L'État est obligé d'héberger les demandeurs d'asile

Julien Brel, avocat : «L'État est obligé d'héberger les demandeurs d'asile»

http://www.ladepeche.fr/article/2017/07/03/2605609-julien-brel-avocat-etat-est-oblige-heberger-demandeurs-asile.html

Les demandeurs d'asile bénéficient-ils du droit à l'hébergement ?

Il y a des règles européennes transcrites en droit français qui imposent à l'État de fournir des conditions matérielles d'accueil décentes à tout demandeur d'asile. Parmi ces conditions matérielles figure l'hébergement. Lors de la demande d'asile l'État propose au demandeur d'accepter ces conditions matérielles d'accueil. Une fois qu'elles sont acceptées, l'État doit s'y conformer. Il doit donc héberger les demandeurs d'asile.

Qu'en est-il des demandeurs d'asile relevant de la procédure de Dublin ?

Les demandeurs d'asile qui relèvent de la procédure de Dublin, sont considérés comme des demandeurs d'asile à part entière. À ce titre, ils ont droit aux mêmes conditions matérielles d'accueil, et donc droit à l'hébergement jusqu'à ce qu'un éventuel renvoie vers le premier pays de prise d'empreintes soit prononcé par une préfecture.

Qu'en est-il de l'hébergement des demandeurs d'asile accompagnés d'enfants mineurs ?

Celà rajoute de la gravité aux refus des préfectures d'accorder un logement d'urgences.

La non-application de ce droit à l'hébergement est-elle sanctionnée ?

Il arrive assez fréquemment que le tribunal administratif de Toulouse condamne la préfecture à prendre en charge des demandeurs d'asile dans le cadre du droit à l'hébergement. Certaines décisions des juges administratifs toulousains obligent même régulièrement l'État à reprendre en charge des personnes qui ont été remises à la rue de manière brutale du jour au lendemain. Mais pour faire valoir ce droit les demandeurs d'asile doivent être informés et en capacité de se défendre ce qui est loin d'être toujours le cas.

Les mobilisations citoyennes comme celles qui viennent d'avoir lieu dans les écoles Matabiau et Curie sont-elles efficaces.

Il est fondamental que les citoyens se mobilisent pour soutenir des personnes délaissées par les États. Ce qui s'est passé dans ces deux écoles est de la même teneur que les mobilisations dans le calaisien ou dans la vallée de Roya.

 

A/s du droit des demandeurs d'asile

Le demandeur d’asile doit être auditionné dans une langue qu’il comprend

Aux termes de l’article L. 733-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la Cour nationale du droit d’asile peut, dans un certain nombre de cas, annuler une décision du directeur général de l’Office français des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l’examen de la demande d’asile. Il s’agit en particulier des situations où l’OFPRA s’est dispensée d’un entretien personnel avec le demandeur (CE 27 févr. 2015, n° 380489, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Lebon ; AJDA 2015.

 

Effet direct des directives : appréciation des critères de la qualification d’« émanation de l’État »

Afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir en raison d’une transposition incorrecte d’une directive européenne dans l’ordre juridique national des États membres, l’avocat général de la CJUE, Eleanor Sharpston, revient sur les critères permettant d’établir la notion d’« émanation de l’État ».

 

 

A/s de Julien Brel :

 

 

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