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Billet de blog 14 avr. 2009

Pendant la crise, le gouvernement rend le dialogue social illégal

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Sur la question de la démocratie sociale en entreprise, j'ouvre mon blog à M YANNICK FOUINEAU, spécialiste des questions sociales et financières en entreprises, qui vous présente les conséquences de la nouvelle loi relative à la représentation syndicale... Je vous laisse découvrir ce que ces mesures nous réservent! Et faire suivre si vous trouvez aussi cette situation... inacceptable!

Pendant la crise, le gouvernement rend le dialogue social illégal

par Yannick Fouineau

C’est la réalité de la bien nommée loi « démocratie sociale ».

En effet depuis le 1er janvier 2009, un accord collectif n’est valablement conclu qu’avec des délégués syndicaux représentatifs et qu’à la double condition :

  • que les syndicats signataires totalisent au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles
  • et que l’accord ne fasse pas l’objet d’une opposition par des syndicats majoritaires (code du travail article L. 2232-12).

Or ce n’est que depuis les élections professionnelles organisées à partir du 22 août 2008 que cette représentativité se détermine sur la base du premier tour des élections professionnelles.

Mais comment faire lorsque qu’il y a une absence de résultats ? En effet, et ce n’est pas si rare dans nos entreprises, le dépouillement des voix du premier tour n’avait pas lieu si le quorum n’était pas atteint. Toutes ces entreprises dont les élections datent d’avant le 22 août 2008 et qui ont donc des mandats qui courent pendant 4 années, sont de ce fait dans l’impossibilité de connaître la représentativité syndicale avant les prochaines élections professionnelles (21 août 2012).

Sans oublier que pour être un « vrai » délégué syndical, la loi « démocratie sociale » demande que le délégué syndical ait fait preuve de sa représentativité :

il n’est plus seulement désigné par son organisation syndicale mais il doit également avoir été candidat aux dernières élections professionnelles et avoir récolté personnellement au moins 10% des suffrages au premier tour de ces mêmes élections.

Toutes ces entreprises qui ont donc des délégués syndicaux désignés, sont dans l’incapacité de savoir quelles organisations syndicales sont représentatives, et quelles personnes de ces organisations éventuellement représentatives peuvent être délégués syndicaux !

Par contre, dans sa grande mansuétude, et pour ne pas à devoir refaire faire toutes les élections professionnelles de toutes les entreprises françaises, la loi prévoit que ces délégués syndicaux désignés par leur organisation syndicale, avant le 22 août 2008, conservent leur mandat jusqu’aux prochaines élections, c’est à dire pendant 4 ans.

Mais en réalité, ce nouveau statut de délégué syndical « transitoire » est une coquille vide. Car ces délégués syndicaux qui sont les seuls à pouvoir négocier des accords ne remplissent plus les conditions de validité imposées par la nouvelle loi.

Ils ont donc le « titre » et l’obligation de négocier des accords mais ne peuvent plus les signer…

Les intéressés apprécieront, tout comme les dirigeants, qui en cette période de crise n’ont pas besoin d’interlocuteur, de partenaires sociaux, de dialogue social et s’en remettent entièrement au plan de sauvegarde amorcé par le gouvernement…

Gouvernement qui a tout prévu, car il est également impossible d’initier la négociation annuelle obligatoire sur les salaires qui est soumise aux mêmes conditions de validité que les accords collectifs. L’employeur devra donc, au lieu de négocier une éventuellement augmentation des salaires, mettre l’argent de côté pour payer les sanctions financières prévues lorsque la négociation annuelle n’a pas lieu. Sans oublier la pénalité de 1% de la masse salariale à verser s’il n’y a pas d’accord senior avant le 1er janvier 2010.

Oui, l’Etat a tout prévu, les négociations annuelles sur les salaires n’étant plus possible, ne distribuons pas d’argent aux salariés car comme le rappelle si bien notre Premier Ministre, les caisses de l’Etat sont vides donc autant essayer de les renflouer quitte à ce que ce soit à travers les sanctions pécuniaires dues à l’absence du dialogue social rendu illégal.

Tout ceci n’est donc pas, comme on aurait pu le penser, un bug gouvernemental. Un bug qui, comme tout bon bug, se serait résolu avec le temps et en l’occurrence au 21 août 2012, date à laquelle tous les mandats des délégués syndicaux « transitoires » seront terminés.

Dommage car « 2012 Dialogue social » aurait pu être un bon slogan de campagne, non !!??

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