Le Monde annonce que l'Argentine vient de saisir la CIJ (« Fonds vautours » : l'Argentine porte plainte contre les Etats-Unis) mais que les USA ne reconnaissent pas la compétence de cette cour, alors que les USA en sont un membre fondateur, selon le site officiel de la Cour (voir ICI). C'est se moquer du monde, d'autant quand la presse titre par ailleurs " USA: les "dark pools", nouveau front judiciaire pour les banques ".
La faculté des USA à renier ses engagements internationaux et s'exonérer de la compétence des juridictions internationales gardiennes des traités qu'ils ont signés ne peut qu'alerter les Etats membres de l'Union européenne sur l'avenir de la résolution des conflits apparaissant dans l'accord transatlantique.
Les négociateurs et les citoyens européens observeront donc la procédure en cours entre les USA et l'Argentine pour apprécier le risque à passer un accord transatlantique dont la résolution des litiges risque elle-même de créer un contentieux...
Mise à jour : Bruxelles envisage l'option d'un tribunal public pour le TTIP
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La Charte des droits et des devoirs économiques des Etats (Résolution AG ONU 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974) (en fichier attaché)
Le préambule énumère l'exposé des motifs.
La Charte comporte quatre chapitres.
Le premier chapitre, "Eléments fondamentaux des relations économiques internationales", pose quinze principes selon lesquels "doivent être régies" "les relations économiques, ainsi que les relations politiques et autres, entre Etats". Ces principes sont utiles à connaître en considération des dérives actuelles.
Le chapitre II, "Droits et devoirs économiques des Etats", traite de l'intitulé de la Charte et comporte 28 articles.
Le chapitre III, "Responsabilités communes envers la communauté internationale", ne contient que deux articles (29 et 30), précisant les droits et devoirs des Etats à propos du fond des mers et des océans et de l'environnement.
Le chapitre IV, "Dispositions finales", comporte quatre articles (31 à 34). Les deux premiers posent l'obligation des Etats à collaborer à une expansion équilibrée de l'économie mondiale et la prohibition des mesures attentatoires au droit à la souveraineté des peuples sur leurs ressources naturelles. Les deux derniers sont des dispositions posant l'obligation d'interpréter cette Charte en conformité aux obligations de la Charte des Nations-Unies et du suivi du respect des droits et devoirs économiques des Etats.
Catalogue des Résolutions et comptes rendus de séances de l'Assemblée générale : http://www.un.org/fr/documents/garesolution.shtml
Collection des Traités des Nations-Unies : https://treaties.un.org/pages/Treaties.aspx?id=4&subid=A&lang=fr
Daniel COLARD " La Charte des droits et devoirs économiques des États " in Études internationales, vol. 6, n° 4, 1975, p. 439-461.
URI : http://id.erudit.org/iderudit/700604ar
DOI: 10.7202/700604ar
Jorge CASTENADA " La Charte des droits et des devoirs économiques des États. Note sur son processus d'élaboration " in Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 31-56
URL : /web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1974_num_20_1_2259
DOI : 10.3406/afdi.1974.2259
Michel VIRALLY " La Charte des droits et des devoirs économiques des Etats " in Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 57-77
URL : /web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1974_num_20_1_3856
DOI : 10.3406/afdi.1974.3856