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Billet de blog 18 oct. 2020

«Ne durcissez pas la loi sur les squats, luttez contre le mal logement!»

La question des squats revient périodiquement sur la scène médiatique. Quelques affaires médiatisées ont conduit le rapporteur de la loi ASAP à présenter un amendement contre le squat de résidences secondaires avec le soutien du Gouvernement. 34 associations se mobilisent ensemble contre le mal logement et le durcissement de la loi sur les squats.

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« Ne durcissez pas la loi sur les squats, luttez contre le mal logement ! »

La question des squats revient périodiquement sur la scène médiatique, s’agissant soit d’occupation d’immeubles vacants par des sans-logis, soit d’occupations illégales du « domicile d’autrui ». En septembre, un débat a été lancé à la suite de l’occupation d’une résidence secondaire à Théoule-sur-Mer. Quelques autres affaires médiatisées les jours suivants ont fait enfler la polémique, et ont conduit le rapporteur de la loi ASAP (accélération et simplification de l'action publique) à présenter un amendement contre le squat de résidences secondaires avec le soutien du Gouvernement.

Personne n’y aurait trouvé à redire s’il s’était agi uniquement de mieux protéger le domicile d’autrui, y compris sa résidence secondaire, et de renforcer l’obligation du Préfet à agir, c’est-à-dire activer une procédure d’expulsion en quelques jours et sans jugement pour régler ces situations somme toute très rares.

La grande majorité des sans-logis s’abrite dans des locaux vacants. Comment le leur reprocher, alors que les pouvoirs publics laissent des dizaines de milliers de personnes dans la rue en dépit de leurs obligations légales, que la crise du logement continue de s’aggraver avec au moins 250 000 personnes sans domicile et que l’INSEE a recensé 3,1 millions de logements vacants ?

Pourtant, à quelques jours de l'adoption définitive du projet de loi - dont certains amendements très dangereux ont pu être écartés- nous restons gravement préoccupés par trois aspects de ces nouvelles dispositions dites "anti-squat", car elles peuvent s’appliquer aux occupants de logements et locaux vacants.

Le texte ajoute une notion floue précisant que l’expulsion administrative ou extra-judiciaire, c’est à dire sans jugement et sur décision du préfet, peut être employée en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, « même quand il ne s’agit pas de sa résidence principale ». Cette formulation peut entrainer des interprétations excessives et être détournée au profit de propriétaires de logements vacants, de bailleurs peu scrupuleux qui louent leur logement « au noir » ou de marchands de sommeil qui présenteraient leurs locataires comme des squatteurs pour obtenir une expulsion expéditive.

Il faut donc encadrer de façon stricte ces termes pour limiter au maximum ces expulsions extrajudiciaires, véritable recul de démocratie. En effet, l’absence du juge dans cette procédure remet en cause les droits fondamentaux des occupants, qui n'auront pas la possibilité de faire entendre leur cause en amont de l'expulsion. Il faudrait aussi donner des instructions nécessaires à la poursuite des auteurs d’expulsions illégales de leurs locataires, délits bien plus fréquents et trop souvent passés sous silence.

Le texte permet aussi à « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte » du propriétaire de demander au préfet l’expulsion sans jugement et sans délai. Cette formulation, vague à nouveau, permet à une personne qui n’est ni le propriétaire ni l’usufruitier, ni l’occupant de bonne foi, d’agir au nom de leur intérêt alors même que ceux-ci, n’ont pas choisi d’engager cette procédure accélérée. Nous demandons le retrait de ces deux formulations, dangereuses car trop floues lors de la Commission mixte paritaire du 28 octobre.

Enfin, nous sommes extrêmement préoccupés par le triplement des sanctions pénales visant les squatteurs, car il ouvre la possibilité, sur décision du parquet, d’arrêter l’ensemble des occupants de locaux vacants en attendant de les déférer en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. Cette mesure traduit le climat très agressif à l’égard des occupants sans titre qui a entouré ce débat : surmédiatisation d’affaires certes préoccupantes mais marginales, appels à la criminalisation des squatteurs à l’Assemblée nationale par certains députés.

Est-il nécessaire de rappeler que certaines personnes sans-logis sont contraintes de « squatter » faute de logement disponible pour elles, dans un pays où le nombre de sans-abris explose, et alors même qu’elles ont parfois engagé toutes les démarches en vue de leur relogement, voire que l’Etat peut avoir été condamné à les reloger dans le cadre du droit au logement opposable ? Il nous semble absurde de durcir la législation en pleine crise sanitaire, alors que celle-ci a démontré à quel point le logement était un déterminant essentiel de la santé.

Nous attendons des parlementaires et du gouvernement qu’ils s’attachent à résoudre la crise du logement, cause majeure des difficultés que prétendent traiter ces modifications législatives, qu’ils mettent en place de véritables outils pour lutter contre des conditions de vie et d’habitat toujours plus indignes dans notre pays et qu’ils appliquent et renforcent les lois protégeant les sans-logis, les mal -logés et les locataires, telles que la loi DALO du 5 mars 2007, le droit à l’hébergement, la mobilisation des logements vacants, l’encadrement des loyers ….

Le projet de loi de finances 2021 qui sera bientôt débattu au Parlement offre une réelle opportunité à nos élus de lutter bien plus efficacement contre la pauvreté et la crise du logement pour celles et ceux qui n’ont pas d’autre refuge que le squat : construire 200 000 logements sociaux dont 60 000 logements très sociaux, renforcer le « Logement d’abord » , rétablir les APL, taxer les profits immobiliers, financer un moratoire sur les expulsions sans relogement, investir davantage dans la résorption des bidonvilles, financer la domiciliation... La mobilisation des parlementaires et du gouvernement sur de tels enjeux permettrait de commencer à réparer le problème plutôt que d’aggraver encore la situation.

Signataires

AC!, AFVS, Aitec, Association DALO, ATD Quart Monde, ATMF, ATTAC, CGT, CNL, Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, Coordination Nationale Pas Sans Nous, Copaf, DAL, FASTI, Fédération nationale des SAMU sociaux, Femmes Égalité, Halem, Indecosa-CGT, Ligue des droits de l'Homme, Médecins du Monde, RESF, Secours Catholique, Solidarités Nouvelles pour le Logement, Syndicat de la Magistrature, UJFP, Union Syndicale Solidaires, ACDL, Collectif du 5 novembre-Noailles en colère (Marseille), Collectif Logement Paris 14, Collectif CHABATZ D'ENTRAR, Collectif Sortir du Silence, Paris d'Exil, RUSF 13, RUSF 14, Un Centre Ville Pour Tous (Marseille)

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