BabyLoup : Suite et pas fin...

Hier soir, plaisir particulier, ne pas programmer de réveil. Ce matin, 08h30…Dring, dring…Ma cousine au téléphone toute affolée : - « BabyLoup, BabyLoup, tu as entendu ? » - Moi (dans les volutes de mes draps) : (« Quelle nouveau surnom elle me donne encore ? » - Ma cousine, bien réveillée : « Mais explique moi, comment c’est possible que la Cour d’appel puisse contredire la Cour de cassation, hein, dis moi, je croyais que c’était la juridiction suprême ! On est repartit pour un débat sans fin sur le voile, et pendant ce temps là on ne parle pas d’autre chose…Allo, sinecou, t’es là ou pas ?» - « Ouai, j’suis là…Je ne sais pas vraiment de quoi tu parles, mais je peux t’expliquer la procédure de renvoi… » - « Justement, elle a été renvoyée la dame voilée de BabyLoup… »

Hier soir, plaisir particulier, ne pas programmer de réveil. Ce matin, 08h30…Dring, dring…Ma cousine au téléphone toute affolée :

 - « BabyLoup, BabyLoup, tu as entendu ? »

 - Moi (dans les volutes de mes draps) : (« Quelle nouveau surnom elle me donne encore ? »

 - Ma cousine, bien réveillée : « Mais explique moi, comment c’est possible que la Cour d’appel puisse contredire la Cour de cassation, hein, dis moi, je croyais que c’était la juridiction suprême ! On est repartit pour un débat sans fin sur le voile, et pendant ce temps là on ne parle pas d’autre chose…Allo, sinecou, t’es là ou pas ?»

 - « Ouai, j’suis là…Je ne sais pas vraiment de quoi tu parles, mais je peux t’expliquer la procédure de renvoi… »

 - « Justement, elle a été renvoyée la dame voilée de BabyLoup… »

 - Moi (qui commence à comprendre ce qui se passe) : « Pas ce renvoi là, le renvoi de la Cour de cassation devant une Cour d’appel. Lorsque la Cour de cassation annule une décision qui lui a été soumise, dans la majorité des cas elle renvoie l’affaire devant une juridiction de même degré que celle dont elle a annulé la décision … »

 - Ma cousine : « Propos censuré »

 - Ok, ok. Dans l’affaire Babyloup : les Prud’hommes ont validé le licenciement, une Cour d’appel a confirmé ce jugement, la Cour de cassation a cassé l’arrêt (blague de juriste) de la Cour d’appel en considérant que le principe de laïcité ne s’appliquait pas dans une entreprise privée et que les salariés d’une crèche ne pouvaient pas être considérés comme des collaborateurs du service public. En gros, elle fait primer la liberté religieuse dans le contexte professionnel. Il faut savoir que la Cour de cassation, juge en droit, pas en fait. Donc elle a renvoyé le dossier à une Cour d’appel pour que les faits concernant le licenciement soient définitivement jugés. Celle-ci vient visiblement de rendre son arrêt…Mais je ne peux rien te dire de plus sans avoir lu la motivation de la décision…

 - Ma cousine (faisant un bruit d’ordinateur qui travaille) : J’ai lu des articles du Monde et d’autres journaux, mais il n’explique rien sur les raisons…Allez debout ! Va trouver l’arrêt et explique moi ! Ca te fera un bon exercice d’entrainement…

 Je bondis du lit, fais couler le café et ouvre mon encyclopédie juridique préféré : Twitter ! Des commentaires descriptifs, pas d’analyse encore. Serge Slama, sur son blog essentiel, http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr, publie la décision brute.

 La Cour d’appel de Paris utilise évidemment d’autres arguments juridiques pour valider le licenciement.

 

 L’article 14 de la CIDE

L’argument qui saute aux yeux d’une étudiante en droit, même pas tout à fait éveillée, est l’invocation de l’article 14 de la Convention Internationale des droits de l’enfant (CIDE) signée le 26 janvier 1990 à New York et ratifiée par la France le 2 juillet 1990 :

Article 14

1. Les Etats parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionné d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu'aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l'ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d'autrui.

En ratifiant la CIDE, la France s’est s'engagée à mettre ses propres lois en conformité avec les dispositions de la Convention. Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, peut émettre des recommandations (qui ne sont pas contraignantes) sur le rapport rendu tous les cinq ans par les Etats ayant signé la Convention. Autant dire que la pression est toute relative.

Il existe un débat passionnant sur la CIDE : est-elle d’applicabilité directe en droit français ? C'est-à-dire concrètement, un justiciable peut-il l’invoquer devant les tribunaux ?

Sur cette question, il a existé une opposition entre les deux hautes juridictions françaises.

Le Conseil d’Etat qui examine, disposition par disposition, la CIDE pour déterminer, si elle est directement invocable.

La Cour de cassation qui estime, jusqu’en 2005, que la dite Convention ne créée que des obligations à la charge des Etats parties, les particuliers ne pouvant pas sans prévaloir (en clair, une déclaration de principe sans aucune effectivité). En 2005, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence.

 En l’état actuel du droit, seuls certains articles sont directement invocables par les justiciables, articles qui différent selon l’ordre judiciaire :

 Le Conseil d’Etat a reconnu l’applicabilité directe de certains articles : l’article 3-1 sur l’intérêt de l’enfant, l’article 16 sur la protection de la vie privée, l’article 37 sur la protection contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants.

 La Cour de cassation admet  l’applicabilité de l’article 3-1 sur l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’article 12 sur le droit de l’enfant à s’exprimer sur toute question l’intéressant et toute procédure le concernant.

