Un reniement de classe

En ce moment, à l’Assemblée nationale, est examiné un projet de loi visant à insérer les « class action » dans le paysage juridique français. Dénommée action de groupe ou action populaire (notamment par Gilles Sainati expliquant les enjeux ici ), ce mode de poursuite judiciaire est en débat en France depuis les années 1970.Au-delà de ce que le principe d’une action de groupe peut apporter, la manière dont le PS aborde cette question est symptomatique de leur renoncement à mener une politique incisive contre les dérives du système néolibéral, où la satisfaction des intérêts privés à court terme supplante la satisfaction de l’intérêt général.Comme le relève l’article du Canard Enchainé du 19 juin 2013, le PS-opposant en 2009 avait déposé une proposition de loi sur les class action allant bien au-delà des pâles mesures envisagées par le PS-gouvernant de 2013.

En ce moment, à l’Assemblée nationale, est examiné un projet de loi visant à insérer les « class action » dans le paysage juridique français. Dénommée action de groupe ou action populaire (notamment par Gilles Sainati expliquant les enjeux ici ), ce mode de poursuite judiciaire est en débat en France depuis les années 1970.

Au-delà de ce que le principe d’une action de groupe peut apporter, la manière dont le PS aborde cette question est symptomatique de leur renoncement à mener une politique incisive contre les dérives du système néolibéral, où la satisfaction des intérêts privés à court terme supplante la satisfaction de l’intérêt général.

Comme le relève l’article du Canard Enchainé du 19 juin 2013, le PS-opposant en 2009 avait déposé une proposition de loi sur les class action allant bien au-delà des pâles mesures envisagées par le PS-gouvernant de 2013.

En 2009, le gouvernement UMP voulait exclure des actions de groupe le secteur de la santé et de l’environnement et ainsi cantonner les recours à la consommation. L’opposant-Ayrault s’insurgeait mettant en avant les conséquences « dramatiques au plan humain » des problèmes relatifs à la santé et à l’environnement. L’humain d’abord !

En 2013, le gouvernant-Ayrault et son ministre Hamon, représentant la gauche du PS, excluent eux-aussi, le secteur de la santé et de l’environnement pour le cantonner à la consommation et la concurrence… mettant en avant la relance de la croissance. L’économie d’abord !

Une telle duplicité ne s’explique que par la posture médiatique, la stratégie de communication et les éléments de langage pertinents à l’époque, afin de faire croire, alors, aux éventuels changements que leur prise de pouvoir pourrait apporter.

Aujourd’hui, l’objectif du gouvernement n’est donc pas de protéger les citoyens et les consommateurs, mais de relancer la croissance. Pierre Moscovici lors de l’ouverture du débat parlementaire l’a clairement exprimé en tant que premier but de cette règlementation : « Ce projet fait tout d’abord des consommateurs des acteurs de la relance par cette notion si essentielle pour l’économie : la confiance. C’est une évidence que nous ressentons tous dans nos circonscriptions, sur le terrain, que nous éprouvons dans les chiffres produits par les différents offices statistiques : les ménages sont d’autant plus enclins à consommer que le cadre contractuel dans lequel ils s’engagent est transparent et leur assure des voies de recours efficaces. En clair, ce projet de loi est aussi le moyen de restaurer leur confiance et leur permettre de consommer ».

Notons la référence aux circonscriptions des députés, traduisant une conception électoraliste. Et non pas l’intérêt général des citoyens, ainsi réduits à des conso-électeurs.

Dans le projet de loi soumis aux Conseils des Ministres, l’objectif affiché est que « La relance de la croissance passe par la restauration du lien de confiance entre les consommateurs et les entreprises ». En revanche, cet énième renoncement à mener une politique de gauche de protection des consommateurs, de la santé, de l’environnement, des salariés, s’inscrit dans la destruction du lien de confiance entre les électeurs et le PS. Ce qui, au lieu de favoriser la gauche véritablement de gauche, favorise le FN, avec l’appui complice des médias chargés de relayer la pensée idéologique de leurs propriétaires.

2ème reniement dans le même document : l’indemnisation serait limitée aux préjudices matériels et non plus à l’ensemble des préjudices corporels ou moraux, alors qu’en 2009, le PS plaidait pour une indemnisation totale du préjudice. Ce qui est d’ailleurs l’évolution générale de tous les contentieux : la réparation intégrale du dommage.

Au fond, l’exclusion de la santé et de l’environnement du champ d’application de l’action de groupe est affligeante. En effet, les victimes de l’amiante ou du Mediator ne pourraient pas utiliser la procédure collective. Les personnes souffrant de la pollution des rivières engendrées par l’utilisation massive de pesticides ne pourraient se regrouper pour poursuivre les responsables, comme par exemple les fabricants de pesticides. Chacun devra continuer à saisir individuellement la justice, engendrant des coûts supplémentaires pour le particulier et la juridiction (engorgement des audiences, délais de procédure).

Une autre absence remarquable : le contentieux du travail. Mais là PS et UMP ont toujours été d’accord ! Aux Etats-Unis les class action sont possibles contre son employeur. Une des dernières ayant eu un fort écho-médiatique est l’affaire Walmart où des salariées avaient saisi la justice pour discrimination salariale basée sur le genre ou encore contre Groupon pour le paiement d’heures supplémentaires.

L’avantage des class action dans le droit du travail est qu’une condamnation d’un employeur, au lieu de rester strictement interne à l’entreprise, peut avoir des effets sur les pratiques des employeurs en général.

Impossible de parler de droit du travail sans rappeler que l’Etat a été condamné pour déni de justice par le TGI de Paris le 18 janvier 2012, car les Conseils de Prud’hommes engorgés n’ont pas respecté les délais raisonnables de jugement. Je ne résiste pas à reproduire l’attendu de principe, tellement il éclaire l’état de la justice en France : « Il relève du devoir de l’État de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables et ce délai résulte manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale. Le déni de justice invoqué par le demandeur est caractérisé. »

Dans la Semaine Sociale Lamy du 11 mars 2013, l’article sur « La juridiction Prud’hommale à bout de souffle » rappelle qu’ : « une autre difficulté rencontrée par de nombreux conseils de prud’hommes est celle des « affaires en série » : plusieurs salariés saisissent le juge d’une question de droit identique, qui peut être, par exemple, la cause du licenciement économique ou l’application des dispositions d’une convention collective. « Ces traitements de dossiers en série posent de réelles difficultés au Conseil, qui n’a pas les moyens humains et matériels d’y faire face. Lorsque le greffe doit convoquer les 700 salariés de l’usine Continental de Clairoix pour leur notifier les 700 jugements, à moyens constants, cela pose évidemment des difficultés très importantes. », précise Stéphanie Kretowicz, juge départiteur au Conseil de prud’homme de Paris,.

Avec le projet de loi, seule une association de consommateurs peut entamer une class action. Les salariés ne pourront pas donc agir par ce biais pour, par exemple, réclamer collectivement des heures de travail impayées, ou pour faire constater une discrimination collective.

Et ce, alors que la CGT, par l’intermédiaire de Anaïs Ferrer (in Revue de droit du travail, 2012, p. 603), explique que les salariés ont recours à la justice le plus souvent après leur licenciement et agissent très peu avant, de peur des représailles.

En 2006, un projet de loi avait même été abandonné après que le Medef ait envoyé une lettre aux députés pour les menacer de plomber leurs futures campagnes électorales. http://www.europe1.fr/Politique/Class-action-une-loi-moins-ambitieuse-1562449/

Le PS-gouvernant cède facilement aux mêmes pressions,  ce qui le conduit, une nouvelle fois, à un reniement de classe !

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