Avec l’accès gratuit à toute la jurisprudence, des magistrats réclament l’anonymat

L’Union syndicale des magistrats redoute certaines conséquences de la mise en open data de toutes les décisions de justice. Elle voudrait que n’y figure plus le nom des juges. Mais ce souhait ne fait pas l’unanimité.

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Des conséquences de la future mise à la disposition du public de l’ensemble des décisions de justice, prévue par la loi Lemaire, inquiètent l’Union syndicale des magistrats (USM). Cette mise à disposition gratuite doit être effectuée « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes », précise le texte.

Pour l’USM, le maintien du nom des juges dans ces décisions pourrait « favoriser des pratiques contraires aux principes d’un procès équitable ». Le syndicat estime que « la critique des décisions par l’exercice des voies de recours juridictionnelles risque de céder le pas à la critique de la personne même du juge ». Ainsi, les cas de recours à la protection fonctionnelle pourraient augmenter, prévient-elle.

Statistiques judiciaires nominatives

Autre crainte de l’USM : « l’établissement de statistiques judiciaires nominatives », permis par l’utilisation d’algorithmes. « Quel magnifique instrument pour identifier les juges qui ne rendent pas les décisions dans le sens souhaité par le gouvernement en place », s’insurge-t-elle (v. l’interview de Virginie Duval sur la justice prédictive). Selon le syndicat, la conservation du nom du magistrat peut également faciliter la ré-identification des parties à une procédure.

Face à ces « risques », l’USM réclame la suppression de l’identité des magistrats des décisions judiciaires, avant qu’elles soient mises à la disposition du public. Elle l’a fait savoir au ministère de la justice, qui l’avait consultée à l’occasion de la discussion d’un projet de décret d’application de la loi Lemaire. Ce dernier prévoit-il une anonymisation du nom des juges ? « Apparemment non, mais nous n’avons pas pu le consulter », répond Marie-Jane Ody, vice-présidente de l’USM.

Lors de ses vœux à la presse, le 25 janvier 2017, le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, promettait que la mise en open data des décisions de justice se fera « avec le souci de la protection des juges et des auxiliaires de justice ». Contactée, la Chancellerie n’a pas apporté de précisions. « La question de l’anonymisation des noms de professionnels, juges et avocats, est posée », signalait Jean-Paul Jean, président de chambre à la Cour de cassation, lors d’un colloque le 14 octobre 2016.

« Les juges défendent leur pré-carré »

L’anonymisation du nom des magistrats ne fait pas l’unanimité. « En demandant l’anonymisation, on a l’impression que les juges défendent leur pré-carré. Il faut qu’ils assument leurs décisions », affirme Martin Méchin, avocat au barreau de Paris. À ses yeux, cette crainte de l’USM « traduit la prise de conscience que certains magistrats ou certaines juridictions peuvent poser des problèmes ». L’avocat pénaliste pense que « les statistiques éventuelles ne poseraient de difficulté que pour une infime minorité de magistrats ».

Dominique Lottin, première présidente de la cour d’appel de Versailles, s’oppose également à cette anonymisation. « Nous sommes responsables de nos décisions […] qui sont rendues publiquement », insiste-t-elle. La haute magistrate considère qu’il faudra accompagner cette diffusion des décisions de justice « car il y aura forcément des comparaisons, des magistrats qui seront pointés ». Pour elle, il est important de revenir « à la collégialité dans un certain nombre de domaines sensibles ».

Bruno Cathala, premier président de la cour d’appel de Douai, partage cette approche. « La protection pour éviter la personnalisation trop importante, c’est la collégialité », soutient-il. Le haut magistrat se dit contre l’anonymisation des noms des juges « sauf peut-être dans des cas particuliers, comme les affaires de terrorisme » (V. Dalloz actualité, 18 janv. 2017, art. P.-A. Souchard ).

La mise à la disposition de tous de la jurisprudence ne se « fera pas en un jour », indiquait Jean-Jacques Urvoas, lors de ses vœux à la presse. Les décrets « seront adoptés d’ici fin mars » ajoutait-il, mais la mise en open data des décisions de justice prendra plusieurs années (v. encadré).

Calendrier de la mise en open data des décisions de justice

Lors de ses vœux à la presse, le 25 janvier 2017, Jean-Jacques Urvoas a signalé que « compte-tenu de la masse de décisions (plus de 2 millions par an) », la mise à la disposition de tous de la jurisprudence « ne se fera pas en un jour :
-De 12 à 24 mois pour la mise à disposition des décisions civiles des cours d’appel ;
-De 24 à 36 mois pour la mise à disposition des décisions pénales des cours d’appel ;
-Mise en œuvre progressive sur une période de 3 à 8 ans pour la mise à disposition des décisions de première instance ».

par Caroline Fleuriot le 6 février 2017

Commentaires

par PIAT le 6 février 2017 14:23.

Les Magistrats doivent assumer les décisions qu'ils prononcent il revient si souvent aux Avocats d'avoir a "expliquer l'inexplicable de certaines décisions

Jurisprudence :

La motivation d'un jugement doit être rédigée et transmise au condamné avant l'épuisement du délai d'appel !

La Cour européenne des droits de l'homme déclare contraire à l'article 6 de la Convention l'absence de communication au prévenu de la minute du jugement avant l'expiration du délai d'appel. CEDH 24 juillet 2007, Baucher c/ France, n° 53640/00

D'une part, la Cour européenne des droits de l'homme juge qu'une juridiction nationale confrontée à une jurisprudence européenne « applique directement la Convention et la jurisprudence de la Cour. » (CEDH Affaire Verein gegen Tierfabriken Schweiz c. Suisse 4 octobre 2007 § 55) et que les Etats conservant dans leur ordre juridique respectif une ou des normes nationales similaires à celles déjà déclarées contraires à la Convention sont tenus de respecter la jurisprudence de la Cour sans attendre d'être attaqués devant elle (Modinos c. Chypre Requête n°15070/89) ; d'autre part, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que “les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation”. (Arrêt N°10.30-313).

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 23 février 2001 N° de pourvoi: 99-16165 "Attendu que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice ; que constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ;" (Affaire Grégory)

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