Un stratagème interrompt le délai de prescription d'une infraction

La Cour de cassation vient de juger qu'un crime est imprescriptible s'il est fait obstacle aux poursuites par un "stratagème".

La cour de cassation consacre le principe en matière criminelle de la supension du délai de prescription dès lors qu’un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles, le ministère public invoquant le stratagème comme étant un obstacle insurmontable, selon la Voix du Nord  :

« La prescription ne court pas contre celui qui n’a pu agir », avait ainsi estimé devant la cour de cassation l’avocat général Patrick Bonnet le 24 octobre, soutenant comme les magistrats de Douai et de la cour d’appel de Paris l’obésité de l’aide-soignante était un « stratagème » pour cacher ses grossesses.

Le dictionnaire en ligne Trésor de la Langue française définit le stratagème comme une " Ruse habile permettant à quelqu'un d'arriver à ses fins, d'obtenir un avantage. "

La Cour de cassation avait déjà retenu le "stratagème" pour annuler des procédures de police : Garde à vue : la Cour de cassation retoque un « stratagème déloyal »