 Dans cette affaire, suspens énorme, sujet assuré au CRFPA: mais que va décider la Cour de cassation sur l’article 14 ? J’adore le droit, comme une bonne série américaine, pleine de rebondissement !

 

Une entreprise de conviction ? #wtf

 Je me lance dans la recherche sur ce qu’est une entreprise de conviction, appelée aussi entreprise de tendance. Pour donner une définition rapide, il s’agit d’un assouplissement des règles concernant l’interdiction de discriminer un employé au vu de ses opinions politiques ou religieuses. En effet, certains employeurs au sein de structures religieuses (employé d’une église en Allemagne, un syndicat pastoral en Roumanie) pourraient recruter des personnes au vu de leur conviction religieuse.  Cette notion pourrait, selon la Cour d’appel s’étendre à des entreprises de conviction « laïque ».

 Néanmoins, ce licenciement à BabyLou reste une affaire de discrimination en raison des opinions religieuses, discrimination prohibée par le Code du travail, le Code Pénal, la Constitution, la Convention EDH…

 Si on tolère des ajustements au principe général de non-discrimination au travail, fixé par l’article Article L1132-1 du Code du Travail, comment en fixer les limites ?  Si cette construction juridique serait validée, quelles conséquences en découleraient ?

 Prenons l’exemple d’un arrêt de la Cour de cassation rendu sur des licenciements fondé sur les convictions religieuses :

 Dans l'arrêt Painsecq du 17 avril 1991 où la Cour a jugé abusif le licenciement d'un salarié du diocèse, au motif que sa relation homosexuelle ne constituait pas là aussi un trouble caractérisé dans l'exercice de ses fonctions.

Si la notion d’entreprise de conviction était retenue, il aurait pu être licencié, l’homosexualité étant contraire à la religion catholique…

 En comparaison, la Cour de cassation en 1978 a validé le licenciement d’un enseignante employée par un institut catholique privé, au motif que celle-ci s’était remarié. Ce n’était évidemment pas le même droit applicable puisque l’article sur la non-discrimination professionnelle est entré en vigueur en 2008, mais cela nous laisse présager ce que deviendrait les relations de travail.

 QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RAPPELE QUE LE COURS SAINTE-MARTHE, ATTACHE AU PRINCIPE DE L'INDISSOLUBILITE DU MARIAGE, AVAIT AGI EN VUE DE SAUVEGARDER LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, EN LUI CONSERVANT SON CARACTERE PROPRE ET SA REPUTATION, ONT PU DECIDER QUE CETTE INSTITUTION N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;

 Exemples fictifs, mais flippants :

 Le journal Minute pourra-t-il licencier son agent d’entretien en raison de sa couleur de peau ?

 Un syndicat employant une personne adhérant à un autre syndicat, pourra-t-il invoquer l’entreprise de conviction ?

 L’Institut pour la Justice pourra-t-il licencié sa secrétaire étant assidue du blog de Maitre Eolas ?

 Il parait que le droit communautaire est favorable à la prise en considération de la finalité propre de l’entreprise…Super flippant !

 

Deux petites remarques n’ayant aucun lien entre elle :

(Mon prof rajouterait : ce qui démontre la faiblesse du plan...)

 1) La Cour d’appel de Paris était composé notamment de Monsieur Jacques DEGRANDI, premier président ce cette juridiction, et pressenti pour être le futur premier président de la Cour de cassation…

 « Premier magistrat de France, le premier président est un interlocuteur écouté par les différentes autorités de l’Etat et représente fréquemment la magistrature lors de rencontres nationales ou internationales. Il est notamment consulté sur les avant-projets de lois et de décrets concernant non seulement la procédure devant la Cour de cassation mais aussi les grandes réformes touchant la justice. Le législateur met, en outre, à sa charge, en raison de l’indépendance de sa fonction et de l’autorité qui s’y attache, la désignation de personnalités appelées à présider différentes instances ou à y participer. »

Source site de la Cour de cassation. Super super flippant !

 2) On peut être sûre que les pressions exercées par Madame Fatima L. épouse A. pour obtenir des attestations de ces anciennes collègues vont faire le tour des médias et de la blogosphère de droite…

 

Ce n’est pas fini !

 Cette affaire va accompagner le cursus universitaire de tous les étudiants en droit pour les dix prochaines années.

 L’avocat de Madame, a déjà indiqué qu’il formerait un pourvoi. Lorsqu’il y a un pourvoi sur une décision de Cour d’appel statuant sur renvoi, c’est l’Assemblée plénière qui traitera l’affaire. Oh, le bel arrêt à venir !

 Cette affaire ira très vraisemblablement jusque devant la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cour EDH).

 Puis toutes ses décisions peuvent ne plus être applicables en cas de modification législative sur le sujet de la liberté religieuse en entreprise. Loi qui peut elle-même être censurée par le Conseil constitutionnel au vu de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

 Tiens d’ailleurs la CEDH rend un arrêt aujourd’hui sur l’interdiction du port du voile intégrale…Cette journée est passionnante, j’ai bien fait de me lever tôt !

 Bon, après ces recherches incomplètes et cette tentative de restitution, maintenant le plus dur reste à faire : « Allo, sinecou ? »

 

A consulter :

 La décision : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/?attachment_id=13800

 Barbara Gomes, Xavier Orgerit et Thomas Ufarte, « La liberté d’expression religieuse au travail à l’épreuve des soubresauts du principe de laïcité » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 1er mai 2013.

 

 

 

 

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