Coupable de Diffamation sur Médiapart par Philippe Waeselynck

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Enseignement catholique: un monde idéal pour les syndicalistes (qui contestent)

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FNOGEC . Lachaud . Mediapart . convention collective . enseignement catholique . enseignement privé . harcèlement . heures de délégation . justice . loi CENSI

 

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Coupable de diffamation sur mediapart

10 septembre 2013 |  Par Philippe Waeselynck

 

Lors d'une plainte pour diffamation contre Mediapart et un auteur de blog,  quels sont  les textes prévoyant la répression :

 

L’article 42 et 43 de la loi de 1881 ou bien l'article 93-2 et 93-3  de la loi 82-652 du 29 juillet 1982?

 

En effet, dans le 1° cas, ce serait le directeur Edwy Plenel qui serait  coupable et l'auteur de l'article serait complice.

 

Dans le 2° cas, il suffit que le directeur Edwy Plenel dise qu'il n'était pas au courant de l'article et seul l'auteur du blog peut être coupable.

 

 

Loi 1881 

CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION

  • Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse.

Article 42 En savoir plus sur cet article...

Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l'ordre ci-après, savoir :

 

1° Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, de les codirecteurs de la publication ;

 2° A leur défaut, les auteurs ;

 3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;

 4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.

 Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article joue comme s'il n'y avait pas de directeur de la publication, lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n'a pas été désigné.

Article 43 En savoir plus sur cet article...

Lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.

 Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l'article 121-7 du code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'article 431-6 du code pénal sur les attroupements ou, à défaut de codirecteur de la publication, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6.

 

Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l'irresponsabilité pénale du directeur ou du codirecteur de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l'irresponsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication.

 

 

 

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Article 93-3 Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 27

 

Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.

 

A défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.

  Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice.

  

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l'article 121-7 du code pénal sera applicable.

 

Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

 

 

 

 

On comprendrait alors pourquoi Mediapart ne veut pas de contrôle a priori: A chaque plainte en diffamation, ce serait Mediapart qui serait coupable et  de plus l'article 44 de la Loi de 1881 prévoit que c'est l'entreprise qui est responsable des condamnations pécuniaires....Mediapart ne fera donc jamais de contrôle a priori, et se contentera de couper certains commentaires ou articles a posteriori au gré de l'humeur de certains journalistes...

 

 

Article 44 En savoir plus sur cet article...

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil.

 

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.

 

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