Plus jamais ça !

Ce tract de la fédération SUDPTT annonce aux salarié-es d'Orange l'enregistrement de sa plainte au pénal contre France Télécom et ses trois dirigeants de l'époque, pour entrave aux IRP, harcèlement moral institutionnel, mise en danger de la vie d'autrui...

Une plainte au pénal

Après la crise des suicides de l’été 2009, la fédération SUD a décidé de porter plainte au pénal contre France Télécom, mais aussi contre les dirigeants de l’époque, le Pdg Didier Lombard, le directeur exécutif Louis-Pierre Wenes et le Drh Olivier Barberot. Aujourd’hui encore, si de nombreuses négociations sont en cours, les salarié-es ne voient encore peu de choses changer.

La direction doit accepter de rompre clairement avec sa politique d’emploi antérieure et avec ses fondamentaux boursiers. Les conditions et les prescriptions de travail, la santé de chacun, fonction- naires, CDI, en filiales ou sous-traitants, doivent être respectées.

Nombre de salarié-es restent encore isolées. SUD les appelle à prendre la parole et à retrouver le chemin de la mobilisation.

L’action juridique pénale ne remplace pas l’action et la solidarité collective dans les établissements ou les filiales. Mais elle ouvre un débat public pour que « plus jamais » nous ne tolérions des organisations du travail et des politiques de manage- ment qui conduisent aux dra- mes actuels !

Une crise sociale inscrite dans l’histoire du groupe France Télécom

Avec la privatisation en 1996 et la cotation en Bourse, les effectifs en France du groupe France Télécom connaîtront des plans ininterrompus de restructuration, visant à des réductions massives d’emploi. Au moment de la « bulle internet » entre 1998 et 2002, une première phase sera celle des acquisitions internationales, de l’endettement et de la chute de l’action boursière. Si les effectifs croissent de 22 % dans le monde, l’effectif France diminue de 8% soit 11 000 salarié-es.

La seconde phase entre 2002 et 2005 sera celle du désendettement, pour maintenir le cours de l’action et les dividendes, avec des signaux forts aux marchés (réduction de sous-traitance, restructurations...). Ce seront les objectifs opérationnels menés par le Pdg Thierry Breton avec les plans « Ambition » et « Top ».

Le « congé de fin de carrière »(CFC) sera le principal outil de suppression de 20% des emplois du groupe. Les effectifs diminueront de 26 000 salarié-es, sans comptabiliser les licenciements dans les entreprises sous-traitantes...

Des effectifs en chute libre... © Fédération SUD PTT Des effectifs en chute libre... © Fédération SUD PTT


Le plan « NEXT » et son volet concernant le personnel, intitulé« ACT », seront mis en place en 2005 par Didier Lombard. Ils accéléreront les transformations (14 000 mutations) pour répondre à des objectifs financiers drastiques et augmenter encore la rétribution des actionnaires. Ce plan prévoit le départ de 22 000 salarié-es pour une baisse des effectifs en France de 16 000 emplois. Les outils de ces baisses d’effectifs seront le harcèle- ment et les mobilités forcées, mis en place sous couvert de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) devenue une décision unilatérale « DG46 » à la suite de l’échec de cette négociation.

La direction avait décidé de longue date ces méthodes de gestion d’une extraordinaire brutalité, pour provoquer et accélérer les départs massifs de salarié-es. Louis-Pierre Wenes, le Directeur exécutif délégué, illustrait cette politique : « Je mets la pression tout le temps, je ne laisse pas de marge de manœuvre ». Il faut « faire vite, faire vite, faire vite ». Olivier Barberot, le Drh, déclare lors d’une convention de cadres dirigeants de l’entreprise en 2006 : « Ce qui compte ce sont les clients...de faire de la croissance profitable. On part des clients, on regarde les sites économiquement viables... (...) On est dans la considération humaine. Mais c’est la logi- que business qui commande ».


