Macron & Darmanin violent le statut de la fonction publique

Le pouvoir ne peut pas proposer de plan de départ volontaires sans violer l'article 69 de la loi N°84-16 qui impose au législateur de prendre une loi de dégagement des cadres prévoyant de reclasser les agents ou de les indemniser de la perte des revenus qu'ils subissent (traitements à venir + droits à retraite).

http://www.lefigaro.fr/vox/economie/2016/03/10/31007-20160310ARTFIG00141-300-000-emplois-publics-en-moins-mode-d-emploi.php

Emmanuel Macron et Gérald Darmanin font du Eric Woerth comme le dénonçait la CFDT.

Rien de neuf.

Ils ne peuvent pas procéder à un plan de départs volontaires dans la fonction publique sans contourner le statut de la fonction publique et les garanties fondamentales qui y sont attachées :

Article 69 de la loi N°84-16 (En savoir plus sur cet article)

Hormis le cas d'abandon de poste, ou les cas prévus aux articles 51 ci-dessus et 70 ci-dessous, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation.

Le pouvoir doit donc prendre une "loi de dégagement des cadres" pour se défaire d'agents publics titularisés sous le régime de la loi actuelle en considération du principe de non rétroactivité de la loi qui ne peut que s'appliquer aux situations à venir en vertu du principe de sécurité juridique.

Emmanuel Macron et Gérald Darmanin donnent un exemple supplémentaire de leur mépris du droit et de la légalité.

Un pouvoir qui viole la loi est illégitime. Il commet nouvel un abus de pouvoir après la réforme du code du travail au mépris de la prohibition de la régression sociale, les lois sécuritaires qui font grief aux libertés publiques, le traitement inhumain et dégradant des réfugiés, ...

 

Affaire Darmanin: une démission ne dépend pas du code pénal

1 févr. 2018 Par Michaël Hajdenberg

© Reuters © Reuters

Gérald Darmanin doit-il démissionner ? Tous ceux qui se prononcent sur la question font référence à l’ouverture d’une enquête judiciaire qui, à elle seule, légitimerait ou non son renvoi. Les décisions politiques ne peuvent pourtant pas se prendre seulement en vertu de la loi. L’éthique compte, comme l’ont montré les renvois des dernières années.

 

Le ministre Darmanin face à la question de l’abus de pouvoir

29 janv. 2018 Par Ellen Salvi et Marine Turchi

© Reuters © Reuters

Outre la question du consentement sur le plan judiciaire, l’enquête préliminaire pour « viol » visant Gérald Darmanin, actuel ministre du budget, pour des faits qui remonteraient à 2009, pose aussi une question éthique et morale : celle de l’abus de pouvoir. Alors que le premier ministre et le gouvernement font bloc derrière le ministre, plusieurs responsables des Républicains demandent sa démission. Sans évoquer cette dimension particulière de l'affaire.

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.