«Respectez-vous le Droit et la Démocratie?» Lettre ouverte à Geneviève Fioraso

Madame le Ministre, La loi que vous avez voulue pour l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR) sera débattue à l’Assemblée nationale à partir du 22 mai. Tout le monde en conviendra : après des années de réformes délétères, ce texte très attendu est d’une importance capitale. Or le gouvernement auquel vous appartenez a imposé que cette loi soit examinée en « procédure accélérée », ce qui limite les débats à une seule lecture.

Madame le Ministre, 

La loi que vous avez voulue pour l’Enseignement supérieur et la Recherche (ESR) sera débattue à l’Assemblée nationale à partir du 22 mai. Tout le monde en conviendra : après des années de réformes délétères, ce texte très attendu est d’une importance capitale. Or le gouvernement auquel vous appartenez a imposé que cette loi soit examinée en « procédure accélérée », ce qui limite les débats à une seule lecture. Bien plus, le temps législatif a été limité à 30 heures, soit le minimum légal.  Est-ce là tout le crédit que votre gouvernement accorde à un texte de loi de premier plan, lequel exige des débats approfondis? Quelle considération votre gouvernement a-t-il pour le travail des parlementaires en les forçant ainsi à débattre dans l’urgence ? Ne doit-on pas en déduire une volonté politique de faire passer en force une loi qui est contestée par une partie significative de la communauté universitaire, par la majorité des organisations syndicales, et qui n’a reçu l’approbation d’aucune instance nationale de l’ESR?

Il est vrai que la loi que vous proposez n’apporte pas la rupture attendue par la communauté de recherche et d’enseignement. Vos principaux engagements lors de votre prise de fonction n’ont été suivis que de renoncements ou de mesures cosmétiques, inscrivant votre action dans la ligne des gouvernements de droite et des politiques néolibérales.

Ainsi, vous avez voulu faire des Assises territoriales de l’ESR un grand moment de consultation démocratique devant nourrir votre projet de loi. Celui-ci ignore les principales recommandations faites par les acteurs de l’ESR, le rapporteur des Assises et même le rapport de Jean-Yves Le Déaut, député socialiste.

Ainsi, vous avez dénoncé à plusieurs reprises le sous-financement criant des universités dont beaucoup sont aujourd’hui déficitaires. Votre action, depuis un an, n’a fait qu’aggraver une situation dramatique qui affecte les étudiants, tous les personnels, et accroît la précarité : vous faites baisser les dotations de fonctionnement et vous prélevez dans les budgets des universités des centaines de milliers d’euros au titre d’une « contribution au redressement des comptes publics ». Vous forcez ainsi les établissements à opérer des coupes sombres dans les heures d’enseignement, à geler des centaines de postes et à supprimer des formations entières. Si des mises en cohérence des offres de formation et des regroupements de composantes et de laboratoires sont certes souhaitables, on peut cependant se demander si vous ne prolongez pas sciemment et volontairement l’asphyxie financière des universités dans le but de les contraindre à des restructurations massives, à des regroupements, à des mutualisations en tous genres, ou encore à ces suppressions massives d’intitulés de diplômes que prépare votre ministère?

Ainsi, vous avez dénoncé le millefeuille de la politique d’excellence et prôné des simplifications. Mais vous touchez à peine au Crédit Impôt Recherche, pourtant inefficace, vous maintenez l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), la totalité des projets d’excellence (IDEX, LABEX, etc) et la logique délétère de financement de la recherche par appels à projet, au détriment des financements récurrents d'Etat, et par conséquent au détriment du principe d’indépendance de la recherche publique. Bientôt les chercheurs passeront plus de temps à constituer des dossiers et à rechercher des financements qu’à chercher vraiment. Est-ce là la recherche que vous voulez ?

Ainsi, vous vous êtes engagées à défendre les Sciences humaines et sociales, si méprisées par vos prédécesseurs. A la suite de quoi vous affaiblissez lentement et méthodiquement, au CNRS comme à l’Université, les disciplines dont nous avons aujourd’hui le plus besoin pour penser de façon critique et inventive l’humain, le social, le politique : les Humanités, le Droit, les Sciences sociales et toutes les disciplines du sens. Nous n’évoquerons même pas votre choix tant contesté de développer massivement les enseignements en langue étrangère (de l’anglais et du « globish » pour l’essentiel) qui se fera au détriment de la pratique et de la maîtrise de la langue française, alors que celle-ci, dans l’intérêt des étudiants étrangers et français, doit être soutenue comme langue d’enseignement, de recherche et de communication scientifique.

Ainsi encore, vous aviez émis de fortes réserves sur les Sociétés d’accélération du transfert technologique (SATT) qui privatisent la gestion des contrats publics et font perdre de l’argent aux universités. Non seulement vous les multipliez, mais vous faites inscrire dans les missions fondamentales de l’université « le transfert des résultats de la recherche » et la contribution de l’ESR à « la compétitivité de l’économie » (amendements au Code de l’Education).

Ainsi toujours, vous vous étiez prononcée pour la suppression de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (AERES). Vous la faites renaître, quasiment à l’identique, sous un autre nom (Haute Autorité de l’Evaluation…), sans donner des garanties pour un retour à une évaluation par des instances composées d’élus (CNU).

