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Billet de blog 31 mai 2013

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Bonnes pistes pour l'emploi des artistes

Le rapport de la mission parlementaire sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques a été rendu public. Plus d'une quarantaine d'auditions entre le 8 novembre 2012 et le 26 février 2013 ont permis la rédaction d'un rapport qui préconise de bonnes mesures pour le régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens du spectacle.

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Le rapport de la mission parlementaire sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques a été rendu public. Plus d'une quarantaine d'auditions entre le 8 novembre 2012 et le 26 février 2013 ont permis la rédaction d'un rapport qui préconise de bonnes mesures pour le régime d'assurance chômage des artistes et des techniciens du spectacle.

Article publié dans la Nouvelle Vie Ouvrière du 31 Mai 2013         (photographie du spectacle "La fête de Moussa" par Excès Terra Cie)

Le 17 avril dernier, l'Assemblée nationale rendait public le rapport de la mission parlementaire sur les conditions d'emplois dans les métiers artistiques. Ce rapport (1), adopté à l'unanimité par les commissions des Affaires sociales et de la Culture, rédigé par Jean-Patrick Gille, député PS d'Indre-et-Loire et attendu par l'ensemble des professionnels de la culture, s'est construit sur de nombreuses auditions, dont celles des représentants de la CGT Spectacle. Cette fédération a également travaillé et produit une contribution au futur projet de loi d'orientation sur la création artistique (voir encadré), qui fut une promesse électorale de l'actuel président de la République. Des idées reçues sont balayées, à commencer par le déficit chronique des annexes 8 et 10 régissant l'emploi intermittent et régulièrement avancé par le Medef ou les membres de l’ancien gouvernement que d'aucuns aimeraient oublier. 

« Le déficit des annexes 8 et 10 des intermittents n’existe pas »

Le 20 décembre 2012, la mission parlementaire auditionnait Mathieu Grégoire, maître de conférence à l’université de Picardie et auteur de plusieurs travaux auprès de l’Institut européen du salariat, un réseau de chercheurs en sciences sociales attaché à l'analyse sociologique, politique, économique, historique et juridique du salariat européen. Lors de cette audition, le sociologue lâche une bombe : « Le déficit des annexes 8 et 10 des intermittents n'existe pas !» Cette affirmation devant la représentation nationale permet ainsi non seulement d’éclaircir une question récurrente dans le débat concernant le travail intermittent des salariés du spectacle et plus largement des emplois artistiques, mais également de soutenir un dispositif envié par tous les autres pays.

Selon le chercheur, le recours à certaines données ne serait qu’un pur artéfact servant à valider l’idée d’une croissance déséquilibrée qui permettrait ainsi d’affirmer que le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle génère une précarisation accrue.

Mathieu Grégoire balaye d’un revers de main la polémique sur le milliard de déficit du régime des intermittents : « Les annexes 8 et 10 ne sont pas une caisse spécifique, il n'y a pas un régime spécial d'assurance chômage pour les intermittents. Il y a simplement des annexes au règlement de l'Unedic qui fixent des règles spécifiques pour les intermittents. C’est le principe même de la solidarité interprofessionnelle. Il n'est pas pertinent par exemple de comparer le déficit des annexes 8 et 10 au résultat comptable de l'Unedic en général et encore moins d'expliquer que ce déficit est responsable de X % du déficit général comme certains s'y risquent avec démagogie. » Enfin cela est dit !

Cette première déclaration est une bonne surprise. Elle a permis aux députés de se faire une idée plus précise sur un système qu’il faudra soutenir dans le rapport parlementaire. D’autres auditions d'importance ont fait date dans ce dossier.

Un million d'emplois culturels

Ainsi, le 26 février, deux ministres sont également auditionnés (2). Aurélie Filippetti pour la Culture et la Communication et Michel Sapin pour le Travail, l’Emploi et la Formation professionnelle ont défendu le régime d'assurance chômage des intermittents avec des arguments difficilement contestables. Une position d’autant plus importante qu’elle vient contredire le rapport de la Cour des comptes qui encore une fois montre du doigt les annexes 8 et 10 et préconise des mesures inacceptables pour l'ensemble des salariés des secteurs artistiques et culturels. Par exemple, un éventuel basculement de ces deux annexes vers le régime général ne génèrerait qu’une économie de 300 millions d’euros, chiffre révélé par la direction générale de l'Unedic (pour 1 milliard de déficit supposé) mais aurait également pour conséquence d'exclure de l'assurance chômage un grand nombre de salariés issus des métiers artistiques qui rejoindraient alors le dispositif du RSA ou pire encore perdraient tout recours à la solidarité nationale.

« Le poids économique des secteurs culturels dans notre pays représentent 2% du PIB national, c’est-à-dire que l'on peut les évaluer à 40 milliards d'euros », a annoncé d'emblée Aurélie Filippetti. « Ce poids économique a quasiment doublé depuis les années 1960. Ferment d'émancipation et de citoyenneté, ces secteurs sont insuffisamment reconnus dans les politiques publiques. Les activités culturelles ont un impact important sur l'emploi dans le pays, parce que difficilement délocalisables... La culture génère 700 000 emplois directs (dont 100 000 intermittents environ NDLR), auxquels il faut ajouter les non-salariés, environ 250 000 personnes, ce qui représente globalement près d'un million de personnes qui vivent de la culture dans notre pays ».

Ces quelques chiffres rappelés par la ministre montrent, s'il en était besoin, que non seulement la culture n'est pas un secteur pauvre et isolé du reste de l'économie nationale, mais que les politiques culturelles mises en place depuis 1946 avec la décentralisation théâtrale, chère à Jeanne Laurent, ainsi que la création d'un ministère sous l'impulsion d'André Malraux en 1959 et sa formidable démocratisation à partir de 1981 avec Jack Lang, auront permis de créer des vocations, des formations et nombres d'emplois qui constituent aujourd'hui une exception française. 

