Code du travail : En Marche vers la précarisation généralisée des travailleurs

La feuille de route présentée le 6 juin par le Gouvernement ne doit pas faire illusion. Les multiples documents qui ont récemment fuité indiquent la philosophie générale des futures ordonnances : précariser les salariés en facilitant les licenciements et la négociation à la baisse de leurs droits.

Face aux multiples fuites relatives au projet de refonte du code du travail, le Gouvernement a été contraint de présenter aux syndicats, mardi 6 juin, un document de cinq pages tenant lieu de feuille de route et censé préciser le contour des futures ordonnances. Rédigé dans le plus pur style « macronien », ce document reste volontairement flou afin de ne pas effrayer l’électeur en cette veille d’élections législatives. Face à cet écran de fumée il convient pourtant d’être très inquiet. Tout d’abord, certaines affirmations contenues dans ce texte confirment bien que l’objectif du gouvernement est de rompre avec le principe d’égalité (« le principe d’égalité ne saurait conduire à l’uniformité de la norme pour tous les salariés de toutes les entreprises, quels que soient la taille et le secteur ») ou de faciliter les licenciements (« certaines règles qui entourent le licenciement et devraient en principe protéger les salariés ne les sécurisent pas réellement. Elles constituent plutôt des freins au recrutement… »). Ensuite, ce document laisse la porte ouverte à toutes les mesures révélées par les fuites publiées par Le Parisien[1] ou par Libération[2], mesures qui relèvent toutes d’une même obsession, à savoir, faciliter les licenciements et la négociation à la baisse de tous les droits et protections des travailleurs. Car le projet est bien celui-ci, les éléments de langage du Gouvernement ne résistant pas à l’analyse.

Favoriser la négociation (à la baisse) au niveau de l’entreprise

Une des dispositions centrales de cette future réforme du Code du travail consiste à donner à l’accord d’entreprise la primauté sur tout autre accord, au nom de la promotion de la négociation au niveau de l’entreprise. On ne peut qu’être surpris par ce souci du Gouvernement de promouvoir la négociation au niveau de l’entreprise. En effet, la négociation à ce niveau semble plutôt bien ce porter si l’on en juge par les plus de 36 000 accords d’entreprises signés chaque année, soit environ 150 accords signés par jour ouvré. Le cadre juridique actuel rend donc tout à fait possible la négociation au niveau de l’entreprise, à condition que l’accord négocié ne comporte pas de dispositions plus défavorables aux salariés que les dispositions contenues dans les accords de niveau supérieur (accords de branche et loi). C’est donc bien là que réside l’enjeu pour le Gouvernement, permettre à l’accord d’entreprise de déroger aux normes de niveau supérieur pour négocier à la baisse les droits des travailleurs. Les lois de 2004 et 2008 avaient ouvert la porte, la loi El Khomri s’y était engouffrée en affirmant la prééminence de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail, les futures ordonnances termineront le travail en étendant cette primauté de l’accord d’entreprise à de nombreux autres domaines. L’effet de contagion sera terrible, une fois qu’une entreprise sera revenue sur les compléments salariaux ou sur certaines obligations en matière de santé et de sécurité des salariés ou bien qu’elle aura réussi à négocier une durée de travail supérieure sans augmentation de salaire, les concurrents n’auront donc plus qu’à suivre pour rester compétitifs. C’est le dumping social organisé au niveau même du pays, voire du territoire pour certaines TPE/PME.

