RFI : La flottille humanitaire à destination de Gaza a été arraisonnée alors qu'elle se trouvait dans les eaux internationales, d'après l'équipage. Que dit le droit international ?
Julia Grignon : Effectivement, quand un navire se trouve en haute mer, il ne peut pas être arraisonné, sauf s'il y a des soupçons que l'équipage ou le navire a servi à commettre des crimes graves de type piraterie ou esclavage. En l'occurrence, à ma connaissance, ce n'est pas ce qui s'est produit. Donc, il ne peut y avoir d'interception de ce navire dans les eaux internationales, si c'est bien là qu'a eu lieu l'opération.
D'ailleurs, il y a un précédent puisqu'il y a déjà une flottille en 2010 qui avait essayé de rompre le blocus israélien, le Mavi-Marmara. Son arraisonnement en haute mer était illicite au regard du droit international. Il y avait eu un certain nombre de rapports produits par la Cour pénale internationale, saisie à l'époque, mais sans poursuite engagée pour défaut de gravité. Néanmoins, on avait considéré que l'arraisonnement était illicite et l'emploi de la force disproportionné.
L'objectif proclamé du Madleen était d'alerter sur le blocus imposé à Gaza par l'armée israélienne. Ce dernier est-il illégal ?
Un blocus, c'est une opération militaire. En droit international et en soi, le blocus israélien n'est pas illicite. D'ailleurs, il a déjà été examiné dans le passé et on a déjà estimé qu'il n'était pas illicite. En revanche, le blocus ne peut pas empêcher l'aide humanitaire de rentrer sur le territoire et la population civile de Gaza d'être secourue. Ce n'est donc pas le blocus en soi qui serait illicite, mais les conséquences de ce blocus.
Israël est la puissance occupante sur le territoire de la bande de Gaza et elle doit donc faciliter le libre-passage de secours humanitaire à destination de la population civile. Et ça, ça n'est absolument pas le cas. Et aujourd'hui, la Cour pénale internationale est saisie. Des mandats d'arrêt ont été délivrés et notamment pour la famine comme méthode de guerre.
Quelle est la responsabilité des États compte tenu des risques auxquels sont exposées les populations civiles de Gaza ?
Tous les États du monde doivent respecter et faire respecter le droit international humanitaire. Donc, les États qui sont limitrophes doivent laisser passer l'aide humanitaire. En l'occurrence, pour Israël, la question ne se pose pas puisque Israël empêche complètement toute aide humanitaire de rentrer sur le territoire. Les autres États doivent utiliser tous les leviers à leur disposition, qu'ils soient diplomatiques, économiques, politiques, pour ramener Israël au respect du droit international humanitaire. Par exemple, ils ne doivent absolument pas vendre d'armes ou transférer d'armes vers Israël.
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