Ma participation au grand débat national: partie III

L'organisation de l'Etat, des services publics et les entreprises doivent être profondément démocratisées pour pouvoir agir dans l'intérêt de la grande majorité: les salarié·e·s et les retraté·e·s.

Ci dessous ma contribution sans tabou au 3ème chapitre du grand débat national, toujours sans grande illusion sur la neutralité et l'impartialité de l'organisation du débat et de son compte rendu national. A en juger par les apparitions quasi quotidiennes du président de la République aux heures de grande écoute, sous le prétexte de rendre compte de ses interventions dans divers débats, le grand débat, privé des garanties de neutralité et d'impartialité qu'auraient pu lui donner -- au moins  en partie --la Commission Nationale du Débat Public, risque fort de devenir une grande opération de propagande gouvernementale...

III Organisation de l'Etat et des services publics

**L'Etat doit être profondément démocratisé. L'élection du Président au suffrage universel, qui lui confère un pouvoir exorbitant, au dessus du Parlement, doit être abolie. Le Président de la République doit être élu par les représentants du peuple élus sur scrutin de liste à la proportionnelle. Le gouvernement doit être responsable devant l'Assemblée Nationale. Voir les demandes exprimées au chapitre I sur « Démocratie et citoyenneté ». Dans l'immédiat, les élections législatives doivent se tenir avant l'élection présidentielle, tant qu'elle perdure, et il faut adopter le scrutin proportionnel à toutes les élections. Autre mesure intermédiaire de démocratisation : rétablir le mandat présidentiel de 7 ans et le mandat législatif de 5 ans.

**Le référendum d'initiative citoyenne doit être institué, permettant à 500 000 ciotoyen-ne-s de proposer des lois, dans le cadre du respect des traités internationaux sur les Droits de l'homme signés par la France, tels que Charte de l'ONU, accord avec l'Organisation International du Travail, respect de l'intégrité de la personne humaine, égalité femmes/hommes, etc.. L'instance qui établit le libellé d'une ou plusieurs questions posées lors d'un référendum doit être démocratique, transparente et pluraliste, avec des représentants démocratiquement mandatés par tous les courants politiques représentés au Parlement, etc..

**Le financement des organisations territoriales, de la commune à la Région, doit leur permettre une large autonomie financière.

**Des droits nouveaux des associations et des citoyen-nes-s doivent être institués, pour leur permettre de faire connaître au Parlement leurs souhaits en matière de services publics : éducation, recherche, santé, transports, environnement, Poste, télécommunications, eau, énergie, etc.. Le Parlement serait tenu de répondre aux documents élaborés par les associations concernées, au delà d'un nombre suffisant de membres, fixé par loi.

**Les services publics doivent être développés et couvrir tout le territoire. Il faut dans l'immédiat un moratoire pour toutes les fermetures d'écoles, d'établissement hospitaliers, maternités, de Postes, ou d'administration. Le financement des services publics est assuré par le budget public, avec notamment le reversement à leur bénéfice d'une grande partie du CICE. Un CICE modifié ne dépassant pas 5milliards € doit être consacré en priorité au PME et TPE. L'exemption de cotisations patronales doit être supprimée pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

**La Sécurité Sociale doit être financée intégralement par les cotisations patronales et salariales. Les dépenses maladie (médicaments, consultations et soins hospitaliers) doivent être intégralement remboursées par la Sécurité Sociale. Un pôle public industriel du médicament doit être construit à partir de la nationalisation démocratique de Sanofi-Aventis (avec majorité d'élus représentants des salariés au Conseil d'Administration).

**Le budget de l'Education Nationale doit permettre de créer les postes de professeurs et de construire les bâtiments pour qu'aucune classe de collège ou de Lycée ne dépasse 20 élèves par classe. Amplifier réellement le dédoublement des classes de CP et CE1 dans l'éducation prioritaire.

**Après dix ans de blocage salarial dans la Fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière), une revalorisation des traitements d'au moins 10% est indispensable.

**Les personnels des services publics doivent bénéficier d'un statut de titulaire, qui garantit leur indépendance. Un nombre de postes adéquat soumis aux concours doit être créé immédiatement pour titulariser les personnels recrutés en CDD par manque de postes stables.

**Les grandes entreprises publiques, comme la SNCF ou EDF doivent être démocratisées ; les représentants des salariés doivent être majoritaires dans le Conseil d'Administration.

**Le budget de l'Enseignement Supérieur doit assurer un financement par étudiant égal à celui des classes prépas. Le Crédit Impôt Recherche doit être reversé aux organismes. Le financement des laboratoires doit être assuré au moins à 75% par des crédits pérennes. L'indépendance intellectuelle des travailleurs scientifiques doit être garantie par des statuts, des salaires et des budgets pérennes. Une collaboration mutuellement avantageuse doit être encouragée entre travailleurs scientifiques du secteur public et du secteur privé.

**Un service public de l'alimentation doit être organisé, dont la fonction sera de veiller à assurer à tous et toutes une alimentation saine, issue de l'agriculture biologique, et fournie aux centres urbains par des circuits courts.

**un service national de la technologie et de l'innovation doit être créé, en particulier en regroupant les organismes publics de recherche appliquée : CEA, IFREMER, INSERM, INRA, etc.. avec une participation des secteurs de recherche développement des pôles industriels publics créés dans le médicament, la chimie, l'énergie, l'alimentation, la sidérurgie, la métallurgie, les services financiers, etc.. Ce service public, en collaboration avec le CNRS et les Universités, organiserait la prospective nationale technologique,  et  des collaborations mutuellement avantageuses entre chercheurs, ingénieurs et travailleurs scientifiques du secteur fondamental, du secteur appliqué et du secteur développement, sans subordination d'aucun secteur aux autres. Les agents de ce service public, comme ceux des autres services publics, doivent bénéficier d'un statut de titulaires qui garantisse leur indépendance intellectuelle ou autre.

 

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.