Rétropédalage de Nicole Belloubet : "Il n'y a pas eu d'interpellations préventives"

La Garde des Sceaux est revenue ce dimanche sur les 1 723 arrestations qui ont eu lieu samedi en France lors de la quatrième journée de mobilisation des "gilets jaunes", dont 1 082 à Paris,se défendant d'avoir eu recours à des interpellations préventives pour éviter des débordements comparables à ceux du 1er décembre.

https://www.franceinter.fr/emissions/questions-politiques/questions-politiques-09-decembre-2018

"Le terme 'interpellations préventives' n'est pas justifié [...] En revanche, les interpellations qui ont eu lieu hier, et qui ont donné lieu à des placements en garde à vue, résultent d'infractions", a expliqué la ministre qui précise que ces infractions ont été "constatées" au moment des contrôles d'identité ou à l'issue d'enquêtes lancées après les débordements des précédentes mobilisations des "gilets jaunes".

NB : A/s l'avocat Raphaël Kempf dénonce sur France culture le manque de rigueur juridique de la garde des Sceaux, pourtant professeur de droit et ancienne membre du Conseil constitutionnel et explique pourquoi les "interpellations préventives" sont un oxymore juridique.

NB ' : le sujet de la thèse de Nicole Belloubet est "Pouvoirs et relation hiérarchiques dans l'administration française"

NB" : Nicole Belloubet on Twitter: " Au tribunal de Paris avec les magistrats du service TTR- traitement en temps réel en charge des suites judiciaires des manifestations du 1er décembre. Merci pour leur mobilisation. "

Prolonger :

Le Parisien : " Gilets jaunes : des arrestations préventives en nombre vendredi "

France Inter : " Arrestations préventives et massives dès samedi matin "

Des arrestations "préventives" ont eu lieu dès samedi matin tôt et de façon massive. En effet, en prévision de la journée de samedi, le procureur de Paris avait pris des réquisitions pour autoriser les contrôles d'identité, la fouille des sacs et des véhicules. Ainsi, dans la capitale, des contrôles ont été organisés dans les gares, sur des péages avant Paris et sur les grands axes. 

France Info : "Gilets jaunes" : le nombre de magistrats triplé à Paris pour superviser la vague de gardes à vue

"Quinze magistrats sont présents physiquement au parquet au lieu de cinq pour un week-end normal", indique une source judiciaire à franceinfo. Anticipant un nombre massif de procédures, le parquet de Paris a mis en place un dispositif reposant sur la mobilisation de magistrats et de greffiers supplémentaires. Dispositif qui pourra être adapté tout au long du week-end, en fonction du nombre de dossiers à traiter. 

France Info : "On a interpellé des gens qui voulaient simplement aller manifester", dénonce l'avocat Arié Alimi

L'avocat au barreau de Paris dénonce sur franceinfo des arrestations infondées et des procédures irrégulières.

Aujourd'hui, interpeller quelqu'un, c'est uniquement quand il a commis un acte délictuel ou criminel, et là, on a interpellé des gens qui voulaient simplement aller manifester. Lorsqu'on interpelle des gens qui n'ont rien fait, simplement parce que l'on considère qu'ils ont des intentions dangereuses, on change de régime, on change de paradigme.

Le droit dit que pour aller voir ce qu'il y a dans une voiture, ça s'appelle une perquisition, et que si l'on trouve des choses dans une voiture, c'est que l'on a fait une perquisition qui n'est pas forcément légale. Donc dès le départ, aller perquisitionner des voitures qui se dirigent vers des villes où il y a une manifestation, pour moi, il y a déjà une problématique de régularité de la procédure. Un manche de pioche, ce n'est pas forcément une arme. Ça peut être une arme par destination si on l'utilise comme telle mais trouver un manche de pioche dans un véhicule, ça n'est pas une infraction.

Libération : Interpeller pour prévenir, au risque d’une dérive Par Emmanuel Fansten et Julie Brafman 9 décembre 2018 à 20:16

Le coup de filet a donc commencé bien en amont. Dès le vendredi, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, déclarait sur le plateau de BFM TV : «Nous avons pris un certain nombre de dispositions préventives, nous cherchons absolument à éviter les violences et les heurts. Sur la base de dispositions du code de procédure pénale, il y a quelques interpellations qui ont été lancées par le procureur, une dizaine, une vingtaine.» Volte-face lexicale dimanche sur France Info et France Inter : «Le terme "interpellations préventives" n’est pas justifié, a déclaré Belloubet. En revanche, les interpellations qui ont eu lieu hier, et qui ont donné lieu à des placements en garde à vue, résultent d’infractions.» L’essentiel des arrestations a en effet eu lieu dans la journée de samedi, avec une frénésie de gardes à vue pour «participation à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations».

France info : "Gilets jaunes" : "Nous sommes exténués", témoigne un syndicaliste policier

Vu le nombre d'interpellations effectuées en amont de la manifestation samedi, le maintien de l'ordre était-il moins difficile que le samedi 1er décembre ?

Les interpellations en amont – contrôles aux péages, sur les parkings, à la sortie des gares, dans le métro – étaient nécessaires. Tout ce qui était contrôlable l'a été ce samedi et c'est tant mieux. Depuis les manifestations contre la loi El Khomri [au printemps 2016], nous n'avons cessé de le réclamer à la préfecture de police de Paris. Nous n'avions jamais été écoutés, jusqu'à samedi. C'est enfin un point positif. (...) Nous avons toujours été dans l'offensive, ce qui a permis de neutraliser des centaines et des centaines de personnes. 

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