https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/novembre-2024-n-13

Cette loi, selon ce recueil, est donc inconstitutionnelle, inconventionnelle (violation des droits humains), etc.

Emmanuel Macron s’est dépêché d’annoncer qu’il va promulguer la loi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme ; alors qu’il fit une déclaration officielle devant la Cedh, dans laquelle il s’est engagé à faire respecter la jurisprudence de cette Cour, qu’un article du recueil du Conseil constitutionnel rappelle en détails... Cela illustre malheureusement le peu de valeur des déclarations et des engagements du président de la République actuel.

Le macronisme est un contradictionnisme qui n’est pas conforme aux exigences d’un Etat de droit démocratique.

Quant à la validation de la procédure législative contournant le débat parlementaire, la décision couvre un abus de droit qui ne manquera pas d’être invoqué par des maréchalistes pour justifier leur coup d’Etat.

Les parlementaires opposés à la loi Duplomb peuvent saisir la Cedh.

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LES RECOURS OUVERTS CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Par un arrêt du 21 octobre 1997, Pierre-Bloch c/ France 1 , la Cour européenne des droits de l'homme jugea une affaire dans laquelle était contestée la procédure devant le Conseil constitutionnel siégeant en tant que juge de l'élection des députés. Elle rappela en introduction de son appréciation qu'une procédure qui « s'est déroulée devant une juridiction constitutionnelle ne suffit pas à la soustraire au champ d'application » de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'il en était besoin, les juges européens confirment que des voies de recours existent contre les décisions du Conseil constitutionnel.