COMMUNES ET DEPARTEMENTS : LE COUP DE GRÂCE ?

LE CONTENU DU PROJET DE LOI NOTRe(nouvelle organisation territoriale de la République) L’Assemblé Nationale a voté la mise à mort des Commmunes. La Gazette des Communes ( 11 mars) analyse le contenu du projet de loi NOTRe, adopté par l’Assemblé Nationale le 10 mars dernier en posant la question : «  Et si finalement ce n’était pas le département mais la commune qui se trouvait dans le viseur ? »

LE CONTENU DU PROJET DE LOI NOTRe

(nouvelle organisation territoriale de la République)

L’Assemblé Nationale a voté la mise à mort des Commmunes. La Gazette des Communes ( 11 mars) analyse le contenu du projet de loi NOTRe, adopté par l’Assemblé Nationale le 10 mars dernier en posant la question : «  Et si finalement ce n’était pas le département mais la commune qui se trouvait dans le viseur ? »

 

En réalité, en faisant disparaître les communes, le gouvernement voudrait faire d’une pierre deux coups. C’est d’abord la transformation en coquilles vides, et la mesure qui concentre cette volonté politique, c’est l’élection au suffrage universel de toutes les intercommunalités. Ensuite, c’est vider les départements de leur contenu qui, sans les communes et les moyens financiers d’exercer leurs compétences , n’ont plus leur raison d’être : assurer l’égalité des droits sur tout le territoire, dans une situation où le pacte de responsabilité va diminuer les dotations aux collectivité locales de 30% en trois ans.

Voici les mesures qui ont été votées par l’Assemblée nationale en première lecture, la deuxième lecture étant prévue en juin. Il y a urgence à organiser la riposte pour obtenir le retrait de cette contre-réforme.

La mesure qui permet de faire disparaître les communes se concentre dans l’élection au suffrage universel direct de l’ensemble des Intercommunalités : communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles. Jusqu’à présent, le suffrage universel direct s’appliquait uniquement pour les communes. En généralisant ce principe à toutes les intercommunalités, la légitimité communale disparaît au profit d’une légitimité intercommunale

 

*La taille minimum des intercommunalités passe de 5000 habitants à 20 000.

Ce qui va entrainer le regroupement forcé de la moitié des intercommunalités. Des dérogations sont prévues, mais le principe des regroupements forcés des intercommunalités se substituant aux communes est acté.

 

*Les Députés ont approuvé la suppression obligatoire des syndicats intercommunaux qui interviennent exclusivement dans le périmètre d’une intercommunalité.  Cinq mille cinq cents syndicats intercommunaux disparaîtraient ! Les services publics de l’eau, de l’assainissement, de la collecte et du traitement des ordures ménagères, assurés par des syndicats intercommunaux sont transférés obligatoirement aux intercommunalités.

Cela faciliterait les privatisations par la mainmise des multinationales sur les services communaux , ainsi que ce qu’ils appellent des «  économies d’échelle », c’est-à-dire des milliers d’emploi de fonctionnaires territoriaux.

 

*Le plan local d’urbanisme intercommunal  (PLUI) est généralisé : il sera adopté obligatoirement, sauf si les deux tiers des communes représentant la moitié de la population s’y oppose, au lieu de 25% des communes représentant 20% de la population. Les communes perdraient le droit des sols pour décider librement de leur développement.

Le volet culturel prévoit l’obligation pour les communes de financer les écoles de langues régionales privées des autres communes […]

 

* Concernant les départements, les Députés ont voté la suppression de la compétence générale qui permettait de subventionner les projets des communes, quelle que soit leur nature. Ils conservent la gestion des routes départementales et des collèges sauf là où existe une métropole. Les transports scolaires (sauf pour les enfants handicapés) sont transférés aux nouvelles grandes régions ainsi que les transports interurbains. Ils conservent la gestion du RSA, l’aide aux personnes âgées (APA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Mais qui en garantira le financement ?

 

* La suppression des départements de Corse est prévue par ordonnance, alors qu’un référendum avait repoussé cette mesure en 2003, comme en Alsace en 2013.

 

* Toutes les compétences économiques sont attribuées aux régions. Un amendement a été voté par les députés, qui renforce le pouvoir réglementaire des régions. Elles pourront par conséquent adapter les lois dans le cadre de l’Europe des régions, au nom  du principe de la concurrence libre et non faussée de l’Union européenne.

C’est l’éclatement de la République et de l’égalité des droits qui est programmé, pour faire place à la mainmise des multinationales qui bénéficieraient d’une déréglementation totale dans le cadre des grandes régions et qui pourraient en particulier instaurer un SMIC régional !

C’est bien la commune et le département qui sont vidés de leurs prérogatives, maintenus pour la forme et asphyxiés avec la baisse des dotations de 11 milliards d’euros en application du pacte de responsabilté.

C’est inacceptable !

Albert Dal Pozzolo.

Article paru dans le journal Informations Ouvrières du 26 mars 2015.

 

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