La conclusion de ce communiqué des plus hauts magistrats de l'ordre judiciaire français est un aveu, le constat de la violation de l'article 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme en France :
" En ce début du XXIe siècle, la place faite à l’Autorité judiciaire au sein des institutions de la République suscite de légitimes et graves interrogations.
Le rôle constitutionnel de l’Autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est affaibli par des réformes et projets législatifs en cours.
Les mises en cause répétées de l’impartialité de l’institution et de ceux qui la servent portent atteinte à leur crédit et à la confiance que doivent avoir les citoyens dans leur Justice.
La complexité de notre organisation juridictionnelle manque de lisibilité pour nos concitoyens.
Sans doute est-il temps que le constituant intervienne pour reconnaître et asseoir effectivement l’Autorité judiciaire dans son rôle de garant de l’ensemble des libertés individuelles, au-delà de la seule protection contre la détention arbitraire.
La pénurie persistante de ses moyens matériels et humains ne lui permet plus de remplir ses missions et conduit les chefs de juridiction à donner priorité au traitement de certains contentieux, en contradiction avec le principe d’égalité.
Il est ainsi devenu indispensable, non seulement de porter le budget de la justice judiciaire à la hauteur de ses missions, de revoir l’organisation des juridictions et de moderniser les procédures et voies de recours, mais également d’engager une réforme d’envergure de nature à garantir, de manière indiscutable et perceptible pour l’ensemble de la société, que l’Autorité judiciaire soit soustraite à toute forme d’influence.
Les premiers présidents des cours de l’ordre judiciaire sont d’avis que cette réforme doit conduire à un renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature.
Ils appellent solennellement toutes les autres autorités de l’Etat à engager ces réflexions et soulignent l’urgence qui s’attache à proposer des réformes qui garantissent, en toute circonstance, à nos concitoyens, l’accès à un juge indépendant et impartial. " (CQFD : les concitoyens n'ont pas accès à un juge indépendant et impartial)
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Le malaise des magistrats administratifs sur leurs conditions de travail
Le Syndicat de la juridiction administrative s’inquiète de la dégradation des conditions de travail des magistrats administratifs.
NB : je réponds aux critiques de The Lawyer qui commet, comme je l'expose et à mon sens, une grave erreur de raisonnement faisant grief à la Convention européenne des droits de l'Homme et à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
A écouter : l'émission " Un jour en France " (France Inter) sur " La misère de la justice " : http://www.franceinter.fr/emission-un-jour-en-france-la-misere-des-tribunaux