En terme de santé au travail, les résultats de cette politique forcenée de pression de toutes sortes, exercée sur le personnel de l’entreprise, sera désastreuse. L’augmentation considérable de la souffrance au travail se traduira dans l’entreprise par des dizaines de suicides ou tentatives et des milliers d’états dépressifs explicitement liés à l’aggravation des conditions de travail et aux restructurations. Le sommet médiatique de cette crise connaitra une apogée en août 2009, mais tous les ressorts de cette crise étaient à l’œuvre depuis de longues années.

Une gouvernance de France Télécom entre affolement et plan de communication 

A cette fin d’été 2009, devant l’émotion des salarié-es du groupe et l’éclairage médiatique donné à de nombreux suicides et tentatives, l’image publique est fortement dégradée pour le groupe France Télécom. Les suicides au technocentre de Renault avaient déjà écorné l’image des entrepreneurs « Hi Tech » du CAC 40... 

Après plusieurs injonctions du Ministère du Travail, en décembre 2009, le groupe France Télécom va construire sa réponse autour d’un «Nouveau France Télécom » promis pour janvier 2010, mais sans cesse repoussé... jusqu’à juin 2010 actuellement. Le gouvernement intervient et fait pression pour le remplacement de Didier Lombard et l’arrivée de Stéphane Richard. 

  1. Pour eux, le « Nouveau France Télécom » se bâtirait autour de 3 axes :
  2. Un « contrat social » basé sur des négociations « stress » tout azimut avec les syndicats (des heures de réunion et plus d’une dizaine de groupe de travail aujourd’hui). 
  3. Une évaluation des risques psychosociaux avec une enquête-expertise nationale du cabinet « Technologia ». 
  4. Une « refondation » basé sur des rencontres avec les salarié-es. 

La négociation et les réunions de « refondation » soulèveront quelques espoirs. Deux accords sont signés avec le renfort remarqué de la CGT sur l’emploi et les méthodes de restructuration. Ils organisent des principes, annoncent de nouvelles négociations, mais comportent peu de garanties collectives ou d’améliorations réelles des conditions de travail. 

Le Conseil d’Administration rassure les actionnaires avec les dividendes promis et Stéphane Richard prend, fin mars 2010, huit engagements en trompe l’œil, axés sur une réhumanisation de l’entreprise, mais toujours dans la performance financière. Dans les filiales et les services, les conditions d’emploi et de travail ne bougent toujours pas. 

L’action de l’inspection du travail 

Dès le mois d’octobre 2009, la Direction générale du travail (DGT) demande à ses inspecteurs et contrôleurs de faire un suivi particulier du groupe France Télécom. 

Code du travail Code du travail

La DGT nomme l’Inspectrice du Travail du siège pour coordonner une enquête nationale. Sollicitée par SUD fin 2009, celle-ci envoie un courrier : 

« Il ressort (...) que l’organisation du travail mise en œuvre durant la période 2006-2009, a été de nature à générer de la souffrance au travail et donc des risques pour la santé des travailleurs (...), que la Direction de FTSA a été alertée à de nombreuses reprises, que ce soit par les CHSCT ou le CNHSCT, par des courriers d’inspections du travail et de CRAM, par des rapports de médecins du travail, sur l’existence de risques psychosociaux au sein de l’entreprise et sur la nécessité de prendre des mesures visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs. 

(...) Il ressort de l’analyse des documents d’évaluation des risques relatifs à la période considérée qui m’ont été trans- mis, que les conséquences sur la santé des travailleurs des restructurations, réorganisations, fermetures, ouvertures de sites avec les mobilités tant fonctionnelles que géographiques qui les accompagnent, n’étaient soit pas abordées, soit pas évaluées, soit manifestement sous-évaluées. De même les méthodes de management mises en œuvre ou encore les politiques de rémunération, en particulier des vendeurs, n’ont fait l’objet d’aucune analyse en termes d’effets sur la santé mentale des travailleurs ». 

Ces faits constituent des infractions aux obligations de l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des salarié-es et à planifier la prévention (...) et, notamment des risques liés au harcèlement moral. En février 2010, l’inspection transmet ces infractions pénales de « mise en danger de la vie d’autrui » et de « harcèlement moral » au parquet de Paris. Le rapport est disponible au téléchargement sur notre site public. 

