France info culpabilise l'usager et ménage le capitalisme

France info relaie le propos officiel qui met en cause le comportement des usagers tout en épargnant l'exploitation industrielle de la nappe phréatique de Vittel. Le Canard enchaîné évoque une autre version de cette actualité environnementale qui soulève plutôt la question du conflit d'intérêt et un défaut du contrôle de légalité.

http://www.franceinfo.fr/actu/economie/article/la-nappe-d-eau-de-vittel-est-en-train-de-se-vider-811075

L'essentiel de l'article s'applique à expliquer que le vittellois qui prend sa douche doit installer un kit sur ses robinets.

Il faut attendre la fin, le dernier tout petit paragraphe de l'article, pour lire que " Les deux grosses entreprises qui puisent dans la Bonne Source sont aussi mises à contribution. Nestlé Waters va devoir prélever une partie de son eau dans une autre source et la Fromagerie L'Ermitage va voir ses demandes en eau restreintes. Des mesures qui doivent être prises simultanément pour empêcher la nappe de se vider. "

Actu 88 rapporte le 13 février 2016 que " Un courrier a été envoyé au Conseil départemental et à la présidente de la commission de l’eau, pour ne pas prendre de décisions avant d’avoir étudier toutes les possibilités et d’en avoir débattu. L’eau, c’est vital et c’est maintenant qu’il faut trouver des solutions durables ou il pourrait bien y avoir rapidement un problème d’alimentation en eau des populations. " et que " « Ce sont les industriels qui créent ce déficit par un prélèvement de 50% du volume total, ils devraient payer. Ce n’est pas aux particuliers de payer 2 fois, son eau et le financement des installations« , estiment les associations, qui demandent un débat public. "

Dans le Canard enchaîné du 27 juillet page 5, Martin Bourdin aurait aussi pu lire que Nestlé pompe chaque année 950 000 mêtre cubes d'eau et que la fromagerie en consomme 600 000 mêtre cubes, soit à eux deux près de la moitié de la consommation totale. La situation de Vittel fait penser à celle de San Cristobal au Mexique où les habitants se voient privés d'eau par les pompages de Coca-cola :

Dans un autre domaine mais dans la même logique au mépris des populations locales :

La préfecture a confié à une association " La Vigie de l'eau " de s'occouper du schéma d'amènagement de la gestion des eaux. Cette association recommande de réduire la consommation des usagers sans que celle des industriels ne soit remise en cause.

L'article du Canard précise que le conseil de l'administration de " La Vigie de l'eau " compte deux retraités de Nestlé Waters, un directeur d'une filiale Agrivair, et deux cadres en activités de la société, dont le mari de la présidente de la commission locale de l'eau.

La préfecture a délégué à cette association la mission d'intérêt général de gérer un patrimoine commun et elle accepte ses conclusions sans s'étonner de ce qu'a relevé le Canard enchaîné et les associations locales qui publient que :

Les exploitants agricoles en consomment 5% seulement (et les besoins n’augmenteront pas en raison du ratio élevage/culture). Les ménages en consomment 22%. Les pertes dans les réseaux d’eau et process industriels (fuites) sont à hauteur de 20%. Les deux principaux industriels du secteur sud-ouest consomment près de la moitié de l’eau prélevée :

  • Fromagerie Ermitage située à Bulgnéville 20 %
  • Société d’embouteillage Nestlé Waters située à Vittel-Contrexéville 27 %

Malgré ce déficit chronique, les industriels demandent plus de prélèvements.

La fromagerie Ermitage prélève déjà plus qu’elle n’y est autorisée. En dépit du SAGE en cours, les autorités administratives viennent de « régulariser » ses prélèvements à 750 000 m3. L’industriel en demande plus encore et évalue ses besoins à 900 00 m3 en prévision d’une augmentation de son activité.

Prélèvement d’eau sur le gîte C par l’Ermitage:

  • Volume autorisé de 440 000 m3
  • Volume prélevé de 600 000 m3
  • Volume demandé de 900 000 m3

La société Nestlé Waters dit prélever moins que son autorisation en raison d’un plafonnement des débits journaliers qui limite ses pompages à 730 000 m3 ; mais elle exige à présent qu’on la laisse jouir de tout son quota soit 1 million de m3 par an.

Rappelons que Nestlé Waters possède déjà le monopole d’exploitation de deux autres nappes d’eau dites « minérales » : gîte A (marque Hépar) et gîte B (marques Vittel, Contrexéville). Avec l’exploitation partielle du gîte C, elle prélève au total 3 millions de m3 d’eau et en embouteille 2 400 000 m3, privatisant ainsi largement notre eau bien commun. Et cela ne lui suffit pas !

Source : Alerte sur le déficit d’eau dans l’ouest vosgien

 

 

Lire : " Pompe toujours tu m'intéresses " Professeur Canardeau Le Canard enchaîné mercredi 27 juillet 2016 page 5

Le conflit d'intérêt est sanctionné par la loi à travers le trafic d'influence (Code pénal - Article 432-11 | Legifrance) et la prise illégale d'intérêt (Code pénal - Article 432-12 | Legifrance).

Le trafic d'influence est une infraction formelle.

Le préfet a l'obligation de veiller au respect de la loi  : article 1er du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l'autorité de l'Etat. Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. " Le respect de l'environnement est de valeur consitutionnelle (Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005, Charte de l'environnement de 2004 - Légifrance). La préservation du patrimoine aquatique est un intérêt national. Il existe une souveraineté permanente des peuples sur leurs ressources naturelles.

Le défaut de protection proportionnée des ressources dans le respect de l'intérêt général soulève la question de la faute et de la responsabilité de l'administration (voir par ex. : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Lexinter.net, ou Répertoire de la responsabilité de la puissance publique - Dalloz).

 

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