Rémi Fraisse, le Défenseur des droits soulève la responsabilité du donneur d'ordre

Le Défenseur des droits «critique (...) le manque de clarté des instructions données aux militaires déployés sur la zone, par l'autorité civile et par leur plus haute hiérarchie, ainsi que l'absence de toute autorité civile au moment du drame, malgré le caractère à la fois sensible, dangereux et prévisible de la situation».

http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/actus/presse/communiques-de-presse/le-defenseur-des-droits-rend-une-decision-relative-aux

L'ensemble de la presse s'applique à commenter la décision du Défenseur des droits sur le fait qu'il exonère le gendarme, ayant lancé la grenade qui a tué Rémi Fraisse, mais omet de soulever l'essentiel de la décision : la responsabilité de la chaîne de commandement.

En effet, le Défenseur des droits " relève plusieurs carences dans la réglementation encadrant le recours à la force et à l'usage des armes, notamment celui de la grenade OF-F1, en particulier son imprécision, en contradiction avec les exigences fixées par la Cour européenne des droits de l'Homme ".

" (...) il recommande de rappeler à leurs obligations inscrites dans le code de la sécurité intérieure (CSI)[i], le préfet du Tarn et le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Tarn,  en fonction à l’époque des faits. "

Il souligne que " l'arme à l'origine du décès de Rémi Fraisse est particulièrement dangereuse, puisque composée de substances explosives qui peuvent être fatales en cas de contact ". 

Cette décision soulève la question de la faute lourde et de la responsabilité de la puissance publique

Elle soulève également la question de la conformité de la doctrine d'emploi des forces de police et de gendarmerie avec le droit international dont l'Etat a l'obligation positive d'en garantir l'effectivité.

Il existe une responsabilité sans faute de l'Etat du fait des lois contraires aux conventions internationales.

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Le site du Défenseur des droits : http://www.defenseurdesdroits.fr

Le Monde : Mort de Rémi Fraisse : le Défenseur des droits souligne un défaut d'encadrement des gendarmes

France Info : Mort de Rémi Fraisse à Sivens

Médiapart : Dossier: Barrage de Sivens et mort de Rémi Fraisse

Wikipédia : Manifestation des 25 et 26 octobre 2014 contre le barrage de Sivens

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Texte intégral :

Le Défenseur des droits rend une décision relative aux circonstances du décès de Rémi Fraisse, au cours des manifestations en opposition au projet de construction du barrage de Sivens

01 Décembre 2016

Communiqués de presse 

Mots clés : Sivens Rémi Fraisse manifestations barrage Décès

Domaine de compétence de l'institution : Déontologie de la sécurité

Le Défenseur des droits, en charge de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République s’est saisi d’office de l’examen des circonstances dans lesquelles est décédé un jeune homme, Rémi Fraisse, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, à l’Isle sur Tarn (81), au cours des manifestations en opposition au projet de construction du barrage de Sivens.

La mission du Défenseur des droits consiste à rechercher si les faits sont constitutifs d’une faute justifiant une sanction administrative, parallèlement à une éventuelle enquête judiciaire destinée, elle, à rechercher si les mêmes faits sont révélateurs de l’existence d’une infraction pénale.

Cependant, le Défenseur des droits ne peut agir que si l’autorité judiciaire, lorsqu’elle est saisie des mêmes faits, lui accorde une autorisation d’instruire et lui permet d’accéder, en toute confidentialité, aux pièces de la procédure judiciaire.

Au cas d’espèce, le Défenseur des droits tient à souligner la parfaite coopération qui s’est établie avec l’autorité judiciaire saisie dans le cadre de l’information judiciaire ouverte au tribunal de Grande Instance de Toulouse. Il a conduit pendant deux ans des investigations approfondies au cours desquelles il a auditionné l’ensemble des protagonistes de ce drame ou leurs représentants. A l’issue, le Défenseur des droits a adopté le 25 novembre 2016 une décision portant recommandations.

  • Le Défenseur des droits conclut à l’absence de faute de la part du gendarme auteur du lancer de la grenade à l’origine du décès de Rémi Fraisse mais critique le manque de clarté des instructions données aux militaires déployés sur la zone, par l’autorité civile et par leur plus haute hiérarchie, ainsi que l’absence de toute autorité civile au moment du drame, malgré  le caractère à la fois sensible, dangereux et prévisible de la situation.

    Il considère que le cumul dommageable de ces deux circonstances a conduit les forces de l’ordre à privilégier la réalisation de l’objectif assigné, la défense de la zone, sur toute autre considération, sans qu’il soit envisagé à aucun moment de se retirer.

    C’est pourquoi, il recommande de rappeler à leurs obligations inscrites dans le code de la sécurité intérieure (CSI)[i], le préfet du Tarn et le commandant de groupement de gendarmerie départementale du Tarn,  en fonction à l’époque des faits.

    En outre, il recommande, dans la ligne des conclusions de la commission d’enquête sur les missions et modalités du maintien de l’ordre républicain[ii] rendues publiques en mai 2015, de réaffirmer, par tout moyen, la nécessité de la présence physique permanente de l’autorité civile sur le terrain en pareilles circonstances.

  • Par ailleurs, le Défenseur des droits considère qu’au regard des textes applicables, les circonstances étaient légalement réunies pour permettre un emploi de la force, dès lors que les militaires se trouvaient bien dans une situation dans laquelle ils faisaient face à un danger actuel, qui les menaçait et qui menaçait le terrain dont ils avaient la garde. Il réitère cependant une de ses précédentes recommandations visant à ce que soient plus clairement définis, dans le cadre du maintien de l’ordre public, les cas dans lesquels les représentants de la force publique « ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent » (article L. 211-9 du CSI), dans la mesure où cette formulation – qui permet de recourir à la force publique sans sommation pour dissiper un attroupement – reste particulièrement imprécise.
  • Enfin, le Défenseur des droits relève plusieurs carences dans la règlementation encadrant le recours à la force et à l’usage des armes, notamment celui de la grenade OF-F1, en particulier son imprécision, en contradiction avec les exigences fixées par la Cour européenne des droits de l’homme. Il constate que l’arme à l’origine du décès de Rémi Fraisse est particulièrement dangereuse, puisque composée de substances explosives qui peuvent être fatales en cas de contact.

En conséquence, le Défenseur des droits approuve l’annonce faite par le ministre de l’Intérieur, le 13 novembre 2014, d’en interdire l’utilisation dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre. Il lui demande d’en tirer pleinement les conséquences juridiques en retirant la grenade OF-F1 de la liste réglementaire[iii] des armes à feu susceptibles d'être utilisées dans une opération de maintien de l’ordre par les représentants de la force publique. 

En outre, il demande au ministre de l’Intérieur de préciser la classification des armes, au sein d’une même catégorie, en tenant compte des circonstances dans lesquelles celles-ci peuvent être utilisées et en précisant pour chacune sa dangerosité.

Le Défenseur des droits demande au ministre de l’Intérieur de rendre compte des suites données à ses différentes recommandations dans un délai de deux mois.

 


[i] Articles L. 122-1 et R. 434-4 du CSI

[ii] http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r2794.asp, pp. 102 à 105

[iii] Article D. 211-17 du CSI

Documents

file-8579.png CP - Décision relative aux circonstance du décès de Rémi Fraisse

file-8577.png Décision MDS-2016-109 du 25 novembre 2016

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