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Billet de blog 2 oct. 2014

L'action syndicale est un droit de l'Homme civil et politique

La Cour européenne des droits de l'Homme vient de condamner la France pour son entrave au droit d'association et, par ricochet, consacre le droit syndical dans l'armée. Au-delà de l'institution militaire, cette décision affirme l'action syndicale comme un droit fondamental civil et politique, à la lumière du droit d'association, qui s'entend largement.

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La Cour européenne des droits de l'Homme vient de condamner la France pour son entrave au droit d'association et, par ricochet, consacre le droit syndical dans l'armée. Au-delà de l'institution militaire, cette décision affirme l'action syndicale comme un droit fondamental civil et politique, à la lumière du droit d'association, qui s'entend largement et dépasse la seule action syndicale. La Cour de Strasbourg renforce ainsi l'effectivité des droits sociaux et raffermit les décisions du Comité européen des droits sociaux, lequel est le gardien de la Charte européenne des droits sociaux, comme la Cour de Strasbourg l'est de la Convention européenne des droits de l'Homme. La Charte européenne des droits sociaux est trop méconnue et trop peu mobilisée, alors que la Doctrine y voir une constitution sociale européenne.

La Cour de Strasbourg s'était déjà prononcée contre la limitation de la liberté d'expression dans l'armée : " L’article 10 ne s’arrête pas aux portes des casernes. Il vaut pour les militaires comme pour l’ensemble des autres personnes relevant de la juridiction des Etats contractants. " (Grigoriades c. Grèce 25 novembre 1997 - in Exemple d'errance et de fourvoiement administratif).

Jean  Hugues Matelly a engagé seul son action comme le souligne la décision d'irrecevabilité de la CEDH à son premier recours. Il a présenté un second recours sur d'autres griefs qui a prospéré et a été accueilli favorablement. On constate la présence du juge français dans la première décision et son absence dans la seconde.

Dans son communiqué, la Cour expose que son arrêt dans l’affaire Matelly c. France (requête no 10609/10) concerne l’interdiction des syndicats au sein de l’armée française.

Elle a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association). La Cour juge en particulier que la décision des autorités vis-à-vis de M. Matelly (ordre de démission de l’association dont il était membre) s’analyse comme une interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux et que les motifs d’une telle décision n’étaient ni pertinents ni suffisants. Elle conclut que, si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de cette liberté, une atteinte prohibée par la Convention.

Cet arrêt fait avancer substantiellement le droit de la fonction publique et l'effectivité des garanties fondamentales du fonctionnaire. Il s'en déduit également un rappel de la Cour sur le respect des droits à défendre des intérêts collectifs. Cette décision peut donc être invoquée en soutien du respect de l'égalité des armes dans les négociations collectives ou le droit à l'information ou à la participation des travailleurs dans l'entreprise. L'affaire Matelly c. France vivifie le débat sur la prohibition de la régression sociale et la nécessité de ratifier le protocole additionnel N° 12 de la CEDH sur l'extension de la prohibition de la discrimination que le gouvernement actuel se refuse de signer.

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'un tribunal confronté à une situation sur laquelle elle s'est déjà prononcée « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) et que " les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle" (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89).

Le Conseil d'Etat, comme tous les tribunaux de l'ordre administratif ainsi que l'Administration, doivent désormais veiller à l'e"ffectivité du droit syndical dans la fonction publique et  accueillir cette jurisprudence comme la Cour de cassation : “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”. (Arrêt N°10-30.313). La décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'applique à la France au premier chef. Il serait incohérent que le Conseil d'Etat n'accueille pas et ne donne pas tout son effet à la juriosprudence de la Cour de Strasbourg.

Cette jurisprudence s'interprète nécessairement, selon l'affaire Demir et Baykara, à la lumière de tous les instruments internationaux de protection des droits de l'Homme, notamment économiques et sociaux (Conventions OIT, Pidesc), y compris ceux que la France n'a pas ratifiés.

Visant le grief au droit d'association, la décision rendue dans l'affaire Matelly c. France soulève la question de la conformité à la CEDH du délai de cinq ans pour ester en justice des associations citées dans les article 2-1 et s. du code de procédure pénale ainsi que la limitation de ces associations par ce code. Cette interrogation s'ouvre sur l'hypothèse possible d'une reconnaissance à venir de l'actio popularis par la CEDH si de requérants pensent à le plaider en visant la jurisprudence de l'affaire Matelly.

______________________

Arrêt de chambre concernant la France

02/10/2014

Dans l’affaire Matelly c. France, la Cour conclu à la violation de la liberté d’association. Elle a jugé que, si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer est contraire à la Convention.

Communiqué de presse

Questions et réponses

Le Monde : La France condamnée parce qu'elle interdit les syndicats dans l'armée

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