En janvier 2010, dans le cas d’un suicide, l’inspection du travail de Besançon a signalé également au parquet une entrave au CHSCT et une infraction « d’homicide involontaire par imprudence ». 

D’autres procédures au parquet sont aujourd’hui en cours dans les services de l’inspection. 

Les instances et les salarié-es désarmé-es Les instances et les salarié-es désarmé-es

Les alertes de la médecine du travail 

La non-prise en compte des risques psychosociaux a fait l’objet de nombreux rapports des médecins du travail de l’entreprise. 

Je préfère pas vous embaucher Je préfère pas vous embaucher

En 2008, le rapport annuel d’activité de médecine du travail du groupe France Télécom indique : « Nous relevons une évocation constante de ces risques dans presque tous les rapports... ». Un médecin du travail en poste à Grenoble écrit fin 2009 : « Durant ces deux années d’exercice, je n’ai pu faire que le constat d’une adaptation forcée de l’homme au travail, à la suite de fermeture de services, de suppression de postes de travail, de mutations fonctionnelles ou géographiques imposées. (...) Les demandes de reclassement ou d’aménagement de postes de travail que j’ai dû faire sont souvent restées sans réponse. » Il ajoute : « Pendant ces 2 années et encore plus depuis les derniers évènements dramatiques, j’ai eu le sentiment d’être cantonnée au cabinet médical uniquement dans l’écoute de salariés en souffrance sans aucun moyen d’action pour faire évoluer ce constat négatif. » 

Quand SUD demande fin 2009 à la Direction régionale du travail, l’état de l’agrément du service de santé au travail de France Télécom, celle-ci répond que l’agrément n’est toujours pas accordé et que des manquements graves sont constatés. La DRT indique que la demande initiale « a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, les conditions de fond d'un agrément n'étant pas réunies ». Les enquêtes des directions régionales du travail « dans tous les établissements de France Télécom au cours de l'an- née 2009,(...) ont mis en évidence de nombreux et graves manquements dans l'organisation, les moyens et les ressources mis à disposition du service de santé au travail ». La situation sanitaire est dramatique, les infractions sont constatées, mais, encore aujourd’hui, l’entreprise ne met pas les moyens en oeuvre, avec une désinvolture incroyable. 

SUD porte plainte en nom collectif

Si la santé au travail est bradée, les syndicats doivent réagir avec les salarié-es. Pour SUD, le rôle pathogène des organisations du travail doit faire l’objet de procédures pénales. Les différents rapports produits et les alertes successives démontrent le caractère national de cette politique sur tout le territoire. Ils dénoncent un système qui s’appuie sur un système de harcèlement moral institutionnel. Le rapport national de l’inspection du travail qualifie juridiquement la responsabilité pénale de « France Télécom », en tant que personne morale, et de ses dirigeants de l’époque (Lombard, Barberot, Wenes). Dans des situations locales, la responsabilité des directeurs d’unité opérationnelle ou de filiales est aussi engagée. 

Les procès verbaux de l’inspection du travail sont transmis à la justice mais restent souvent lettre morte. Pour forcer l’instruction judiciaire, les organisations syndicales peuvent agir juridiquement sur la base de ces rapports. C’est cette responsabilité qu’a pris la fédération SUD. 

Pour SUD et son union interprofressionnelle Solidaires, au delà de France Télécom, dans de nombreux secteurs les questions de souffrance au travail, de suicides des salariés et de destruction des collectifs de travail sont une réalité. Comme pour les atteintes à la santé physique dans le cadre du travail, SUD a la volonté d’obtenir des condamnations, même de principe, qui reconnaissent que des méthodes managériales et des organisations du travail peuvent être nuisibles à la santé. 

Il s’agit, pour nous, de lever l’impunité de l’employeur, dont le pouvoir interne de décision échappe à tout droit citoyen. 

Tract de la Fédération SUD PTT : Plus jamais çà ! © Fédération SUD PTT

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