Permettre l’autonomie des personnes en précarité administrative

Les personnes étrangères sans papiers ou avec un droit au séjour limité rencontrent un certain nombre d’obstacles dans la réalité administrative qui les empêchent d'être autonomes. Pour sortir de cette logique, nous réclamons des droits au séjour pérennes pour toutes les personnes en situation administrative précaire.

Les situations administratives précaires sont les situations dans lesquelles se trouvent à la fois les étranger·ères sans papiers et les personnes qui possèdent des titres de séjour courts, des récépissés ou des attestations de procédure en cours (la demande d’asile par exemple). Cette réalité administrative empêche ces personnes d’être autonomes. Cela s'explique par un certain nombre d’obstacles tels que la complexité juridique, l’interdiction de travailler, l’impossibilité de se loger, ou encore l’accès réduit aux soins. Ceux-ci conduisent à une série de dépendances qui placent les personnes dans des positions imbriquées d’exploitées, d’assistées et d’indésirées. Pour sortir de cette logique, nous réclamons des droits au séjour pérennes pour toutes les personnes en situation administrative précaire.

Complexité juridique et bureaucratique

Le droit des étranger·ères se caractérise par une évolution rapide et se complexifie toujours un peu plus, permettant un fort pouvoir discrétionnaire : les agents chargés de le mettre en application disposent d'une marge de manœuvre. Cette marge permet que des lois et normes paraissent conformes aux droits fondamentaux tout en rendant leur application très limitée. Cela engendre une grande part d’arbitraire et d’incertitude dans les procédures juridiques.

Quel que soit le statut administratif visé ou attribué, les personnes étrangères sont assignées à des parcours tortueux, qui varient selon leurs moyens économiques et leur origine... Cela implique que d’autres personnes - travailleurs sociaux, juristes, bénévoles - leur viennent en aide pour comprendre les rouages des procédures administratives. Pour cela, le manque de ressources financières oblige à dépendre de personnes de bonne volonté, d’associations. La vulnérabilité produite par cette situation peut faire rencontrer des personnes incompétentes ou profitant de leur situation. Au guichet des administrations, les personnes en situation administrative précaire voient leur situation traitée différemment selon qu’elles réalisent seules leurs démarches ou qu’elles sont accompagnées par des Français de couleur blanche. Dans le second cas, elles seront mieux écoutées, prises au sérieux, leurs droits seront mieux respectés. Mais cela contribue à entraver leur autonomie.

L’incertitude et l’arbitraire juridiques conduisent au non-recours aux droits.

Impossibilité de pouvoir subvenir à ses besoins par soi-même

Qu’elles soient en demande d’asile ou « sans papiers », les personnes en situation administrative précaire n’ont pas de droit au travail. Bien que les personnes en demande d’asile aient droit à une allocation1, celle-ci est d’un faible montant (environ 400 euros, soit en dessous du seuil de pauvreté), et il arrive souvent qu’elle soit versée en retard, qu’elle soit suspendue ou arrêtée de façon injustifiée.

Sans autorisation de travail, ces personnes dépendent d’embauches illégales ou frauduleuses - sous l’identité de quelqu’un d’autre, avec fausse pièce d’identité - donc sans protection sociale et souvent sans respecter le droit du travail. Par conséquent, les patrons peuvent abuser d’elles en fixant le montant du salaire comme ils le souhaitent, en interrompant le travail du jour au lendemain, en refusant de donner la rémunération du travailleur ou en le mettant en danger. Ainsi, les patrons ne paient pas toujours les taxes requises alors que les personnes en situation administrative précaire paient des cotisations sociales et des impôts (TVA et impôt sur le revenu).

La nécessité de subvenir à ses besoins contraint les personnes en situation administrative précaire à accepter des emplois dans de très mauvaises conditions de travail et de rémunération. Cela les livre au chantage de personnes qui peuvent profiter de leur situation et les place dans l’impossibilité de se projeter dans l'avenir.

Pas de droit au logement

L’exclusion du droit commun, le manque de ressources ou l’illégalité du travail empêchent l’accès au logement.

Pour les personnes en demande d’asile, l’hébergement est un droit – et donc une obligation de l’État - pourtant seuls 40% d’entre eux y ont accès.

Qu’il s’agisse de centres spécialisés pour demandeur·ses d’asile, pour étranger·ères ou centres d’hébergement d’urgence (accessibles à toutes personnes sans domicile), ces structures se trouvent souvent dans des lieux isolés, parfois très excentrés des villes, avec un contrôle sur les entrées et sorties, des cuisines et salles de bain collectives la plupart du temps. De toute façon, le nombre de places est insuffisant comparé au nombre de personnes sans logement en France. De plus, l’attribution d’hébergements temporaires, et donc instables, entraîne des ruptures de parcours comme l’interruption de la scolarité, des études, du travail et fragilise la construction des liens sociaux, entraînant des conséquences désastreuses.

