanmoins déficitaire, mais le but recherché est de ne pas l'employer. La présence des infirmières espagnoles n'est nullement nécessaire, elle a pour seule fonction d'accréditer le prétexte du manque d'infirmière, alors que les gens sont en fait mis de côté. La pénurie d'infirmières est en réalité sciemment organisée et planifiée sur le plan administratif, pour des raisons purement financières, et les limites imposées à la profession en France n'existent pas dans les autres pays européens, dans lesquels sont uniquement prises en compte les normes du diplôme infirmier européen.

Ce dont il est question ici, c'est de déshumanisation, d'escroquerie et de pillage institutionnalisés à l'échelle de la nation.

IV. Eléments de la législation

           Les droits et obligations du médecin: 

(1) Le secret médical et la médecine de contrôle (sécurité sociale, travail et assurance)

Article 1414-4 nouveau du code de la santé publique: "Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission, dans le respect du secret médical." (c'est donc à eux de justifier l'accès aux pièces qu'il demandent).

(2) Secret médical:

Le médecin du travail peut travailler en relation avec le médecin traitant, ce uniquement avec l'assentiment du malade (ce qui ne constitue donc pas une violation du secret médical).

La communication du dossier médical est essentiellement régie par les articles L.111-7 du code de la santé publique (nouvelle législation), R. 710.2. à R 710.2. 8 (décrets des 30 mars 1992 et 24 janvier 1994) et R.721 et suivants du code de la santé publique, mais aussi par des dispositions du code de déontologie, du Code pénal et du Code de procédure pénale.

Dans quelle mesure doivent-ils respecter le secret médical à l'égard de l'employeur ?

A l'issue de la visite médicale, le médecin de travail remplit une fiche médicale qu'il conserve et qui ne peut être communiquée qu'au médecin inspecteur du travail. L'employeur ne reçoit qu'un simple avis sur l'aptitude ou non du salarié au poste de travail.

La loi du 4 mars 2002 a été complétée par le décret n° 2002 - 637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit désormais:

" Art. L. 1111-7. - Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.

" Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.

Le droit d'accès direct:

Avant la nouvelle loi sur les droits des patients, le patient avait un droit de consultation indirect de son dossier médical.

Le droit d'accès du patient à son dossier se faisait nécessairement par l'intermédiaire d'un médecin désigné par lui. Le médecin intermédiaire informait les intéressés sur le contenu du dossier médical de façon claire, simple et intelligible. Il devait s'assurer de la compréhension de l'interlocuteur. Il protégeait également le patient vulnérable.

Ce mode indirect de communication était établi pour favoriser une meilleure information du patient ne recevant pas une information abrupte mais expliquée par un médecin.

Pour autant, ce principe de la médiation était très critiqué:

- Certains praticiens ont refusé toute communication du dossier médical, en invoquant le secret médical. On peut à cet égard indiquer que le secret médical n'étant pas opposable au patient, cette opposition ne pouvait prospérer valablement.

- Les modalités d'accès au dossier médical étaient rébarbatives, longues et relativement coûteuses, dans la mesure où il fallait recourir aux prestations d'un médecin de confiance.

La célérité pour obtenir le dossier et les explications du praticien choisi dépendaient de la diligence et de la disponibilité de celui-ci.

En outre, celui-ci ou un médecin conseil dans le cadre d'un précontentieux devait être rémunéré pour la prestation fournie, ce qui pouvait dissuader certains patients peu aisés.

- Enfin, le principe même de l'explication a été remis en cause par certains patients qui préfèrent disposer des données abruptes, sans explication susceptible de les influencer. Rien ne les empêchant par la suite de solliciter une interprétation des informations transmises.

Il faudra l'insistance répétée des associations de malades pour un accès direct au dossier médical.

Comme vu supra, il ne peut pas être opposé de secret médical au patient, (l'article 35 du code de déontologie n'est pas repris dans la nouvelle loi, ce qui laisse à penser que le médecin ne peut plus laisser un patient dans l'ignorance d'un pronostic ou d'un diagnostic grave ou fatal).

(3) Rétention d'informations:

De manière générale, l'établissement de santé peut engager sa responsabilité en cas de communication incomplète ou hors délai qui serait à l'origine d'un préjudice, d'une perte de chance ou d'une perte de droit pour le patient. Étant donné qu'il appartient au directeur de l'établissement de veiller à assurer la bonne communication du dossier, la procédure devant le tribunal est conduite à l'encontre de l'établissement.

L'établissement peut ensuite engager une action récursoire contre un praticien responsable.

(4) En matière pénale, le délit de destruction d'archives publiques dans les établissements de santé publique peut être retenu en cas de disparition du dossier ou de certains de ses éléments (article 322-1 et 322-2 du code pénal).

          Fautes professionnelles imputables au médecin du travail:

- Demande d'informations personnelles, enquête sociale, comportement inquisitoire qui n'a pas lieu d'être dans le cadre de ses fonctions.

- Refus de prise en compte du trouble réel qui a provoqué cette visite (troubles ostéo-articulaires) et des éléments objectifs produits (radios et comptes rendus médicaux, visite au Dr M., et au chirurgien consulté la veille) et aiguillage sur une voie qui n'est justifiée par aucun élément objectif: je n'ai pas de passé psychiatrique, et mon passé professionnel en psychiatrie et ailleurs est exempt de sanction. Je n'ai pas commis de faute professionnelle dans le cadre de mon CDD.

- Pas de prise en compte des conditions de travail.

- Refus de me transmettre directement le résultat de l'expertise, invocation de règlements qui n'existent pas.

- Refus d'honorer la première demande écrite du médecin généraliste.

- Disparition de documents.

