La Cour pénale internationale affirme sa compétence sur les crimes écologiques

La Cour de La Haye va enquêter sur les crimes entraînant des ravages écologiques. "Dirigeants d'entreprises, politiciens et autres individus peuvent maintenant être tenus pénalement responsables en vertu du droit international pour des crimes liés à la l'accaparement des terres et à la destruction de l'environnement" se réjouissent les associations. 19 septembre 2016 | Laurent Radisson

https://www.actu-environnement.com/ae/news/crime-environnement-ecologique-cour-penale-internationale-accaparement-terres-27518.php4

La Cour de La Haye va enquêter sur les crimes entraînant des ravages écologiques. Un signal, qui se veut dissuasif, adressé aux responsables d'accaparement des terres et de destruction des milieux naturels.

Le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a publié jeudi 15 septembre le document de politique générale de la juridiction pénale internationale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires qu'elle entend poursuivre.

Le Bureau du procureur sélectionne les affaires en se fondant sur trois critères : la gravité des crimes, le degré de responsabilité des auteurs présumés et les chefs d'accusation susceptibles d'être portés contre eux. Concernant ce premier critère, le Bureau se concentre sur "les crimes les plus graves dans le cadre d'une situation donnée, qui touchent l'ensemble de la communauté internationale", précise le document.

Crimes impliquant des ravages écologiques

L'impact des crimes peut s'apprécier à la lumière de la vulnérabilité accrue des victimes, de la terreur répandue parmi la population ou des ravages qu'ils causent sur le plan social, économique et écologique au sein des communautés concernées, indique le document. Dans ce contexte, est-il précisé, le Bureau "s'intéressera particulièrement aux crimes (…) impliquant ou entraînant, entre autres, des ravages écologiques, l'exploitation illicite de ressources naturelles ou l'expropriation illicite de terrains".

Cette annonce n'élargit pas le champ de compétence de la Cour. Le Statut de Rome, traité international adopté en 1998 qui régit cette juridiction, affirme la compétence de la Cour à l'égard des crimes de guerre. Parmi ceux-ci figure déjà "le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera incidemment (…) des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu". Mais la Cour revendique aujourd'hui clairement sa compétence en la matière.

"Dirigeants d'entreprises et politiciens pénalement responsables"

Plusieurs ONG ont salué ce positionnement de la juridiction pénale universelle. L'annonce de La Haye est "une première étape cruciale dans la répression de la violence et du vol dans le commerce mondial des terres et des ressources naturelles", se félicite ainsi Global Witness. "Chasser les communautés de leurs terres et saccager l'environnement sont devenus un moyen accepté de faire des affaires dans de nombreux pays riches en ressources (…)", déplore en effet Gillian Caldwell, la directrice générale de l'ONG.

Selon ses données, plus de trois personnes par semaine ont été assassinées en 2015 pour défendre leurs terres contre le vol et les destructions. Parmi les activités les plus prédatrices figurent l'exploitation minière suivie de l'agro-business, des barrages hydroélectriques et de l'exploitation forestière. "Dirigeants d'entreprises, politiciens et autres individus peuvent maintenant être tenus pénalement responsables en vertu du droit international pour des crimes liés à la l'accaparement des terres et à la destruction de l'environnement", se réjouit l'association.

Le cabinet de conseil juridique Global Diligence estime que cette annonce ouvre la porte au procès intenté par des victimes d'accaparement des terres contre l'élite dirigeante cambodgienne. Ce cabinet avait déposé une communication auprès du procureur de la Cour en 2014 demandant une enquête sur les transferts forcés de population dans ce pays découlant de cette politique d'accaparement.

