Contradiction des faits au discours sur l'indépendance du Parquet

L'article de Karl Laske dans Médiapart sur le procès d'Edouard Balladur et François Léotard devant la Cour de justice de la République à propos de l'attentat de Karachi contre des agents publics français tués en margé de prévarication à propos d'un marché public pour le financement de la campagne présidentielle en France soulève la question de la pertinence de l'indépendance du Parquet.

https://www.mediapart.fr/journal/france/040321/cjr-la-justice-par-et-pour-les-politiques/commentaires#comment-10513870

Karl Laske souligne le comportement du ministère public qui revendique son indépendance et dont l'article signale son incapacité à être impartial, ce dont il a pourtant l'obligation (art. 31 du code de procédure pénale) :

" La preuve en a été fournie au procès Balladur lors des réquisitions du procureur général François Molins. Alors même qu’il valide avec fermeté et de bout en bout les investigations, jugeant que « les éléments du dossier ne laissent aucune place au doute », le magistrat requiert un an de prison avec sursis contre Édouard Balladur et deux ans de prison avec sursis contre François Léotard. Il justifie cette clémence par « l’ancienneté des faits » mais aussi, et ouvertement, par « la personnalité des prévenus », en soulignant que « M. Balladur a passé plus de cinquante ans au service de l’État ». "

Par cette incise, Karl Laske démontre la contradiction de François Molins entre son discours et ses réquisitoires. Cette contradiction anéantit le discours et décrédibilise François Molins à réclamer l'indépendance du parquet.

Comment imaginer donner son indépendance à une institution qui n'exécute déjà pas son obligation d'impartialité, c'est-à-dire, notamment, l'égalité devant la loi ?

D'autant que la théorie du manquement* grave aurait du conduire la justice à sanctionner plus sévèrement les ministres que leurs exécutants.

Cette décision n'est cependant pas nécessairement mauvaise en soi.

Elle met en garde les hauts fonctionnaires sur l'inexécution de leur obligation de conseil du politique ; c'est-à-dire que, comme professionnels du droit et expert de l'administration, ils sont responsables dès lors qu'ils n'ont pas mis en garde le politique sur l'illégalité des mesures qu'il ordonne. Leur seul moyen d'établir leur bonne foi est de le faire par écrit puisque la procédure administrative est écrite.

Les hauts-fonctionnaires sont ainsi prévenus et ne peuvent pas, à l'avenir, se plaindre. D'autant que cette jurisprudence est déjà assez ancienne (CBDF Arrêt n°177-684 du 13/07/11).

Il n'y aurait pas de scandale politique si les hauts-fonctionnaires respectaient cette obligation de conseil (voir par ex. leur défaillance dans l'affaire Benalla).

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* Qu’est-ce qu’un manquement grave ?
Pierre Sablière, Conseiller juridique à la Commission de régulation de l’énergie
AJDA 2007 p. 1571

  • Le manquement suppose l’inexécution d’un devoir ou d’une obligation
  • L’inexécution de l’obligation est avérée, patente, voire réitérée ou persistante
  • La réitération nécessaire si le manquement se caractérise par une carence de l’auteur
  • Nul besoin de mise en demeure, en revanche, si le manquement est évident. (…)
  • L’inexécution doit être fautive
  • La volonté délibérée de manquer aux obligations issues du contrat de travail est regardée comme une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail à durée déterminée (…)
  • Le niveau de responsabilités ou de fonctions de l’auteur du manquement.
  • Plus ces responsabilités ou fonctions seront élevées ou sensibles, plus un manquement pourra être qualifié de grave.
  • Les circonstances dans lesquelles le manquement est intervenu
  • Pour ce qui est des circonstances, il s’agira d’apprécier le contexte dans lequel le manquement est intervenu et, notamment, de la publicité qui lui a été faite, volontairement, par son auteur.

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