Le Conseil d'Etat vient rappeler aux acteurs publics l'étendue et l'importance de leur pouvoir en matière économique dans son dernier rapport 2015 ; alors que les négociations du TTIP, « reposant sur un mandat de la Commission violant le droit de l'Union », et le scandale Volkswagen (1), « révélant le mépris du principe de concurrence libre et non faussée pourtant si cher aux industriels », illustrent les conséquences de l'abdication du politique.
Le Conseil d'Etat interroge " Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? "
Et il répond :
" C’est à cette question simple, quoique vaste et controversée, que le Conseil d’État consacre son étude annuelle 2015. Il y répond depuis la place qui est la sienne, c’est-à-dire sans prendre parti sur les choix d’opportunité des pouvoirs publics ni prescrire de politique économique mais en analysant leurs marges de manœuvre, d’un point de vue juridique et institutionnel.
La thèse de la présente étude est que les marges de manœuvre sont importantes.
L’action économique des personnes publiques garde toute sa place malgré les transferts monétaires et budgétaires opérés au niveau européen, la mondialisation des économies et la dilution des questions économiques dans les différentes politiques publiques. Cette action repose sur de solides fondements juridiques, à la fois constitutionnels, législatifs et règlementaires, mais aussi, plus qu’on ne le croit, conventionnels, le droit de l’Union européenne offrant, en particulier, de nombreuses possibilités. " (2)
Le problème n'est donc pas le Droit mais bien plus l'absence de volonté politique à le faire respecter dans le sens du bien être général, qui est le but de toute société (lire le préambule de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et notamment sa conclusion, de valeur constitutionnelle).
L'étude du Conseil d'Etat confirme la justesse des critiques d'universitaires, comme Yanis Varoufakis ou Alain Supiot, à propos du détournement des institutions du fait de l'abdication politique.
Les droits sociaux sont des droits de l'Homme. La régression sociale est prohibée par le Droit (comme expliqué dans le journal officiel de la République française) et les partis politiques ont l'obligation - sans qu'ils soient nécessairement élus - de garantir et de défendre les droits imprescriptibles, selon l'article 2 de la Décalaration des droits de l'Homme et du citoyen ; lesquels droits sont tous les droits de l'Homme, selon l'interprétation évolutive et téléologique de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui s'impose.
Mises à jour :
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Dalloz actualités 12 février 2016 :
La Cour des comptes sévère sur le contrôle de légalité
Le contrôle de légalité exercé par les préfets sur les actes des collectivités doit trouver sa place dans la nouvelle organisation de l’État, estime la Cour des comptes dans son rapport annuel.
Troisième partie La gestion publique
Chapitre I La mise en œuvre des politiques régaliennes
Notes :
(2) Étude annuelle 2015 - L'action économique des personnes publiques
Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ? C’est à cette question simple, quoique vaste et controversée, que le Conseil d’État consacre son étude annuelle 2015.
- > Lire le communiqué de presse
- > Commander l'étude parue à La documentation Française
- > Consulter le Guide des outils d’action économique
(1) Volkswagen révèle un scandale industriel néolibéral
Chef du projet de recherches, arrivé aux États-Unis en 2005 pour faire son doctorat à la West Virginia University, Francisco Posada Sánchez constitue son équipe dans la ville de Morgantown (Virginie-Occidentale). Il contacte le professeur Gregory J. Thompson qui va effectuer une série de tests sur trois véhicules différents pour mesurer, en condition d'utilisation sur les routes américaines entre San Diego et Seattle, les polluants émis par les moteurs de la Volkswagen Jetta, la Volkswagen Passat et la BMW i5. Posada explique alors «qu'en laboratoire, le résultat était conforme mais une fois sur la route, il était bien différent. On a remarqué que l'une des voitures émettait alors entre 15 et 25 fois plus que la normale autorisée, une autre 30 à 35 fois.» Les deux véhicules Volkswagen étaient alors équipés du même moteur diesel de deux litres, l'EA 189. Après six mois de tests, en mai 2014, le résultat des analyses est confié à l'Agence fédérale de la protection de l'environnement (EPA). (Source : Le Figaro)
Le logiciel permettant à VW de tricher a été livré par BOSCH (Scandale Volkswagen: Bosch aurait fourni le logiciel «tricheur»). Volkswagen aurait-il ainsi maximisé son profit en recyclant une technologie dépassé, le logiciel Bosch permettant de contourner les normes antipollution et fausser la concurrence ?
Une particularité du groupe VW par rapport à la concurrence est que pratiquement tous les moteurs modernes utilisent la technologie "Common rail", à la seule exception des anciens moteurs du groupe VAG : Volkswagen, Audi, Seat, Škoda, appelés TDI, qui sont encore fidèles au système Injecteur-pompe, ou PDE, où chaque injecteur est équipé d'une pompe (source : Historique du moteur diesel).