La création d'une cour spécialisée toujours d'actualité

La Cour de La Haye constitue la première juridiction pénale internationale permanente. Juridiction de dernier ressort, elle complète par conséquent les juridictions nationales. A ce jour, 139 Etats ont signé le Statut de Rome, et 124 d'entre eux l'ont ratifié. A vocation universelle, la CPI mène des enquêtes et juge les personnes accusées des crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale : génocides, crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

La revendication de la compétence de la Cour sur ceux de ces crimes qui impliquent des ravages écologiques vise à adresser un message dissuasif aux potentiels justiciables. Mais la création d'une Cour pénale internationale de l'environnement, préconisée par de nombreux juristes internationaux, reste d'actualité pour juger des crimes environnementaux ne relevant pas de cette compétence : trafics d'espèces, pêche illicite, trafics de bois illégaux, trafics de déchets et produits toxiques, marées noires…

31_photo.jpgLaurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef délégué aux marchés HSE

 

Prolonger :

 

CPI  Document de politique generale relatif a la selection et a la hierarchisation des affaires :

https://www.icc-cpi.int/Pages/item.aspx?name=policy-paper-on-case-selection-and-prioritisation&ln=fr

https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-27518-CPI-hierarchisation-affaires.pdf

 

" Un nouveau droit pour la Terre " Valérie Cabanes Editions du Seuil, voir ég. " Homo Natura " Editions Buchet Chastel

Avis juridique rendu par le tribunal d'opinion Monsanto composé de juristes

Journal de l'environnement : La CPI intègre l’environnement dans ses enquêtes Le 16 septembre 2016 par Stéphanie Senet

La Cour pénale internationale (CPI) se penche sur les atteintes à l’environnement, liées en particulier à l’exploitation illégale des ressources et à la spoliation des terres, selon le document de politique générale publié le 15 septembre. (...)

Créée pour juger les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes d’agression, la CPI s’adapte à son temps. La lutte contre les crimes environnementaux entre ainsi dans ses nouvelles priorités, selon le document de politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires, sorte de vade-mecum écrit par la procureure générale Fatou Bensouda.

Libération : La Cour pénale internationale se penche enfin sur les crimes environnementaux Par Aude Massiot — 16 septembre 2016 à 18:32 

Le Temps : Les crimes contre l’environnement 2/2 Frédéric Maillard

The Goodlife : La Cour pénale Internationale va-t-elle vraiment enquêter sur les crimes contre l’environnement ? Par Louise Berthoux le 21 septembre 2016

Le 15 septembre dernier, le bureau de la Procureure de la Cour Pénale Internationale, la Gambienne Fatou Bensouda, a annoncé dans un document de politique générale concernant la sélection des affaires qu’il prendra désormais en compte « la destruction de l’environnement, l’exploitation illégale de ressources naturelles et la dépossession illégale de terres » comme facteurs pour évaluer la gravité des crimes commis.

L’exemple cambodgien

Ces dernières années, hauts dirigeants du gouvernement cambodgien, forces de sécurité et hommes d’affaires proches du gouvernement ont vendu en masse des surfaces agricoles à l’industrie du sucre. 6 % de la population cambodgienne, qui cultivait en majorité du riz, s’est ainsi retrouvé sans terre et sans compensation financière adéquate, selon l’expert en Droit pénal international, R. Rogers. Cet avocat expert a déposé il y a deux ans un rapport dénonçant cette politique d’accaparement et c’est désormais à la CPI de juger s’il s’agit d’un crime contre l’humanité. Le fait que le « vol » des terres entraîne aussi des ravages écologiques est un argument supplémentaire pour le plaidant, qui a sollicité la Procureure afin qu’elle ouvre une enquête pour poursuivre les éventuels responsables.

Le Cambodge accusé devant la CPI - Le Figaro

Proposition de résolution sur le Cambodge - B8-0771/2016

Sur la piste des mafias du crime écologique - Le Monde

Des paysans cambodgiens assignent en justice en France le groupe Bolloré Le Monde.fr | 29.07.2015 à 13h59 • Mis à jour le 29.07.2015 à 20h29 | Par Laetitia Van Eeckhout

Pour développer une plantation d’hévéas, l’entreprise est accusée d’avoir spoilé de sa terre une communauté locale.