- Administration de vaccins non nécessaires, sans mon consentement (tétanos, que j'ai déjà eu en Belgique par la médecine du travail).

- S'auto-institue professionnelle de l'autorité en demandant à l'employeur un " rapport de comportement " qui n'entre pas dans le cadre de ses fonctions, le seul élément qu'elle est en droit d'exiger étant la vaccination contre l'hépatite B. Et encore, la demande de vaccin est, selon la législation, un domaine différent de celui de l'aptitude qui n'a pas à être confondu avec celui-ci.

- Pas de prise en compte de ses responsabilités dans les manques de l'employeur: elle m'impute la culpabilité de manques qui ne sont pas de mon fait: le fait que je n'ai pas été informée à mon arrivée du protocole français concernant les accidents septiques alors que je viens d'un autre pays, l'utilisation dans l'institution où je travaille de matériel à usage personnel (stylos à insuline), la non déclaration à la médecine du travail des piqûres septiques, la non déclaration de mon embauche à la médecine du travail, l'absence de contrôle de l'employeur concernant les mesures de prévention, tous points dans lesquels la responsabilité du médecin du travail est engagée professionnellement et dont elle est passible de répondre pénalement.

- Refus volontaire de non-respect des textes et volonté de nuire. Comportement entraînant un préjudice au niveau professionnel et financier.

DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN - 26 Août 1789:

Article XIV. Chaque citoyen a le droit, par lui-même ou par ses représentants, de constater la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article XV. La société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration.

V. Après le CDD

 A l'issue de ce CDD, je suis allée signaler mon changement de situation à l'ASSEDIC. Cette dernière me demandant une attestation d'employeur pour pouvoir procéder à mon inscription, ainsi qu'à celle de l'ANPE, j'ai sollicité ce formulaire à ma directrice. Dans un premier temps elle m'a dit ne pas savoir de quoi il s'agissait. Suite à une deuxième demande, elle m'a dit que des erreurs avaient été faites dans l'enregistrement des salaires et qu'elle attendait que les nouveaux salaires arrivent pour me délivrer ce formulaire. Deux semaines plus tard, j'ai sollicité de nouveau ce formulaire et l'ASSEDIC s'étonnant du retard dans sa délivrance, m'a remis une lettre de demande à l'attention de mon employeur. J'ai dû attendre encore une quinzaine de jours avant de l'obtenir.

En ce qui concerne mon bulletin de salaire de mars, délivré en théorie fin avril, celui-ci a été retardé une première fois jusqu'à la fin mai, en raison d'erreurs effectuées par les secrétaires, puis de la fin mai à la fin juin, en raison d'une deuxième erreur. Suite à mes demandes répétées, la directrice a demandé à une secrétaire de le rédiger à la main, ce que celle-ci a fait à la mi-juin. Elle m'a ensuite informée que je lui devais de l'argent, en raison de la déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.

Au cours du mois de juin, j'ai reçu une première demande de paiement de la trésorerie municipale, me demandant de verser 719,47 euros, au titre de paye négative, ce qui m'apparaissait comme abusif dans la mesure où la maison de retraite m'avait versé pour le mois de mars une somme de 500 euros. Suite à ma protestation, cette somme, attribuée à une nouvelle erreur des secrétaires, a été revue à la baisse: j'ai reçu une seconde demande, s'élevant celle-ci à 379,73 euros. Vérifications faites avec les secrétaires concernées, la différence s'élevait à 139,20 euros que j'ai payés à la mi-juillet.

VI. Cerise sur le gâteau en guise de conclusion

Après le CDD, je fais une demande d'aide à la création d'entreprise (ACRE) en vue de m'installer en libéral comme psychothérapeute. En octobre, rencontrant la directrice de la maison de retraite où j'ai effectué mon CDD, je lui fais part de mon installation. Elle me dit "Il faut faire attention avec les psychothérapeutes et les centres de formation, ils sont infiltrés par des sectes." Je lui réponds qu'effectivement, j'ai eu affaire dans le passé à l'une d'elle dans les années quatre-vingt, la scientologie, par l'intermédiaire d'une de ses filiales, un certain "Comité des Citoyens pour les Droits de l'Homme"[2] qui se faisait passer pour une association de défense des malades mentaux et voulait me fourguer sa littérature sur la dianétique et m'enrôler par la même occasion. J'avais dû taper du poing sur la table en les menaçant de poursuites judiciaires pour m'en débarrasser. Elle rétorque que si je parle ainsi de la scientologie, je vais me faire descendre. Je lui ris au nez en lui disant qu'il y a des lois contre ce genre de comportement et la mettant en garde contre les gangs d'escrocs, ce qui l'irrite au plus haut point. Elle réitère ses menaces avec virulence, émettant les pronostics les plus sombres sur l'avenir de ma Twingo et en me présentant mon élimination comme inéluctable à brève échéance, ajoutant que la scientologie est très influente dans la région et bénéficie de l'appui de la franc-maçonnerie (?), et qu'elle connaît des gens à qui elle a nui gravement. Je clos cet échange édifiant en disant que je n'ai pas de temps à perdre avec les milieux glauques. Toutefois, très étonnée et un peu alarmée de ces propos, je fais un signalement à la gendarmerie pour  réserver mes arrières: au cas où je tomberais dans une boite à lettre ou que je me ferais écraser par une voiture d'enfant, ils sauront à qui s'adresser.

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[1] En 2000, la France lançait une campagne de recrutement de personnels médicaux espagnols, afin de résoudre la pénurie de main-d'œuvre.

[2] L'avatar actuel de cette association est le "Collectif des médecins et des citoyens contre les traitements dégradants de la psychiatrie".  

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