Le haut commissariat au plan a produit 16 notes depuis 2020. C’est la commission des finances du Sénat qui a mis les passages du texte suivant en gras dans son rapport (page 8)
B. UNE STABILISATION BIENVENUE DES MOYENS ALLOUÉS AU
HAUT-COMMISSARIAT AU PLAN ET AU CONSEIL NATIONAL DE LA
REFONDATION
Institué en septembre 2020, le Haut-Commissariat au Plan (HCP)
s’est vu confier une mission très étendue, consistant à « animer et
coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits
pour le compte de l’État et éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des
enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires,
technologiques et culturels ». Doté d’effectifs propres, passés de 10 ETP à sa
création à 20 ETP aujourd’hui, pour une masse salariale de 1,3 million
d’euros (incluant la contribution au CAS « Pensions »), il dispose également
du concours de France Stratégie et des administrations et services de l’État
susceptibles de contribuer à l’accomplissement de sa mission.
La contribution des travaux du HCP aux politiques publiques
n’apparaît pas évidente. Se basant sur une méthodologie analogue à celle
utilisée par d’autres administrations et institutions, le HCP procède par des
revues de littérature, des parangonnages, des auditions d’experts et des
échanges soutenus avec des spécialistes des questions traitées composant
un cercle de référents.
L’organisation particulière du HCP peut aussi interroger. En effet,
le HCP dispose d’une antenne à Paris, qui concentre la majorité des
collaborateurs, et d’une antenne à Pau. Si le recours à la visioconférence
limite fortement le coût des frais de déplacement entre les deux antennes,
d’un montant négligeable, le choix de cette implantation locale demeure
cependant lié à la personne du Haut-Commissaire, qui continue en parallèle
d’exercer ses fonctions de maire de la ville de Pau. Depuis septembre 2022, le
HCP assure également le secrétariat général du Conseil national de la
refondation (CNR), dont les dépenses de fonctionnement sont communes à
celles du HCP et ont été financées par une dotation supplémentaire de
250 000 euros. "
Source : commission des finances du Sénat 31 octobre 2023
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Prolonger :
Ce n’est pas la première fois qu’une assemblée s’inquiète. En vain.
Ce qui donne une idée du caractère purement théorique du droit constitutionnel en matière de contrôle parlementaire de l’exécutif. L’obligation de justification des dépenses publiques dès le premier euro se limite dans ces conditions à une déclaration d’intention et une procédure formelle ; alors qu’elle est inscrite dans la loi (cf. Par ex. Le contrôle annuel des performances de l’action publique par l’Assemblée, inscrit à l’article 51-5° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances - LOLF - promue par l’actuel président de la Cour des comptes).
La justice ne pas aller plus loin que le législateur, ni pallier les insuffisances de ce dernier dont la perfectibilté fait régulièrement la Une de Médiapart :
Un cabinet de conseil a utilisé Richard Ferrand comme cheval de Troie au Parlement
L’ancien président de l’Assemblée nationale a été mandaté par la multinationale Accenture pour affaiblir la loi sur l’encadrement des activités des cabinets de conseil, deux ans après l’affaire McKinsey, selon des informations de Mediapart.
Les précédentes alertes des parlementaires qui soulèvent la question de la bonne foi de l’exécutif :
2023 : un budget de 350 000 euros et cinq personnes de plus
" Les crédits du haut-commissaire au plan, institué par le décret n° 2020-1101
du 1er septembre 2020, rattaché pour sa gestion administrative et financière au Secrétariat général du Gouvernement, ne figurent toujours pas de façon précise dans le projet de loi de finances pour 2023.
La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais, précise que le haut-commissaire au plan était doté à sa création d’un budget de 226 000 € et bénéficiait du concours d’une dizaine de personnes. Depuis septembre 2022, le Haut-commissariat au plan est chargé du secrétariat général du Conseil national de la refondation (CNR) lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République. Il disposera pour 2023 d’un budget de 350 000 € environ et de cinq postes supplémentaires afin d’assurer ce secrétariat général. "
Source : https://www.senat.fr/rap/a22-121-9/a22-121-9-syn.pdf
" Pour ses dépenses de fonctionnement courant, le haut-commissariat au plan dispose d'une enveloppe de crédits limitatifs d'un montant de 226 000 euros en année pleine figurant sur le programme budgétaire 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Cette enveloppe a été fixée par référence à la dotation de services de taille et de missions équivalentes. Le haut-commissariat au plan est par ailleurs doté d'un secrétaire général, d'une cheffe de cabinet (à temps partiel), d'un rapporteur général et de cinq conseillers (dont l'un à temps partiel). Parmi ces derniers, trois sont contractuels de catégorie A+, et deux sont titulaires de catégorie A+. Il faut ajouter un conseiller, fonctionnaire de catégorie A+ à la retraite, qui exerce ses fonctions à titre bénévole au sein de l'antenne du haut-commissariat sise à Pau. Pour le soutien de l'activité du haut-commissariat au plan, 2 ETP sont prévus correspondant à 2 assistants. Par ailleurs, 4 ETP, assurent le fonctionnement de l'intendance du site du 19, rue de Constantine partagée avec le Secrétariat général de la présidence française de l'Union européenne qui occupe les mêmes locaux. Deux conseillers (dont l'un exerçant à titre bénévole et l'autre à temps partiel) sont en poste à Pau dans les locaux affectés au haut-commissariat au sein de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. " (source : réponse du premier ministre au Sénat)