Madame MOREL a gagné ! On savoure totalement : LA LUTTE PAIE !
Madame MOREL avait attaqué Enedis et EDF pour cause de surfacturation. La séance au tribunal d’instance d’Arras a eu lieu le 4 octobre
Madame MOREL était assistée de son avocat ; elle était entourée par des membres de deux collectifs CALGEA 62 et ACCAD et de nombreuses personnes qui se sont déplacées ou ont écrit pour soutenir cette octogénaire.
Madame MOREL a tenu le cap jusqu’au bout. Le jugement du tribunal d’instance est clair ; il se termine ainsi :
« Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le greffe :
DECLARE les courriers reçus de la société EDF irrecevables ;
DECLARE recevable l’intervention volontaire la société ENEDIS ;
ANNULE la facture de résiliation n° 26 780 331 263 d’un montant de 473,31 euros émise par la société EDF ;
CONDAMNE in solidum la société ENEDIS et la société EDF à payer à Mme Gilberte MOREL née CREPIN la somme de 1500 euros au titre des dommages-intérêts ;
CONDAMNE in solidum la société ENEDIS et la société EDF à payer la somme de 800 euros, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
CONDAMNE in solidum la société ENEDIS et la société EDF aux dépens. »
Que retenir ?
- La détermination de Madame MOREL,
- L’intervention déterminante du défenseur des droits, François BIGET, avant le commencement de la procédure judiciaire,
- La solidité du dossier de l’avocat, Christophe LOONIS,
- Le soutien des collectifs CALGEA 62 et ACCAD ainsi que de nombreuses personnes par leur présence ou par écrit,
- Les aides et soutiens de collectifs en France,
- En général, les interventions favorables –voire très favorables- à la cause de Madame MOREL dans les médias ; une mention particulière ( !) pour BFMTV qui a pondu un article doutant des factures avant pose du Linky ; avec intervention d’un organisme « indépendant » et d’une doctorante ; la main d’Enedis est passée par là !
Que faut-il penser pour l’avenir ?
D’abord Enedis et EDF vont avoir à faire un choix qui va leur coûter cher. En effet, c’est ce qu’il ressort des dires de l’avocat et d’une adhérente : « jugement en premier et dernier ressort : pas d'appel possible ; sauf aller en cassation. » Le tarif en cassation n’est pas le même qu’en appel ; notamment parce que ce sont des avocats spécialisés qui plaident. Mais on peut penser que ces deux sociétés vont faire la démarche –elles ont deux mois pour réfléchir-, dans la mesure où ce sera nous les utilisateurs qui paierons au final la facture ! D’un autre côté, ce sera une nouvelle exposition au public qui ne va pas faire très plaisir à ces deux sociétés (« pour vivre heureux, vivons cachés !).
Donc, nous serons fixés fin janvier !
Trois pistes seront à explorer :
- il faudra qu’EDF paie déjà 1500 € ; mais, puisque la facture de 473 € a été annulée, EDF devra aussi rembourser ce qu’a payé Madame MOREL en début d’année 2018 ! La procédure est déjà bien entamée.
- Il faudra envisager de demander que la puissance de Madame MOREL passe de 6 kVA à 3 kVA. Madame MOREL ne consomme pas beaucoup. Pourquoi lui mettre un compteur de puissance 6 ? L’abonnement pour une puissance de 3 sera évidemment moins important.
- Puisqu’on en est là et que l’on peut remettre en cause le fonctionnement du Linky, il faudra demander que l’ancien compteur électromécanique soit remis chez Madame MOREL ; c’est d’autant plus envisageable qu’il est recommandé –dans certains pays- de laisser des compteurs ancien modèle pour les personnes consommant peu.
D’autres pistes seront possibles.
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Un commentaire de STOP LINKY 47
VOICI UNE BELLE VICTOIRE QUI DEVRAIT RASSURER PAS MAL DE MONDE : SURFACTURATION ABUSIVE APRÈS POSE DU LINKY. ENEDIS ET EDF CONDAMNÉS EN DERNIER RESSORT
C'est une grande et belle victoire pour Gilberte MOREL, 85 ans, qui vient de gagner son procès contre Enedis et EDF. Cette dame, formidable exemple de résistance, vient de nous démontrer à tous que la détermination et la pugnacité finissent toujours par payer et qu'il n' y a ni âge ni condition sociale pour obtenir gain de cause. Bravo également aux 2 collectifs locaux: l’ACCAD (Anti compteurs communicants Artois-Douaisis) et CALGEA 62 (Collectif avionnais anti Linky gaz et eau) qui l'ont soutenue au jour le jour ainsi qu'à son avocat Maitre LOONIS de Béthune car Enedis et EDF n'ont vraiment pas épargné cette dame (coupure d'électricité, accusations mensongères et diffamatoires, ...)
Alors si vous connaissez des cas de surfacturation abusive après pose du linky, n'hésitez surtout pas à transmettre cette info aux personnes concernées et à les inciter à ne pas se laisser faire par ces industriels prédateurs.
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Pour en savoir plus sur les problèmes liés aux compteurs communicants :