Ma contribution au chapitre IV du grand débat: fiscalité et dépense publique

Diverses mesures concernant la mise en oeuvre de la justice fiscale sont proposées. Ces mesures sont étroitement liées aux questions de démocratisation de la vie politique et économique, de la lutte contre le réchauffement climatique, etc.

Ci dessous ma contribution au chapitre IV du grand débat (sans illusion sur les garanties de neutralité et d'impartialité dans l'organisation et le compte rendu national des résultats, vu l'éviction de la Commission Nationale du Débat Public de l'organisation et du compte rendu du débat)

IV Fiscalité et dépense publique

**Une fiscalité juste impose de diminuer les recettes fiscales de l'Etat dues à la TVA, et d'augmenter les recettes dues à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les bénéfices des entreprises et sur les dividendes reçus par les actionnaires. Les taxes pesant sur les produits de première nécessité doivent être abolies. L'impôt sur le revenu doit être beaucoup plus progressif. Plusieurs tranches doivent être ajoutées à l'impôt sur le revenu, pour comporter une tranche à 80% pour les revenus supérieurs à 250 000 €/an.

**La CSG sur les pensions et retraites doit être supprimée

**L'ISF doit être rétabli

**Le kérosène doit être taxé, comme doit l 'être le fioul des paquebots de croisières et celui des conteneurs, et toute utilisation industrielle de combustibles fossiles.

**Le CICE, qui ne doit pas dépasser 5 milliards € doit être consacré à aider les PME et les TPE. L'essentiel du CICE doit être consacré à la revitalisation des services publics, à leur équipement, au recrutement de leurs agents pour répondre à leur mission, et aux augmentations de salaires de leurs fonctionnaires Les allègements et suppressions de cotisations patronales pour les entreprises de plus de 50 salariés doivent être supprimées.

**Le Crédit d'Impôt Recherche (6 milliards) doit être intégralement reversé aux organismes publics de recherche.

**Des mesures énergiques doivent être prises contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale. Le verrou de Bercy doit sauter. Il faut mettre fin à l'impunité des grands fraudeurs. La France doit agir pour compléter la liste des paradis fiscaux en y incluant les européens tels que Pays Bas, Luxembourg, Jersey, la Grande Bretagne, Malte, la Suisse. La France doit agir pour que l'Europe prenne des mesures coercitives contre les mécanismes d'évasion fiscale et/ou de fraude fiscale, notamment des grands groupes industriels, financiers ou commerciaux.

**La dépense publique doit être consacrée prioritairement au développement des services publics : justice, sécurité intérieure, défense nationale, enseignement primaire, secondaire et supérieur, santé, Sécurité Sociale et aides sociales, recherche (CNRS, INRA, IFREMER, INSERM, INRIA, CEA) , culture, eau, énergie, environnement, transports publics, Poste, infrastructures, administration.

**Des mesures énergiques doivent être prises contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale. Le verrou de Bercy doit sauter. Il faut mettre fin à l'impunité des grands fraudeurs. La France doit agir pour compléter la liste des paradis fiscaux en y incluant les européens tels que Pays Bas, Luxembourg, Jersey, la Grande Bretagne, Malte, la Suisse. La France doit agir pour que l'Europe prenne des mesures coercitives contre les mécanismes d'évasion fiscale et/ou de fraude fiscale, notamment des grands groupes industriels, financiers ou commerciaux et des GAFAM.

**Un pôle financier public national, avec des moyens bien plus conséquents que l'actuelle BPI, doit être constitué, à partir de la nationalisation démocratique de la Société Générale et de la BNP, et de leur association avec la Caisse des Dépôts et Consignation et la Banque Postale. Ce pôle public financier financerait à bas taux les services publics et les industries créatrices d'emplois bien payés et productrices d'activité utiles à la société et à l'environnement. Il devrait être abondé à taux bas ou nul par la BCE.

**La France devrait agir dans l'Union Européenne pour que la BCE finance, à taux nul, un pôle financier public européen dont la fonction serait de financer, à taux bas ou nul, les services publics dans les différents pays de l'Union.

**La dette publique devrait faire l'objet d'un audit national, afin de déterminer quels créanciers doivent légitimement être remboursés, et quelles sont les créances illégitimes devant être annulées.

** La France doit agir dans l'UE pour modifier le statut de la BCE, dont le rôle ne peut être limité à garantir la rentabilité des capitaux. La BCE doit pouvoir financer les Etats de l'UE au même taux, bas ou nul que celui consenti aux banques privées. Cette réforme implique une révision profonde des traités européens qui établissent l'indépendance de la BCE à l'égard de tout pouvoir politique.

**Plus généralement, il faut en finir avec la surveillance des budgets nationaux par la Commission de Bruxelles, en finir avec les règles libérales de limitation du déficit public, destinées à garantir la rentabilité des capitaux investis dans les dettes des Etats par les prédateurs financiers. La dette publique est utile quand elle sert à des investissements (santé, transports publics, éducation, enseignement supérieur et recherche, réseau routier et ferroviaire, etc.) utiles à la grande majorité du peuple et à l'environnement.

**Pour lutter contre le chômage et relancer l'emploi, ce qui renforcerait le financement de la Sécurité Sociale et le budget de l'Etat, il faut en finir avec la politique de l'offre, fondée sur les économies en salaires et en formation, et pratiquer une politique de la demande, avec augmentation des salaires et des dépenses d'éducation et de formation. La relance de l'emploi passe par la diminution du temps de travail égal, qui doit dans un premier temps être ramené à 30 heures/semaine, en visant, pour profiter de la révolution numérique, une réduction à 25 heures par semaine.

 

 

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