Favoriser les licenciements pour développer l’emploi

Autre élément structurant du projet du Gouvernement, la facilitation des licenciements par tous les moyens au nom…du développement de l’emploi. En effet, il s’agirait de rassurer les patrons qui, effrayés par de supposées difficultés à licencier, n’oseraient pas recruter. On ne peut qu’être atterré face à un tel raisonnement de la part de personnes qui se gargarisent de leur appartenance « à la société civile », notamment au « monde de l’entreprise ». C’est en effet ne rien comprendre au fonctionnement d’une entreprise que de croire qu’on recrute du personnel en fonction du changement de deux lignes du code du travail, code du travail souvent assez mal connu par ces entreprises. Répétons le, une entreprise recrute quand elle a des commandes. Plus grave, le discours ambiant voudrait nous faire croire qu’il est difficile de licencier en France. Or, il n’en est rien malheureusement. En intégrant les ruptures conventionnelles, on compte plus d’un million de ruptures de contrats par an (environ deux tiers de licenciements et un tiers de ruptures conventionnelles) et de nombreuses possibilités de licenciements existent (licenciement économique, licenciement pour motif personnel) à condition, et c’est bien la moindre des choses, que ces licenciements soient justifiés (insuffisance professionnelle, faute...). Or c’est bien ce point qui chagrine ce Gouvernement, il est encore nécessaire dans notre pays de justifier un licenciement, faute de quoi l’employeur s’expose à devoir verser des indemnités et à payer des dommages et intérêts au salarié licencié illégalement. C’est donc là qu’intervient la fameuse « barémisation des indemnités prud’homales ». En fixant à l’avance un plafond à ces dommages et intérêts, l’employeur connaitra à l’avance le prix d’un licenciement illégal et pourra mettre en œuvre les stratégies les plus odieuses. Ainsi, les employeurs mal intentionnés pourront provisionner à l’avance des fonds pour licencier sans justification celui ou celle dont la tête ne leur revient pas, c’est à dire celui ou celle qui est déjà l’objet de nombreuses discriminations au sein de l’entreprise, comme la femme "risquant de tomber enceinte", le salarié syndiqué ou encore le sénior.

Non content de faciliter les licenciements illégaux, il semble de plus que les licenciements économiques seront facilités en augmentant notamment les seuils rendant obligatoire la mise en place d’un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi), qui doit prévoir des mesures de reclassement et de reconversion pour les salariés licenciés. Aujourd’hui cette obligation de PSE vaut pour le licenciement de 10 personnes ou plus sur moins de 30 jours. Demain, si le seuil de salariés ou la période sont étendus, l’obligation de PSE, dont le caractère contraignant pour l’entreprise mérite d’être relativisé, concernera de moins en moins de licenciements économiques.

Favoriser les referendum d’entreprises ou comment s’affranchir des syndicats

Introduit par loi El Khomri, le referendum d’entreprise est un dispositif qui vise de façon explicite à s’asseoir sur les représentants des salariés. En effet, cette loi a prévu la possibilité pour des syndicats minoritaires (représentant 30% au moins) de demander l’organisation d’un referendum d’entreprise pour valider un accord d’entreprise auquel se seraient opposés des syndicats majoritaires (plus de 50%). Les ordonnances Macron pourraient aller encore plus loin en prévoyant que l’employeur ait lui-même la possibilité d’initier ce type de referendum. Curieuse conception de ce fameux « dialogue social » qui n’arrête pourtant pas d’être mis en avant par le Gouvernement. Le « dialogue social » consisterait donc à denier toute représentativité aux organisations syndicales en organisant des referendum sur le mode pistolet sur la tempe, à l’image du referendum SMART dont l’objet était le suivant : « Acceptez d’être payés 37h en travaillant 39h où on délocalise en Pologne ». Sûr que le dialogue social et la sérénité gagneront à ce type de mesure, qui pourra aussi être utilisée pour monter des catégories de salariés contre d’autres, comme récemment au sein de RTE, filiale d’EDF, où on a demandé à l’ensemble des salariés de l’entreprise de se prononcer sur l’adoption de dispositions défavorables à une catégorie spécifique de salariés. Si les salariés ont heureusement voté majoritairement non dans ce cas précis, pas sûr que le contexte économique et social permette dans chaque entreprise de s’opposer à ce type d’accord…

A travers ces exemples, on constate que Macron et son Gouvernement sont résolus à faire la peau du Code du travail. Il convient de le répéter dans les derniers jours qui restent avant les élections législatives. Donner une majorité à Macron c’est le plus sûr moyen pour les travailleurs d’être en marche vers la précarité.

 

 

 

[1] http://www.leparisien.fr/economie/reforme-du-travail-les-8-points-cles-du-plan-macron-05-06-2017-7018110.php

[2] http://www.liberation.fr/france/2017/06/06/code-du-travail-ce-que-prepare-vraiment-le-gouvernement_1574980

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