Fiche pratique 10 : une loi peut-elle être illégale ?

On entend partout des contre-vérités ou des explications partielles. C'est pourquoi j'ai créé quelques fiches pratiques. Chacune traite d'un seul sujet et l'explique de façon très synthétique et claire.

Cette question peut paraître bizarre mais, en ces temps où la légitimité de nos institutions est mise en question, il semble important de se la poser. Et pour commencer, nous allons essayer de définir ce qu'est une loi.

Une loi est votée par des représentants élus par le peuple et non par un gouvernement comme expliqué sur ce blog dans le chapitre Enfumage lexical - Terme 6 : gouvernement et hommes de pouvoir.

Cette loi est donc discutée par les représentants du peuple puis votée. Constitutionnellement elle est parfaitement légale. Ceci est la voie classique, indiscutable.

Là où on peut être un peu plus suspicieux, c'est quand une loi est votée sans débat parlementaire par le biais du fameux article 49.3 ou par ordonnances. En effet, si celui qui l'a pondue refuse de la soumettre au jugement des représentants du peuple, il y a fort à parier qu'il y a des raisons particulièrement louches. Passer des lois ainsi au forceps ne devrait pas être possible dans une démocratie. Elles sont là encore légales dans le sens constitutionnel, mais on est en droit de se demander si ces articles de la Constitution qui prévoient ça sont bien légaux.

Mais poussons le raisonnement un peu plus loin. Les lois sont votées par des représentants du peuple. Elles doivent donc représenter le peuple dans son ensemble. Par conséquent, elles doivent être acceptées par le plus grand nombre et le fait de les respecter ne doit qu'apporter du positif dans la vie des gens. En effet, quel imbécile ferait voter une loi qui dégrade ses conditions de vie ?

Mais alors, que penser des lois qui ne vont pas dans le sens de l'intérêt général ? Que penser de celles qui vont dans le sens de l'intérêt privé réservé à quelques privilégiés ? Clairement, elles ne sont pas légales car elles ne remplissent pas leurs fonctions.  Les respecter est donc illégal aussi mais ne nous y trompons pas : ne pas respecter un acte illégal n'est pas être dans l'illégalité. Pour trouver les hors-la-loi, il faut chercher du côté de ceux qui ont écrit et voté ce genre de loi.

 

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