Patrick Cahez
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Lien 9 juin 2016

Contrôle de conventionnalité in concreto

L'Assemblée du Conseil d'Etat consacre l'appréciation in concreto de l'inconventionnalité d'une loi dès lors qu'il s'agit de protéger et garantir des libertés fondamentales.

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032617454&fastReqId=638503115&fastPos=1


Résumé : 26-055 Eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux effets résultant d'une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale, y compris lorsque cette atteinte résulte de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en oeuvre entraînerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements.,,,La compatibilité d'une loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ne fait donc pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, l'application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention. Il appartient par conséquent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, d'apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l'atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en oeuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n'est pas excessive.

Référence : Conseil d'État, Assemblée, 31/05/2016, 396848, Publié au recueil Lebon

" Le Conseil d’État consacre la responsabilité de l'État du fait des lois contraires aux engagements internationaux "

Par François GILBERT :: Droit administratif général

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