. La CGT a tout accepté au nom de l'emploi et de la défense du nucléaire.
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Changer de PdG ne sert donc pas à grand chose. C'est le régime politico administratif français qui est en cause. Il montre une nouvelle fois son incompatibilité à répondre convenablement aux impératifs économique comme à ceux de la justice sociale. EDF fait la démonstration que ce modèle gaspille l'argent public et méprise le droit.
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EDF met au défi les représentations nationale et salariale de témoigner leur attachement sincère à la légalité républicaine, laquelle, en l'espèce, a été bafouée. Elles doivent agir, car cette légalité républicaine garantit la justice sociale et la démocratie.
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La description de la situation financière d'EDF que donne Médiapart laisse supposer que cette société est en faillite virtuelle ; qu'elle est arrivée à cette situation du fait de l'impéritie de l'Etat, le principal actionnaire, de la défaillance de tous les organes de contrôles, du mépris des les règles prudentielles. Ces fautes constituent des infractions financière, commerciale et pénale.
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Les élus peuvent agir. La loi leur en donne les moyens. Des institutions existent pour les assister et recevoir leurs plaintes.
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La situation d'EDF est un défi démocratique parce qu'au-delà de la situation des fonctionnaires et de l'avenir de la société, c'est le citoyen, comme consommateur et comme contribuable, qui est lésé par la mauvaise gestion de ce service public, dont il a assumé la charge financière par ses contributions ; que l'Etat vient de conduire à la faillite et dont il s'apprête à imposer le refinancement.
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Les responsabilités peuvent être établies. Des voies de droit existent pour faire supporter aux responsables de cette faillite le coût de leur négligence. Il suffit juste d'une volonté pour les mettre en oeuvre.
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La représentation nationale témoignera ainsi son attachement sincère aux valeurs républicaines en agissant. C'est le défi que lui pose EDF en prenant l'opinion à témoin. C'est l'occasion de réduire la fracture entre le pays réel et le pays légal.
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Les artisans et les petits chefs d'entreprises confrontés aux difficultés de la crise seront sensibles à la démonstration pour en subir la rigueur devant les tribunaux de commerce.
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Un état financier douteux :
Les capitaux propres d'EDF sont de 23,1 Milliards d'euros.
Ils ont subi une dépréciation de 15 %
L'endettement financier est de 24,5 milliards d'euros.
Cet endettement est supérieur aux capitaux propres et il va doubler.
http://investisseurs.edf.com/accueil-com-fr/edf-investisseurs/activites/chiffres-cles-600388.html
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Le véritable dirigent de l'entreprise est l'Etat. Un Pdg nommé par un actionnaire qui représente 85% du capital n'a pas de liberté de manoeuvre. Le véritable responsable de la situation d'EDF est donc l'Etat, particulièrement ses représentants. Cela n'exonère pas la direction actuelle qui avait les moyens de communiquer sinon de démissionner, mais le licenciement du PdG actuel et son remplacement ne sauraient cependant servir à détourner l'attention de l'opinion masquer les véritables responsables.
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EDF marque une fois de plus l'échec du modèle politico-administratif français, comme le Crédit Lyonnais et Vivendi en restent des exemples. Médiapart en révèle encore un exemple récent.
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L'échec actuel d'EDF provient d'une stratégie de croissance externe abberrante, d'un manque de sérieux dans l'acquisition d'entreprises en fin de vie aux actifs sans valeurs, d'engagements hasardeux à l'étranger.
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Cette stratégie a été celle de Carrefour, de Vivendi, du Crédit Lyonnais, de France Télécom. Elles ont été menées par des dirigeants issus d'un même corps, l'inspection des finances.
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Les ministres des finances qui ont accompagné, encouragé ou cautionné ces échecs financiers y ont une part de responsabilité.
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Comme pour le Crédit Lyonnais, EDF témoigne de la même négligence du représentant du Trésor Public.
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Il existe une responsabilité personnelle de l'adminstrateur à l'égard des créanciers, qu'il s'agissent des fournisseurs, des clients ou des actionnaires. En l'espèce, l'un des principaux créanciers d'EDF n'est pas l'Etat - qui n'est qu'un mandataire - mais le contribuable, le citoyen.