" Le trucage, qui visait à contourner les tests antipollution, concerne tous les moteurs diesel de type EA189 " (Source : http://www.letemps.ch/Page/Uuid/1debad86-6111-11e5-bcb8-823d68be581d/11_millions_de_Volkswagen_dans_le_monde_sont_%C3%A9quip%C3%A9es_du_logiciel_de_trucage )
" Les moteurs diesel sont les seuls concernés, et il s'agit de blocs de type EA189 (TDI 1.2 litres, 1.6 litres et 2.0 litres), c'est-à-dire des moteurs trois et quatre cylindres. (...) une estimation des modèles concernés en Europe :
Marque Volkswagen : Polo (1,2l, 1.6l), Golf, Golf SW,Golf Plus (1.6l et 2.0l),Jetta (2.0l), Passat et Passat SW (2.0l), CC (2.0l),New Beetle (2.0l),Scirocco (2.0l),Tiguan (2.0l),Touran (2.0l),Sharan (2.0l).
Marque Audi (modèles produits entre 2008 et 2015 : A1 (1.6l), A3 (2.0l),A4 (2.0l),A5 (2.0l),A6 (2.0l), Q3 (2.0l), Q5 (2.0l),TT (2.0l).
Marque Seat (modèles de 2008 à 2015): Alhambra (2,0l et 4WD), Ibiza (1,2l, 2.0l),Leon (2.0l),Altea (2.0l).
Marque Skoda : Fabia (1,2l, 1.6l),Octavia (2.0l),Superb (2.0l),Yeti (1.6l et 2.0l).
BOSCH est un des trois ou quatre fabricants et fournisseurs de pompes à injection des marques automobiles.
La pompe à injection programmée a permis de tricher serait-elle la pompe à injection VP 44 avec le contrôleur PSG 5 dont Bosch ne partage pas sa technologie avec les réparateurs : " L'entreprise Bosch ne fournit pas la distribution de pièces de rechange originales et ne partage pas les procédures de réparation d'une telle sorte de pompes. " ?
Des sites marchands de réparateurs proposent d'intervenir tout de même sur cette pompe tout en mettant en garde contre le risque de pertes de données ou de fonctions :
" Les paramètres de configuration du véhicule, le numéro de série, le kilométrage, les codes options ne correspondent plus. Le carburant, la vitesse, les ABS et ESP, la radio peuvent ne plus fonctionner. " (http://www.sos-compteur.fr/pompe-injection-vp44-psg16.html). Cette page précise les modèles de véhicules. Un autre site commercial détaille la liste des marques automobiles : http://www.vp44diesel.de/fr/le-tarif
Les Echos : Volkswagen : les liens étroits entre Merkel et « das Auto »
RTL info : Plusieurs ingénieurs passent aux aveux: voici leurs révélations
Impossible de fabriquer le moteur en respectant les plafonds d'émission de gaz polluants ET les impératifs de coûts!Selon les confessions faites par les ingénieurs concernés, il était techniquement impossible de fabriquer le moteur EA 189, développé par Volkswagen en 2005, en respectant à la fois les plafonds d'émission de gaz polluants et les impératifs de coûts. Il aurait donc été décidé d'avoir recours au logiciel truqueur.
Voir les rapports de l'ONG The International Council on Clean Transportation, notamment l'étude du 3 septembre sur 32 véhicules et celle du 28 septembre rvélant que la pollution des véhicules est nettement supérieure aux chiffres validés par les instituts de certification. L'UTAC n'est pas un organisme indépendant. C'est " une entreprise privée qui apparteint aux constructeurs français d'automobiles " (Jean-Michel Thénard " Les tests de Ségolène sont déjà pollués " Le Canard enchaîné mercredi 7 octobre 2015 p. 4)
Le transport automobile n'est pas le plus polluant :
" 90 % des marchandises du commerce mondial sont transportées par voie maritime. Des dizaines de milliers de cargos sillonnent les océans, rejetant quotidiennement dans l’air d’énormes quantités de dioxyde de carbone, de soufre et de noir de carbone. A eux seuls, les 15 plus grands navires au monde émettent chaque année autant de substances toxiques que les 750 millions de voitures en circulation. Le fioul lourd (FOL) que les cargos utilisent comme carburant est tellement toxique qu’il est interdit depuis longtemps à terre. Mais aucune convention juridiquement contraignante ne s’applique aux rejets d’émissions dans les eaux internationales. Et la situation ne devrait pas évoluer prochainement. Le carburant des navires-cargos est toxique mais bon marché. Tellement bon marché d’ailleurs que les longues distances ne sont pas un obstacle à la compétitivité économique. Sans ce carburant bon marché, le prix de nombreux produits vendus en supermarché serait beaucoup plus élevé.. " (Source : Andréas Korn , émission "Europe to go", dans Yourope ARTE 3 octobre 2015).
Le logiciel truqueur de Volkswagen marchait aussi en Europe
Le lobbying polluant du secteur auto inquiète les investisseurs (agence Euractiv)
Tant que ses conséquences n’étaient qu’environnementales ou sanitaires, la fraude de Volkswagen ne troublait pas les investisseurs institutionnels, les fameux «zinzins». Mais voilà, la Bourse n’aime pas les scandales.