Ainsi enfin, vous vous êtes engagée à œuvrer pour le rétablissement de la collégialité et de la démocratie universitaire, méthodiquement déconstruites par la loi LRU. Force est de constater que votre projet de loi, malgré quelques améliorations marginales, maintient la prime majoritaire de la loi LRU, ouvre l’élection des présidents d’université aux membres extérieurs et accroît la représentation des Régions. Plus avant, par la création de Communautés d’Universités et d’Etablissements (CUE) et de contrats de site uniques (une seule université contractante), mesures inscrites au cœur de votre loi, vous réduisez considérablement l’autonomie administrative et financière des universités, vous anticipez l’Acte III de la décentralisation et vous faites entrer les établissements privés au sein des Etablissements Publics, au risque de provoquer un détournement massif des deniers publics au profit du secteur privé. Est-ce cela que vous voulez ?

 

Nous avons donc définitivement compris, Madame le Ministre, que le changement, ce n’est pas maintenant. Alors même que l’université et la recherche attendent des ruptures politiques profondes. « L’Etat stratège » que vous revendiquez à travers votre loi, brille par son absence. La seule stratégie que nous y lisons est celle de Lisbonne et de Bologne, de l’austérité, de la soumission de l’ESR aux présidents des régions, à la compétition économique entre celles-ci, et aux lois d’une concurrence débridée, aussi bien au niveau national qu’européen. Mais il y a encore plus grave que tout cela dans vos choix politiques : nous savions vos renoncements et l’inscription de votre action dans les pas de vos prédécesseurs, au point que vous avez scrupuleusement conservé chacune des structures mises en place autoritairement sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Nous savions tout cela, mais nous n’imaginions pas que le Droit et la Démocratie devraient sous votre autorité, et celle de votre gouvernement, être à ce point abîmés.

En effet, sur deux dossiers au moins, vous avez imposé aux établissements dont vous avez la responsabilité de voter des délibérations, d’adopter des textes et même de mettre en place des structures qui dérogent au cadre réglementaire en vigueur et anticipent de façon flagrante des lois qui ne sont pas adoptées.

Ce sont tout d’abord les Ecoles Supérieures du Professorat et de l’Education (ESPE) que vous entendez mettre en place avant même que ne soit défini leur statut juridique. Votre ministère a fixé la remontée des maquettes de master au 25 mai alors que le principe de l’accréditation emportant habilitation des diplômes n’a pas encore été adopté par le Parlement, ni été légalement inscrit dans la loi. Aucun arrêté ne définit à ce jour le cadrage des masters MEEF : ceux-ci doivent être en place à la prochaine rentrée alors que les Conseils d’Ecole des futures ESPE n’auront pas pu statuer sur ceux-ci, pour la simple et bonne raison qu’ils ne pourront pas exister, au mieux, avant la fin de l’année. Plutôt que d’accepter le nécessaire moratoire que réclament de nombreuses organisations syndicales, vous persistez, Madame le Ministre, à mettre en place autoritairement une mauvaise réforme avant qu’elle ne soit adoptée par le Parlement. Faisant passer votre volonté avant le droit, vous méprisez la démocratie, le fonctionnement des instances des universités, les personnels de l’ESR soumis à des délais et des contraintes de travail inacceptables, et la représentation nationale elle-même. 

Mais ce sont aussi les Contrats de site de la vague C que vous voulez à tout prix pouvoir signer dans votre ministère le 4 juin prochain. Pourquoi donc une telle célérité ? Serait-ce pour exercer une nouvelle pression sur les parlementaires ? Rédigés sous la dictée de vos conseillers, élaborés dans la plus grande précipitation et parfois le plus grand secret, vous faites adopter ce mois-ci par des Conseils centraux d’universités des textes dont la légalité est suspendue à une loi ESR qui n’est votée que dans votre esprit. Ces textes contenant des dispositions qui dérogent manifestement au cadre réglementaire en vigueur (principe du contrat unique, par exemple), vous exposez ainsi les universités à des recours administratifs multiples qui ajouteront à votre calendrier inversé et au désordre votre politique bien des aléas juridiques.

Respectez-vous, Madame le Ministre, le Droit et la Démocratie quand vous forcez ainsi les universités à mettre en place des structures qui anticipent des lois en cours de discussion au Parlement ? Respectez-vous la représentation nationale lorsque que vous entendez exercer une pression sur elle en lui faisant accroire que la communauté universitaire approuve vos choix parce qu’elle les aurait validés dans quelques conseils d’administration dont les majorités sont acquises à des présidences issues d’une loi LRU antidémocratique, et que votre loi changera si peu?

Je sais que ces questions vous paraitront bien excessives, voire accusatrices. Mais elles ne sont que le témoignage d’un attachement profond au Droit, à la démocratie parlementaire, à la démocratie universitaire et aux valeurs du Service Public d’enseignement et de recherche.

Bien sincèrement.

 

Pascal Maillard 

Elu au Conseil d’administration de l’Université de Strasbourg

 

PS : prolongement en chanson : http://www.laparisienneliberee.com/la-lru-continue/

 

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