En correctionnelle pour se nourrir dans une poubelle

"Un fouilleur de poubelles au dépôt" le 8 septembre 2017, un Rouennais de 29 ans est cité à comparaître par le procureur de Rouen devant le tribunal correctionnel. Peine maximale encourue : 7 ans de prison pour avoir récupéré des aliments périmés - plusieurs semaines ou mois - dans une poubelle du dépôt de Metro à Sotteville-lès-Rouen (qui a déposé plainte).

https://www.lecanardenchaine.fr/la-une-du-6-septembre-2017/

Aucune enquête n'a été diligentée sur la péremption des produits. L'avocate du jeune homme : Chloé Chalot déplore qu' "aucune investigation n'ait été lancée sur les pratiques de Métro".

Autre chronique judiciaire dans le Monde :

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/09/06/une-mere-devant-la-justice-pour-avoir-envoye-de-l-argent-a-son-fils-parti-en-syrie_5181755_1653578.html

A rapporter au documentaire de Florence Kieffer " Justice, le douloureux silence " sur France 5 :

http://tvmag.lefigaro.fr/programme-tv/france-5-la-face-sombre-de-la-justice_6c8bf29a-92f9-11e7-8837-78151ccca8d3/

 

Mise à jour :

Amour maternel ou financement... Terrorisme: le tribunal de Paris en ébullition

Par Michaël Hajdenberg

Nathalie Haddadi a envoyé de largent à son fils au début dun périple qui a conduit celui-ci en Syrie. Elle comparaissait mardi soir à Paris, accusée davoir facilité son départ, et davoir financé une entreprise terroriste. Elle a plaidé lamour maternel. Le procureur a requis de la prison ferme.

 

D'une part, " L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu " (article 6 du code de procédure pénale) et on lit dès le début de l'article : " et son fils aîné Abbes, supposé mort en Syrie en août 2016 ". Il est dès lors assez étrange qu'on poursuive une affaire de terrorisme quand le mis en cause est mort.

D'autre part, l'article 434-1 du code pénal garantit l'immunité pénale des parents :

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :

Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;

2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.

Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.

Enfin, les propos de la présidente à l'égard de l'accusée soulèvent la question du préjugement (cf. "L'impartialité du magistrat en procédure pénale")

Il y a donc lieu à s'interroger sur ce procès à poursuivre une mère qui répond à la demande d'aide de son fils.

Où va-t-on ?

Vincent Sizaire, un magistrat, s'interroge très sérieusement sur la légalité de l'application abusive du motif " terroriste " (dans le Monde diplomatique). Yves Citton expose le doute démocratique à vivre dans une "médiarchie" qui conditionne, influence plus l'opinion qu'elle ne lui permet de comprendre l'actualité, notamment politique.

Admettre ce procès porte à s'interroger sur l'évolution du droit. A quand une loi ou une jurisprudence qui encouragera les enfants à dénoncer leurs parents ? Quid de l'Etat de droit ? Quid de la culture juridique française ?

 

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