On ne sait pas grand chose sur l'accord de libre-échange qui est en cours de négociations entre les USA et l'Union Européenne. On lit ici ou là depuis quelques temps que le commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, commencerait à prendre en compte les critiques sur le mécanisme de réglement investisseur-Etat. Faut-il le croire?
Mais qu'est-ce que ce "mécanisme de règlement investisseur-Etat? Extrait de l'interview de Frédéric Viale, membre de la Commission Europe du mouvement Attac, qui nous apprend qu'il n'y a pas un mécanisme, mais deux, à surveiller de près....
Ce qu'apporte cet accord et ce qui est nouveau par rapport aux autres types d'accords qui existent déjà, c'est qu'il prévoit deux mécanismes qui sont potentiellement explosifs pour la démocratie.
Le mécanisme de réglement investisseurs – Etat
Le premier mécanisme est dit « mécanisme de règlement investisseurs - Etat ». C'est la possibilité laissée à un investisseur, c'est-à-dire à une entreprise, de poursuivre un État ou une collectivité locale qui aurait pris une décision ou une réglementation publique, quelle qu'elle soit, qui porterait atteinte à ses bénéfices escomptés, ou, pour utiliser le jargon utilisé dans le mandat qu'a reçu la Commission pour négocier, des « mesures qui constitueraient des menaces d'expropriation ou des expropriation directes ou indirectes pour les entreprises ». Tout type de décision, tout type de réglementation, qui à un moment ou à un autre serait contraire aux intérêts des entreprises, serait susceptible de diminuer la rentabilité de leur investissement, pourrait donner lieu à une condamnation de l'État ou de la collectivité locale qui prendrait ce genre de décision par un arbitre international, pas du tout par un juge, mais par un arbitre international. Ça, c'est le premier mécanisme qu'on trouve dans ce projet d'accord.
Le mécanisme de « convergences réglementaires »
Le deuxième mécanisme, c'est le mécanisme de « convergences réglementaires ». Le premier mécanisme concernait les réglementations qui existent déjà ; le mécanisme de convergences réglementaires concerne les réglementation à venir. Si, dans l'avenir, un gouvernement s'avise de prendre une mesure, n'importe laquelle, par exemple de protection de la population dans le domaine environnemental, social ou autres, il faudrait que cette mesure soit conforme au traité, c'est-à-dire qu'elle passe par l'approbation soit d'un comité qui serait créé, soit qu'elle passe un test de nécessité, c'est-à-dire que le gouvernement devra démontrer la nécessité de cette nouvelle réglementation au regard du traité international
Oui. Mais est-ce qu'on peut imaginer que l'Union-européenne et les Usa souhaitent réaliser un accord dans lequel il n'y aurait pas les mécanismes dont Frédéric Viale parle?
Frédéric Viale : Un accord de libre-échange qui n'aurait pas ces mécanismes n'apporterait rien de plus à la situation actuelle : les États-Unis et l'Union-européenne commercent intensément déjà entre eux. [...] Non, véritablement ce qui est recherché, ce n'est pas tant un accord de libre-échange que les moyens donnés aux entreprises de définitivement mettre au rencard les principes démocratiques. Et là, on est dans quelque chose qui est un changement politique majeur, contre lequel il faut s'armer, contre lequel il faut se battre.
Si simplement le débat démocratique s'ouvrait? Il semblerait que François Hollande voit quelque intérêt à accélérer le tempo des négociations pour justement empêcher ce débat. A nous donc d'informer nos concitoyens !
L'ensemble de l'interview de Frédéric Viale est là http://ilfautledire.fr/, en video, en MP3 téléchargeable grâce au fil RSS et en transcription.