Tarnac : vers une annulation du dossier ?

La Cour de cassation juge que la qualification de terrorisme ne peut pas être retenue. L'enquête s'est déroulée sous le régime exorbitant du droit procédural commun en matière de "terrorisme". Une instruction dérogatoire aux garanties de la défense ne peut pas logiquement servir à réprimer une infraction qui ne relève pas de ce régime spécial sans porter atteinte au droit à un procès équitable.

En disant que l'affaire de Tarnac ne relève pas du cadre spécial du terrorisme, la Cour de cassation dit que l'infraction devait être instruite selon la procédure normale, en respectant les droits de la défense, la durée de la garde à vue de 24 heures reconductible une fois, etc.

Or, toute la procédure a été diligentée dans un cadre tout à fait différent. Elle a donc porté atteinte aux droits de la défense. Les éléments de preuve ont été recueillis et les auditions ont été actées dans un cadre inaproprié.

Il semblerait donc que la décision de la Cour de cassation conduise à annuler toute la procédure.

On ne peut pas poursuivre une personne sur la base d'une procédure exorbitante du droit commun quand la Cour de cassation dit que ce cadre n'était pas justifié. Cela porte atteinte au principe de la loyauté de la preuve et au droit à un procès équitable.

Le tribunal correctionnel saisi devrait donc écarter toutes les pièces de la procédure diligentée sous le régime spécial de la procédure antiterroriste. Qu'en restera-t-il alors ?

Se pose aussi la question de la disproportion de la privation de liberté pour des dégradations et sa réparation.

Un Outreau bis ?

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