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Billet de blog 29 oct. 2020

Loi recherche: une atteinte majeure à la liberté d’expression

La gravité des attentats et la situation sanitaire ne doivent pas nous faire oublier les attaques majeures qui sont en train d’être portées contre l’Université et la Recherche. Dans une lettre ouverte aux parlementaires plusieurs collectifs d’universitaires dénoncent les amendements adoptés par le Sénat qui limitent considérablement la liberté d’expression et affaiblissent le CNU.

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Loi recherche: une atteinte majeure à la liberté d’expression et aux libertés académiques des universitaires

Lettre ouverte aux Parlementaires

Depuis le mercredi 28 octobre, le Sénat examine en séance plénière le projet de loi de programmation pour la recherche (LPR). Dans un mouvement inédit s’agissant d'une loi de politique scientifique, 23 000 personnes ont signé une pétition en l’espace d'une semaine pour alerter sur le fait que ce texte a été transmis au parlement accompagné d'une étude d’impact fallacieuse et qu’il met en danger la sincérité du débat législatif et la clarté du débat public. Les signataires appellent les Parlementaires à renouveler les libertés académiques de manière effective, de sorte à garantir l’autonomie des universitaires vis-à-vis de tout pouvoir religieux, politique, administratif comme économique.

Lors de la première séance de discussion, le Sénat a adopté une série d'amendements qui menacent gravement les libertés académiques, et dont les conséquences démocratiques sont extrêmement préoccupantes.

En particulier, un amendement a été adopté sur proposition de Mme la Sénatrice Laure Darcos, rapportrice, qui conditionne l'exercice des libertés académiques au “respect des valeurs de la République”. Cette dernière notion n'a jamais fait l'objet d'une définition juridique ou réglementaire objective. De nombreux débats, parfois très vifs, ont eu lieu concernant les contours de ce concept. A bien des égards, la querelle sur ce que recouvre ce terme est l'objet même du politique en démocratie. Rendre cette notion opposable à l'exercice des libertés académiques reviendrait à subordonner celles-ci aux velléités de tout gouvernement autoritaire et illibéral. Il s'agit là d'une régression sans précédent pour l'Université et la recherche, qui contrevient au principe d’indépendance des universitaires, intégré au bloc de constitutionnalité après la décision 93-322 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 28 juillet 1993.

Que faut-il comprendre ? Que les valeurs de la République entreraient potentiellement en contradiction avec la pratique d’un débat contradictoire, rationnel et argumenté ? Le Sénat est-il conscient qu’en entérinant ce point de vue, il remet en cause une prémisse qui est aussi celle de l’exercice de la démocratie parlementaire, et sa propre raison d’être en tant que Haute Assemblée ?

Plus avant, la définition même des libertés académiques a fait l'objet d’une formalisation juridique importante depuis la décision 83-165 DC du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 1984 en en faisant un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFLR, à valeur constitutionnelle). L’acception qui en est donnée dans l'exposé des motifs de Mme Darcos s’en éloigne pourtant sensiblement, ajoutant ainsi à la confusion et aux risques juridiques. Rappelons ici qu’une parole académique ne se distingue pas d’une autre parole par son contenu ni même par sa forme, mais par sa soumission à des procédures de débat contradictoire normalisées depuis le 17e siècle. Dans ce modèle, un escroc, un usurpateur ou un illuminé qui vient professer sa doctrine dans une université à l’invitation d’un ami et sans contradicteur ne bénéficie pas des libertés académiques. Un savant iconoclaste prêt à exposer son argumentaire au feu croisé de la dispute collégiale, oui. C’est très exactement l’inverse qui risque d’être le cas demain si l’escroc se place du côté desdites “valeurs de la République” et si l'iconoclaste n’est pas considéré comme étant du côté de ces valeurs.

Tout aussi grave est le fait que le Sénat a également adopté un amendement du groupe “Union Centriste” portant un coup probablement fatal à la procédure de qualification aux fonctions de Maître de Conférences et de Professeur d’Université par le Conseil National des Universités. La France, semblable sur ce point aux pays de tradition humboldtienne, distingue l’octroi d’un diplôme de l’autorisation à candidater sur des postes d’enseignants-chercheurs, qui doit faire l’objet d’une qualification par les pairs, conformément à la conception des libertés académiques rappelée plus haut. Dans le système français, l’instance élue qui formalise cette procédure permet de préserver pour chaque discipline un niveau national de formation et d’évaluation des jeunes docteurs comme des carrières d'enseignants-chercheurs en poste. Tout imparfait qu’il soit, attenter à ce système dans le cadre d'une loi comme la LPR, constitue en soi une seconde attaque contre les libertés académiques, puisqu’elle place le recrutement de nos Professeurs et Maîtres de Conférences sous le contrôle des présidences d’établissement, et non des pairs. C’est là un boulevard ouvert au clientélisme et au localisme, pourtant de longue date identifiés comme des plaies de l’Enseignement supérieur public. 

Quoi qu’on pense de ces mesures, il s’agit de changements profonds, touchant aux fondements mêmes de l’Université et de la Recherche française. Adopter de tels changements sans débat public, sans même en informer la communauté académique, et sans prendre aucune des précautions indispensables à leur bonne mise en œuvre représente un danger objectif et indéniable. 

Pour empêcher ces régressions majeures, le Sénat doit surseoir à l’examen du texte et créer une commission sénatoriale ad hoc. A défaut, la seule option possible sera le rejet lors du vote solennel sur le texte global.

Facs et labos en lutte / RogueESR / Sauvons l'Université / Université Ouverte

- Pétition du bureau de la CP-CNU en ligne ici : http://chng.it/y97MP6Hc

- Quelques sources à la Lettre ouverte :

http://jfmela.free.fr/jfmblog/?p=196

http://www.groupejeanpierrevernant.info/Beaud2009.pdf

Olivier Beaud, Les Libertés universitaires à l’abandon ? Pour une reconnaissance pleine et entière de la liberté académique, Paris : Dalloz, coll. « Les Sens du droit », 2010, 345 p., EAN 9782247104772.

https://www.fabula.org/revue/document6325.php

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