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La chute du prix de l'action lèse donc les intérêts des actionnaires mais aussi ceux du contribuable, c'est la France qui s'appauvrit.
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On s'interrogera aussi sur la rigueur du travail du commissaire aux comptes qui a certifié les comptes et les engagements d'une sociétés, dont les dettes vont représenter le double des capitaux propres, l'a laissé souscrire un nouvel emprunt obligataire quand il s'avère que les actifs se déprécient et que la société manque de moyens pour les entretenir.
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L'absence d'entretien des chaudières nucléaires menace la sécurité des salariés et des Français. Ce n'est pas le nucléaire qui est dangereux en l'espèce, mais les pouvoirs publics qui négligent leurs obligations de veiller à la sécurité et à la mainteance des installations. Il aurait été bienvenu que le pouvoir mette autant d'ardeur à veilelr à l'entretien de l'outil EDF qu'il n'en a mis à planter des radars sur les routes.
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La CGT qui siège au comité d'entreprise et a négligé ses prérogatives pour engager une procédure d'alerte, ce qu'il appartenait au commissaire aux comptes de faire.
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Les dettes d'EDF doivent tendre la trésorerie et menacer la société d'être en cessation de paiement donc une procédure collective. La perte de valeur des actifs et du capital oblige à une recapitalisation. L'augmentation des tarifs d'EDF est ne mesure déguisée pour échapper aux responsabilités et masquer la réalité.
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Une telle manoeuvre est illégale. Elle serait impossible dans le cadre d'une entreprise « normale » confrontée à la concurrence, pourtant célébrée par le pouvoir.
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La situation d'EDF montre la faillite de l'Etat dans sa mauvaise gestion des deniers publics et le service de l'intérêt public en détruisant un service public stratégique moderne, efficace et compétitif au niveau mondial. Ce qu'était aussi France Télécom.
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Une telle impéritie peut être poursuivie et sanctionnée.
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Les recours possibles :
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Les députés, qui ont saisi le Conseil d'Etat à propos des Caisses d'Epargne, pourraient prendre une nouvelle initiative du même genre en saisissant la Cour des comptes à propos d'EDF.
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« La Cour des comptes doit répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et le rapporteur général des commissions des finances de chacune des assemblées dans le cadre de leur mission d'évaluation et de contrôle.
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La Cour a enfin l'obligation de répondre, dans un délai de huit mois, à toute enquête sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle à la demande des commissions des finances. »
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/fiches_synthese/fiche_8.asp
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Cette innovation rééquilibrerait la séparation des pouvoirs et raffermirait les droits de l'homme :
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Article 14 - Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
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Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
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Cette demande d'enquête initierait l'idée d'une responsabilité sociale de l'actionnaire, susceptible d'être étendue au secteur privé, et calmer le raisonnement purement financier ou spéculatif qui explique la casse industrielle et ses conséquences sociales.
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Les reportages de Martine Orange montrent une faillite généralisée de tous les intervenants et de leur négligence – voir du mépris - pour les règles de gestion et de prudence.
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Les responsables de ce désastre peuvent avoir à s'expliquer si la représentation nationale ou salariale le veut. Elles ont les moyens de le faire.
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La "Cour de discipline budgétaire et financière" sanctionne les mauvais gestionniaires d'argent public.
http://www.ccomptes.fr/fr/CDBF/Accueil.html
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La compétence de cette cour est établie par la part importante d'argent public dans le capital, la présence de représentant de l'Etat dans la direction des affaires et le pouvoir de nomination des dirigeants. Il s'agit d'un service public.
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Encore faut-il saisir cette CDBF, ce qu'aucun élu n'a fait jusqu'à ce jour dans aucun des scandales.
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EDF est également une société anonyme.
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La direction doit saisir le commissaire aux comptes pour lancer une procédure d'alerte pour prévenir la cessation de paiement.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Cessation_de_paiements
http://www.lexinter.net/Legislation/procedure_d%27alerte.htm
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Le Comité d'entreprise - donc les syndicats - a le pouvoir de contraindre la direction – si elle ne le fait pas - à saisir le commissaire aux comptes en lui réclamant des précisions sur l'état financier de la société.
