Edward Snowden est libre et les Etats membres du Conseil de l'Europe ne peuvent plus l'extrader vers les USA, grâce à une décision de la justice américaine.
" Aux termes du verdict lu par la juge Denise Lind, Manning encourt cent trente-six ans de prison après avoir été reconnu coupable de plusieurs charges liées à la violation de la législation sur l'espionnage. " (Le Monde).
La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'une peine de prison à perpétuité est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Une telle peine est jugée par la Cour comme un traitement inhumain et dégradant. La Grande Chambre a rendu un arrêt de principe le 9 juillet 2013 dans les affaires Vinter et autres c. Royaume-Uni en jugeant que les peines perpétuelles sont incompatibles avec l’article 3 de la Convention européenne.
136 ans de prison dépassent largement l'espérance de vie et ne laisse aucun espoir au condamné de voir l'issue de la peine.
L'affaire Soering c. Royaume Uni impose aux Etats membres à la Convention de n'extrader vers les USA qu'à la condition d'être sûr que la personne extradée n'y encourt pas une peine contraire à la Convention européenne.
La Russie est Etat partie à la Convention européenne des droits de l'Homme. Elle a accordé l'asile à Edward Snowden selon la Convention de Genève sur les réfugiés. Un des critères d'appréciation du statut de réfugié est que le demandeur risque de subir un traitement inhumain et dégradant.
La justice américaine, en menaçant Bradley Manning de 136 ans de prison - sans retenir l'inculpation la plus sévère - fixe ainsi le quantum de la peine qu'encourt Edward Snowden, peu importe la condamnation définitive. Ce quantum établit clairement que la peine que risque Edward Snowden est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Supérieure à l'espérance de vie d'un être humain, elle est, selon la jurisprudence, un traitement inhumain et dégradant.
La Russie, comme tous les Etats partis à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ne peuvent donc plus extrader Edward Snowden vers les USA, ou tout autre pays ayant une convention d 'extradition avec les USA.
Le statut de réfugié "provisoire d'un an" accordé par la Russie à Edward Snowden pose la question de sa conformité à la Convention de Genève. La Russie ne peut pas limiter le statut de réfugié à un an.
D'une part, le statut de réfugié ne relève pas de la volonté d'un Etat mais de la mise en oeuvre d'une Convention internationale, au respect de laquelle sont tenus tous les Etats membres. Edward Snowden, en tant que réfugié, ne bénéficie donc pas de la seule protection de la Russie, mais de celle des Nations-Unies, qui veillent au respect de cette convention par l'intermédiaire du HCR, et des Etats parties à la Convention de Genève, qui sont tenus à l'appliquer de bonne foi.
D'autre part, le statut de réfugié ne disparaît qu'avec la menace dont se prévaut le réfugié et pour lequel lui a été accordé l'asile. Edward Snowden a donc le statut de réfugié tant que les USA le menacent de poursuites. Il ne peut dorénavant lui être retiré qu'aux seules conditions limitatives fixées par la Convention.
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Mises à jour sur l'espionnage et le fichage :
Les élus sont les premiers visés sans même avoir besoin d'un quelconque Prism : American w'eye of life ?
Le Parisien : Lobby du tabac : Philip Morris fiche les eurodéputés
Des documents internes montrent que Philip Morris fiche les euro députés, notamment français, pour mieux les approcher. Tout y est détaillé.
Chez Philip Morris, on fiche les eurodéputés
About NS-Eye, C-Eye-A, FB-Eye, Eye-Phone, Eye-Tunes, Eye-Pad, Eye-Mac, Eye-Diot, Eyepple, Meyecrosoft, Googleye, Eyehoo, Feyecebook, Ameyezon, Eye-B-eye, ... :
Espionnage: l'UE faisait partie des cibles prioritaires de la NSA
MEDIAS | Mis à jour le samedi 10 août 2013 à 16h04
L'Union européenne faisait partie des cibles prioritaires de surveillance du service américain de renseignements NSA, affirme samedi l'hebdomadaire allemand Der Spiegel, s'appuyant sur des documents de l'ancien consultant américain réfugié en Russie, Edward Snowden.
Radio-Canada avec Agence France-Presse et Reuters :
Affaire Snowden : Obama défend les programmes de surveillance
Le président américain Barack Obama a promis vendredi une « nouvelle ère » en matière de surveillance en annonçant une série de propositions pour assurer plus de transparence, tout en martelant que les États-Unis ne souhaitaient pas espionner les « citoyens ordinaires ».
Médiapart :
Affaire Snowden : devant le Sénat brésilien, Glenn Greenwald promet de nouvelles révélations 13 août 2013 | Par Lamia Oualalou
Affaire PRISM : Valls appelle à «être lucide» 08 juillet 2013 | Par La rédaction de Mediapart
Pour le ministre de l'intérieur, « pour protéger leur population, tous les États ont besoin d’accéder à certaines communications électroniques ».
" Jusqu’à présent particulièrement prudent sur le scandale du système d’espionnage américain PRISM, le ministre de l’intérieur Manuel Valls a détaillé un peu plus sa vision sur les pratiques de la NSA, et plus généralement sur la surveillance des citoyens, dans une interview publiée lundi 8 juillet par L’Usine digitale.
S’il estime que la révélation du scandale « pose un sérieux problème de confiance pour les usagers de ces services », Manuel Valls ne semble pas particulièrement choqué par le principe de surveillance des réseaux. Il faut « être lucide », estime le ministre, « pour protéger leur population, tous les États ont besoin d’accéder à certaines communications électroniques, aussi bien en matière de renseignement que de poursuites judiciaires ». " A lire sur le site de L’Usine digitale.
