Sanction de la discirmination salariale entre des salariés de droit privé et des fonctionnaires dans une même entreprise

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé qu'il ne peut y a voir de discirmination salariale entre des salariés sous contrats privés et des fonctionnaires au sein d'une même entreprise. Il s'agit en l'occurence d'une décision à propos d'un litige né au sein de la Poste. Il peut s'appliquer pareillement dans toutes les entreprises de droit privé ou public employant pareillement des salariés de droit prié et des focntionnaires.