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"Le président du conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, communiquent aux commissaires aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports adressés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que les réponses faites par ces organes, en application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail."
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Une cessation des paiements placerait EDF et sa direction dans un cas de banqueroute, répréhensible au regard du code pénal.
http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Banqueroute.html
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La poursuite d'une activité industrielle dans les conditions actuelles peut être critiquable en considération du caractère pénal de la poursuite d'une activité déficitaire avec des moyens ruineux.
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Ce qui paraît raisonnablement être le cas quand une société surendettée lance des emprunts pour financer son activité et que la valeur de ses actifs devient douteuse.
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Lancer un emprunt dans ces conditions s'apparente à une escroquerie au crédit, ce qui est d'autant plus grave qu'il s'agit d'un appel à l'épargne publique. L'accord de l'AMF est surprenant en considération de la situation financière d'EDF.
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Les articles de Martine Orange semblent établir enfin une "faute de gestion", réprimée par le code de commerce, pouvant conduire au comblement du passif sur les biens propres des dirigeants. Cette procédure est régulièrement utilisée devant les tribunaux de commerce.
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Il n'y a pas seulement les dirigeants de droit qui sont susceptible d'être poursuivis mais aussi les dirigeants de faits, c'est-à-dire ceux dont il est démontré que leur intervention est déterminante dans la réalisation des fautes de gestion. L'implication du pouvoir politique est administratif n'est donc pas sans conséquence judiciaire.
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EDF démontre l'incohérence des promoteurs de la "culture du résultat" et de la LOLF
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Quel pourcentage de la dette représentent 50 Milliards ?
Quel pourcentage du budget de l'Etat représentent 50 milliards ?
Combien de logements sociaux auraient été construit avec 50 Milliards ?
Combien d'allocation chômage suppriméees aurient pu être maintenues avec 50 Milliards ?
Combien de lits d'hôpitaux supprimés auraient pu être maintenus avec 50 Milliards ?
Combien de bourses d'études auaient pu être ouvertes avec 50 Milliards ?
Combien de programmes de recherche auraient pu être financés avec 50 Milliards ?
Combien de poste d'enseignants maintenus avec 50 Millairds ?
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Cet argent manquera à l'action sociale, à l'mepoi, à l'éducation, la santé, l'environnement, l'aménagemnt du territoire.
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Les employés de Continental, d'Arcellor Mital, les marins pêcheurs, les smicards, les salariés modestes qui se sont vus refusé une augmentation à cause de la crise risquent de ne pas comprendre ni admettre.
EDF est une injustice sociale de plus produite par un système poltico-administratif incompétent
http://www.mediapart.fr/journal/france/260609/un-droit-de-reponse-du-depute-ump-pierre-morange
et méprisant
http://www.mediapart.fr/journal/france/300609/cnrs-douze-heures-d-audience-pour-vincent-geisser
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Les élus et les syndicats peuvent, en agissant, rétablitr leur légitimité et prévenir une dérive qui ne fait que s'amplifier. Comme le contribuable et le consommateur vont de toutes les façons devoir payer, autant que cela soit tenté.
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La défaillance démocratique d'un pays ne relève pas seulement d'une dérive du pouvoir mais aussi de la caution silencieuse de ceux qui laissent faire.
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La majorité comme l'opposition sont en cause. La première se verra reprocher l'adoption en catimini d'Hadopi ou la législation contre les bandes, tout en couvrant la faillite EDF ; la seconde d'avoir manqué de vigilance et laisser passer tout cela sans rien dire ni faire alors qu'elle en a les moyens.
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La rentrée s'annonce d'ores et déjà très chaude si personne ne réagit. La gauche y joue sa crédibilité et la droite sa respectabilité.
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Il appartient aux élus de réagir. Ils n'ont pas d'excuse à ne pas le faire. Ce ne sont pas les avocats qui manquent à l'Assemblée nationale pour défendre les intérêts de la Nation, c'est-à-dire les citoyens, l'humain, celui qui travaille à EDF comme celui paye ses factures.