La révocation sanctionne l'inexécution de l'obligation d'impartialité du procureur

Le Conseil d’État juge que le garde des Sceaux peut révoquer un magistrat judiciaire du parquet en se fondant sur « des carences professionnelles d’une particulière gravité incompatibles avec les devoirs de son état de magistrat et une méconnaissance de ses devoirs de prudence et d’impartialité » CE 16 août 2018, n° 407541 - § 10

https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20180816-407541

Cité par Lorène Carrère, avocate associée spécialiste de la fonction publique, dans sa chronique du Dalloz Actualités du 3 septembre 2018 : " L’affaire Agnès Saal ou quand malgré l’abus de taxis, la carrière du haut fonctionnaire se poursuit " (note 3).

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