Renseignement: «Il peut y avoir des pratiques qui sortent de la loi» selon Manuel Valls
18 juin 2013 | Par Louise Fessard
Le ministre de l'intérieur a présenté lundi sa réforme des services de renseignement, dont la DCRI sort renforcée. Manuel Valls a reconnu qu'il pouvait « y avoir des pratiques qui sortent de la loi », mais il a renvoyé tout renforcement du contrôle de la DCRI à 2015.
Etats-Unis : la liste des infractions commises par la NSA s’alourdit
Par Les Echos | 16/08 | 07:51 | mis à jour à 07:58
Pour la NSA, les messages internet cryptés n'ont pas de secret
Par Libération / AFP 6 septembre 2013
L'agence du renseignement américain, avec l'aide de l'agence britannique, aurait accès aux données de clients qui se croient protégés par les sociétés internet, selon de nouvelles révélations du Guardian.
La NSA est capable de décoder l’essentiel des systèmes de cryptage sur internet, des courriels aux transactions bancaires, selon des révélations jeudi de plusieurs médias risquant d’ajouter aux critiques contre les méthodes de surveillance de l’agence de renseignement américaine. Avec son homologue britannique du GCHQ, l’Agence nationale de sécurité (NSA) «a largement compromis les garanties données par les sociétés internet à leurs clients sur la sécurité de leur communication», affirme le Guardian, à l’origine de ces révélations avec le New York Times et ProPublica.
Les trois médias s’appuient sur des documents fournis par Edward Snowden, l’ancien consultant de la NSA dont les révélations depuis le mois de juin ont provoqué une vive polémique aux Etats-Unis et dans le monde sur les atteintes aux libertés publiques et à la vie privée. (...)
The Guardian :
Revealed: US and UK spy agencies defeat privacy and security on the internet
• NSA and GCHQ unlock encryption used to protect emails and banking
• US works covertly with tech companies to insert weaknesses
• Security experts say programs 'undermine the fabric of the internet'
- Sigint – how the NSA collaborates with technology companies
- NSA: classification guide for cryptanalysis
- Project Bullrun – classification guide to the NSA's decryption program
- How internet encryption works
- How to remain secure against NSA surveillance
- Bruce Schneier: we need to take the internet back
- Full news and comment on the NSA files
The New York Times
N.S.A. Foils Much Internet Encryption
Subverting Privacy of Everyday Tools for Communication
By NICOLE PERLROTH, JEFF LARSON and SCOTT SHANE
The National Security Agency has secretly circumvented or cracked much of the digital scrambling that protects global commerce, e-mails, phone calls, medical records and Web searches.
Related Coverage
ProPublica
Revealed: The NSA’s Secret Campaign to Crack, Undermine Internet Security
by Jeff Larson, ProPublica, Nicole Perlroth, The New York Times, and Scott Shane, The New York Times, Sept. 5
Newly revealed documents show that the NSA has circumvented or cracked much of the encryption that guards global commerce and banking systems, protects sensitive data like trade secrets and automatically secures the emails, Web searches, Internet chats and phone calls of Americans and others around the world. The project, referred to internally by the codename Bullrun, also includes efforts to weaken the encryption standards adopted by software developers. More »
CLOSER LOOK Why We Published the Decryption Story
Espionnage : pour casser les clefs de chiffrement, la NSA a dû "tricher"
Le Monde
Au cœur de la sécurité des communications sur Internet se trouve le protocole SSL (et son successeur TLS), utilisé par la vaste majorité des sites internet, notamment les services de messagerie ou les magasins en ligne. Pour mieux comprendre ces ...
Les services secrets américains vont-ils imposer le silence aux professeurs (Le Guardian)
Un professeur d'informatique enseignant à l'université John Hopkins s'est vu demander de fermer son blog sur les services secrets américains. Jay Rosen s'inquiète pour la liberté d'expression des universitaires.
Lire la suite sur The Guardian.
José Bové révèle les dessous des négociations commerciales avec les États-Unis
" Il révèle surtout que les Américains ont insisté début septembre pour que les négociations se fassent à huis clos, et ne soient abordées que par le biais de communications...cryptées !
« Lorsque le représentant européen a dit que les négociations devaient rester secrètes, le représentant américain lui a coupé la parole et s’est lancé dans une leçon de sécurisation des communications ! Il a insisté sur le fait que les Européens ne devaient parler des négociations qu’avec des téléphones cryptés, alors qu’ils ont l’indécence d’espionner et de mettre sur écoute la planète entière. Alors moi je vous le raconte exprès, parce que ça suffit le manque de transparence ».
Un scandale indécent, selon l'eurodéputé, alors que le pays de l’Oncle Sam semble avoir mis la planète entière sur écoute avec son agence de renseignement, la NSA. "
Espionnage : la NSA aurait piraté l'opérateur belge Belgacom
Le Monde.fr avec AFP |16.09.2013 à 12h24 • Mis à jour le16.09.2013 à 12h44
Le gouvernement belge a immédiatement indiqué que si "l'implication à haut niveau d'un autre pays" était confirmée, il "entreprendra les démarches appropriées", sans citer toutefois les Etats-Unis. Belgacom, qui appartient majoritairement à l'Etat belge, confirme avoir trouvé "des traces d'une intrusion digitale dans le système informatique interne de l'entreprise" et précise avoir porté "plainte contre X".
La NSA espionnerait aussi les réseaux interbancaires
Le renseignement américain aurait monté un groupe de travail dédié à l'espionnage des transactions bancaires et des bases de données des émetteurs de cartes.