Le non-accès au logement crée une dépendance à des personnes de bonne volonté qui acceptent d’héberger, des collectifs et associations qui organisent des solutions d’hébergement provisoires ou à occuper illégalement les lieux qui peuvent être expulsés. La dépendance oblige à vivre selon les modalités de celles et ceux qui accueillent, parfois en échange de services pouvant être humiliants. Cela peut aboutir aussi à des situations de servitude où des personnes tirent parti de cette faiblesse en louant des taudis ou obligeant à des services dégradants.

Les situations administratives précaires durent généralement plusieurs années, ce qui rend les solutions de fortunes temporaires durables.

Construction de la position d’assisté

Toutes celles et ceux qui sont privé·es du pouvoir de subvenir à leur besoins par eux·elles-mêmes sont contraints de dépendre d’associations et services sociaux qui viennent en aide aux personnes pauvres pour manger, se loger, se laver, laver son linge, parfois stocker ses affaires, recevoir son courrier. Elles sont ainsi placées en position d’assisté. Cela alimente la figure de l’étranger·ère qui vient en France profiter des aides alors même que c’est le cadre juridique spécifique qui produit cette situation et les contraint à dépendre des autres. Ils et elles ne peuvent pas se mettre en position de trouver de manière autonome les ressources dont ils et elles ont besoin car ils et elles en sont interdit·es, ou alors seulement en se cachant car cela relève de l'illégalité.

Problème d’accès à la santé

Les personnes en demande d’asile ont accès à la protection universelle de maladie (PuMA) qui permet de se soigner n’importe où avec une carte vitale. Récemment, le gouvernement a instauré une carence de trois mois pour y accéder. Ces trois mois sont comptés à partir de l’enregistrement à la Préfecture, ce qui rallonge donc les délais puisqu’il n’est pas possible d’obtenir un rendez-vous à la préfecture immédiatement dès l’arrivée en France. Cet allongement du délai pour accéder au soin aggrave les problèmes de santé qui ne sont pas traités le plus tôt possible.

Pour celles et ceux « sans papiers », il existe l’aide médicale d’État (AME) accessible à condition de pouvoir prouver trois mois de résidence sur le territoire et des faibles ressources. En effet cette protection n’est pas accessible pour les personnes qui ne déclarent aucune ressource, cela signifie que les personnes « sans papiers » sont contraintes à déclarer des revenus illégaux ou fictifs pour obtenir ce droit. En principe, l’AME permet de se faire soigner chez n’importe quel médecin de ville or il existe de nombreux refus de prise en charge. Récemment, le gouvernement a raccourci les droits à l’AME (6 mois au lieu de 12 avant le renouvellement) alors même qu’elle enregistre un fort taux de non-recours.

Sans protection de santé, la seule possibilité est de se rendre dans des associations et à la permanence d’accès aux soins de santé (PASS) de l’hôpital public, dont on sait qu’il manque de moyens.

Des rapports de domination qui rendent inférieur

D’une part, l’histoire coloniale qui a produit des relations inégalitaires avec les personnes originaires de pays anciennement colonisés, s’exprime encore aujourd’hui sous la forme d’une domination économique et symbolique. D’autre part, la construction de l’État-nation produit de fait l’exclusion des étranger·ères. Des frontières symboliques s’érigent et privé·es de citoyenneté, les étranger·ères ne sont pas perçu·es comme pouvant participer à la vie politique. Enfin, la production de figures stéréotypées sur les étranger·ères, notamment avec un imaginaire construit autour d’une figure de faux-réfugié depuis les années 80, plus récemment désigné comme « migrant économique », diffuse l’idée qu’un certain nombre seraient là pour profiter de nos richesses et notre système social et ne seraient pas légitimes de s’installer en France.

Cela fabrique un imaginaire où les personnes en situation administrative précaire sont perçues comme « indésirables », illégitimes d’être en France, et cela justifie des pratiques injustes et violentes envers elles. L’autonomie empêchée produit aussi une image de ses personnes comme dépourvues de capacité de penser et d’agir par elles-mêmes. Pour bâtir une société plus juste, luttons pour l’égalité des droits et ainsi que pour des droits au séjour pérennes pour toutes et tous.



Quelques sources bibliographiques à ce sujet :

Morice, Alain, et Claire Rodier. 2005. « Classer-trier migrants et réfugiés : des distinctions qui font mal ». Hommes et Libertés, no 129 (mars): 58‑61.

Noiriel, Gérard. 2012. Réfugiés et sans-papiers: la république face au droit d’asile, XIXe-XXe siècle. Pluriel. Paris: Pluriel.

Parrot, Karine. 2019. Carte blanche: l’État contre les étrangers. Paris: La Fabrique éditions.

Spire, Alexis. 2016. « La politique des guichets au service de la police des étrangers ». Savoir/Agir N° 36 (2): 27‑31. https://www.cairn.info/revue-savoir-agir-2016-2-page-27.htm

1 A Mayotte, les demandeurs d’asile n’ont pas de droit à l’allocation, ni à l’hébergement.

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