Amortisseur social en cas de crise

Pour Michel Sapin, le principe de la présomption de salariat doit être le socle des relations contractuelles, en contradiction avec le recours de plus en plus fréquent au statut d'auto-entrepreneur inventé par les gouvernements précédents et qui constitue une source de précarité supplémentaire. A propos de la situation financière du régime de l'assurance chômage, le ministre a déclaré :« Il n'y a pas lieu de la dramatiser. L'assurance chômage, dans son ensemble, est l'amortisseur social le plus efficace en cas de crise. Il est donc particulièrement logique que le régime soit déficitaire quand le chômage atteint les niveaux que nous connaissons actuellement. Rien ne serait pire que de chercher à équilibrer brutalement les comptes de l'Unedic quand aujourd'hui nous comptons plus de 3 millions de demandeurs d'emploi sans activité, et 4,6 millions en y intégrant ceux qui ont une activité réduite ».

De son côté la Fédération nationale des syndicats du spectacle de l'audiovisuel et de l’action culturelle CGT a estimé que dans le rapport produit par les parlementaires, « il en ressort 27 recommandations qui, pour la plupart, sont en phase avec nos orientations et propositions ». 

Pérenniser le régime des intermittents

La défense de l'emploi permanent est privilégié pour les structures soutenues par l'Etat ainsi que l'indispensable pérennisation du régime des intermittents du spectacle. La lutte contre la précarité devrait être le mot d'ordre de la prochaine loi d'orientation qui sera examinée par les parlementaires. Pour lutter contre un néologisme, la « permittence », né de situations abusives de la part de certains employeurs, notamment dans le secteur audiovisuel, la CGT comme la mission parlementaire proposent d'améliorer les accords collectifs passés en s'appuyant sur les dernières jurisprudences et d'y ajouter l'obligation pour les employeurs de proposer un contrat à durée indéterminée lorsque les niveaux annuels dépassent les 900 heures. Pour supprimer le caractère « attractif » de la « permittence », il est proposé d'interdire la possibilité de cumuler un revenu d'activité avec la perception d'assurance chômage lorsque la durée travaillée est équivalente ou dépasse les 151 heures par mois.

Le rapport parlementaire propose également d'adapter les aides à l'emploi pour en faire bénéficier le secteur culturel. Le besoin d'emplois de plus en plus qualifiés nécessite en effet un meilleur accompagnement alors que les dispositifs existants visent prioritairement des publics éloignés du marché du travail ou peu qualifiés. Avec souvent des durées n'excédant pas les six mois, les dispositifs actuels ne permettent pas de soutenir la création d'emplois pérennes et qualifiés dans le secteur culturel. Enfin, pour le spectacle vivant qui finance 23 % de la somme globale des emplois de la culture, la diminution de la durée des spectacles, des tournées et du nombre de représentations doit être enrayée. Cette dernière est imputable à la fixation d'objectifs de taux de fréquentation des établissements, qui conduit à réduire la diffusion des spectacles et donc la durée des emplois. Le rapport parlementaire préconise ainsi de : « fixer aux structures du spectacle vivant labellisé par le ministère de la Culture et de la Communication des objectifs visant à accroître le nombre de représentations par spectacle ».

Négociations Unedic fin 2013

En d’autres termes, l’attribution des subventions d'Etat doit prendre en compte l’emploi dans les projets artistiques. En lisant ce rapport parlementaire, on ne peut y voir que des bonnes nouvelles. Le gouvernement renvoie son application comme la prochaine loi d'orientation au dialogue social entre partenaires sociaux. Ce qui, théoriquement, est une bonne chose, mais nous avons vu le résultat d'une telle politique avec l’ANI. C’est précisément lors des prochaines négociations des conventions Unedic en fin d’année 2013, que les mauvaises nouvelles sont à craindre si d’autres syndicats continuent de faire le jeu, comme en 2003 et 2006, d'un Medef, qui souhaite toujours tirer les droits et les acquis des salariés vers le bas.

Le concours de la CGT

Extraits de la contribution de la CGT Spectacle au projet de loi d'orientation relatif à la création artistique.

« La Nation garantie l’égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'Etat reconnaît l'art et la culture comme facteurs essentiels d'insertion sociale et professionnelle, d'exercice de citoyenneté de cohésion sociale et de transmission des valeurs de la République. La création artistique est la manifestation essentielle de la vitalité culturelle.

Concernant l'emploi et sa protection sociale, il appartient à l'Etat de veiller au respect de la législation et des accords spécifiques en vigueur dans le champ du spectacle vivant et de combattre fermement toute forme de travail dissimulé.

Il convient d'assurer la pérennité d'un régime spécifique d'assurance chômage pour les artistes et techniciens engagés par intermittence au sein de la solidarité nationale.

Les accords Unedic de 2003 et 2006 n’ont ni enrayé les abus (« permittence ») ni assuré une quelconque professionnalisation. Il convient donc de préciser les bases d'un régime d'assurance spécifique d'assurance chômage dans la cadre de la solidarité interprofessionnelle au sein de l'Unedic, en veillant à garantir l'égalité de traitement entre les différentes catégories.

(1) Rapport parlementaire sur :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i0941.asp

(2) Audition des ministres devant les députés sur :

http://www.dailymotion.com/video/xxvxy2_travaux-en-commission-audition-commune-d-aurelie-filippetti-ministre-de-la-culture-et-de-la-communic_news#.UZHnvytHCmK

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