Ils sont Bunongs, issus d’un peuple autochtone de la région du Mondol Kiri, à l’est du Cambodge, à la frontière avec le Vietnam. En 2008, leur terre ancestrale a été concédée à Socfin-KCD, filiale cambodgienne du groupe Bolloré, pour un vaste projet de plantation d’hévéas, ces arbres dont on extrait le caoutchouc naturel. Sept ans après de vaines batailles pour faire valoir leurs droits, ils ont décidé d’assigner en justice la société mère. Vendredi 24 juillet 2015, leur avocat Fiodor Rilov a saisi en leur nom le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d’une action en responsabilité contre le groupe de l’homme d’affaires français Vincent Bolloré. Dans cette action intentée au civil, les Bunongs réclament une réparation en nature, espérant récupérer leur terre, ainsi que plusieurs dizaines de milliers d’euros de dommages et intérêts chacun.

La situation des Bunongs avait été déjà dénoncée en 2011 dans un rapport « Cambodge, terrains défrichés, droits piétinés » où la Fédération des droits de l’homme (FIDH) invitait « instamment » Socfin-KCD à « suspendre toutes ses opérations jusqu’à ce que les différends en cours [avec les Bunongs], portant sur les terres en jachère, l’indemnisation, les réinstallations, les conditions de travail soient réglés ».

Il y a 7 ans, le Cambodge a accordé une concession foncière de 7 000 hectares, située à Bousra, commune de la région de Mondol Kiri, pour l’exploitation industrielle de l’hévéa, au groupe Khaou Chuly (KCD). Cette société de construction cambodgienne avait conclu, un an plus tôt, une joint-venture avec Socfin Asia, détenu principalement par le groupe industriel français Bolloré et les familles belges Ribes et Fabri.

(...)

Plainte en diffamation contre Bastamag : le groupe Bolloré fait appel du jugement Bastamag

Au Cambodge, les Bunongs luttent pour leurs terres contre Vincent Bolloré Médiapart 4 novembre 2015 Par Eléonore Sok-Halkovich

Depuis l’implantation de la culture de l’hévéa, le mode de vie des Bunongs a été totalement déstabilisé. Des villageois demandent au milliardaire français la restitution de leurs terres devant le tribunal de grande instance de Nanterre et se battent pour la préservation de leurs ressources et de leur culture.

La CPI va mettre l'accent sur les dégâts écologiques et les spoliations de terres - Sciences et Avenir

La CPI va mettre l'accent sur les dégâts écologiques et les spoliations de terre - Le Parisien

farmlandgrab.org | « Bolloré voulait nous faire taire »

farmlandgrab.org | Les actionnaires du groupe Bolloré accueillis avec des poissons pourris

Pour la reconnaissance du crime d'écocide (par Laurent Neyret Professeur à l’Université de Versailles) - Cairn

Le crime contre l'humanité: « Que sais-je ? » n° 3863 par   Mireille Delmas-Marty, ‎Laurent Neyret, ‎Isabelle Fouchard

Le Code pénal de la fédération de Russie de 1996 comporte, quant à lui, un article 358 dans lequel le crime d'écocide s'entend de la destruction massive de la vie végétale ou animale, de l'empoisonnement de l'atmosphère ou de l'eau, ainsi que d'autres actions qui pourraient causer une catastrophe écologique.

Les plantes aussi ont une dignité - SWI swissinfo.ch

La dignité de la créature dans le régne végétal

Dans la Constitution fédérale suisse, la protection des plantes s’articule sur trois axes: la protection de la biodiversité, la protection des espèces et l’obligation de respecter l’intégrité des organismes vivants. L’article 24novies, al. 3 de l’ancienne constitution fédérale, accepté lors d’une votation populaire en 1992, stipulait qu’il fallait tenir compte de « la dignité de la créature » (en allemand : die Würde der Kreatur ; en italien : la dignità della creatura) dans notre rapport aux animaux, aux plantes et aux autres organismes.

La notion de créature telle qu’elle est définie dans la (l’ancienne) Constitution regroupe les animaux, les plantes et les autres organismes. À l’échelon législatif, la loi sur le génie génétique limite cette notion aux animaux et aux plantes. Sur le plan de l’interprétation du droit constitutionnel, la dignité de la créature se rapporte à la valeur d’un être vivant pour lui-même.

Rapport: La dignité de la créature dans le règne végétal

Des écocrimes à l'écocide - Larcier Group

RFI : Tribunal de Monsanto : la lutte pour la reconnaissance de crime contre l'environnement

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