Patrick Cahez
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Lien 10 oct. 2021

Darmanin doit dénoncer l'accord du Touquet préalablement, sinon il brasse du vent

Darmanin fait de l'éolien dans la Manche en affirmant une volonté d'arriver à un nouveau traité avec le Royaume-Uni sans dénoncer préalablement " l'accord du Touquet " pour amener les Britanniques à bien vouloir négocier. Il reproche aussi à Michel Barnier de n'avoir rien négocié dans le cadre du Brexit. Mais l'accord du Touquet est un traité bilatéral. L'UE et son droit y sont étrangers.

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https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/migrants/migrants-on-vous-explique-la-polemique-entre-la-france-et-le-royaume-uni-au-sujet-des-traversees-de-la-manche_4802147.html

Depuis près de 18 ans, les accords du Touquet - un traité bilatéral ne relevant que des deux seules volontés française et britannique - administrent les relations entre Londres et Paris.

La signature de ce traité en 2003 par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, avait été critiqué.  Critiques précisées par François Gemenne.

Ce traité organise le contrôle renforcé de l'immigration en Grande-Bretagne au départ de la France.

Il oblige les autorités françaises à contrôler - maltraiter ? - les personnes qui quittent son territoire. Une innovation au regard des principes du droit international des migrations.

Il permet aussi aux autorité britanniques d'exercer sur le sol français des contrôles conformément à la législation du Royaume-Uni :

" Dans la zone de contrôle et dans l'exercice de leurs fonctions les agents de l'Etat d'arrivée relèvent exclusivement de la législation de l'Etat d'arrivée qu'ils soient victimes ou auteurs d'infractions. (...) Le texte prévoit que les agents de l'état d'arrivée peuvent porter leur uniforme national ainsi que, dans la zone de contrôle, leur arme de service. (...) Les officiers d'immigration britanniques effectueront les contrôles de documents mais pourront également pratiquer des recherches au moyen de matériels électroniques ou d'équipes cynophiles de façon non systématique. " (source)

Une innovation au regard du principe de la souveraineté nationale dont le respect est tant invoqué par les droites en France.

Gérald Darmanin a évoqué l'idée de négocier un autre traité avec son homologue d'outre-manche, une vieille idée de Nicoals Sarkozy qui date de 2016.

Il y a une mystification de l'opinion à rapporter que le pouvoir veut discuter avec Londres de son aménagement quand l'article 1 § 5 permet de le faire par notes diplomatiques ou sur initiative des chefs de service (source).

Gérald Darmanin lance donc un faux débat qui n'est qu'une opération de communication qui vise à replacer le sujet de l'immigration et de l'extrême-droite dans l'actualité ; alors que les ménages sont confrontés à de nombreuses hausses de tarifs. Y a-t-il un lien entre le motif tiré de quelques millions impayés par le Royaume Uni et un pouvoir LREM-Modem-UDI est sur la corde raide : Projet de loi de finances 2022: «cramer la caisse» avant la présidentielle française ? (RFI 10/10/2021)

A cette opération de recyclage d'une idée de Nicols Sarkozy, Gérald Darmanin ajoute la mise en cause de Michel Barnier  : " Il faut que nous négociions un traité – puisque monsieur [Michel] Barnier ne l'a pas fait lorsqu'il a négocié le Brexit – qui nous lie sur les questions migratoires ".

Sauf que l'Union européenne n'a pas compétence à s'immiscer dans la renégociation d'un traité bilatéral entre la France et le Royaume-Uni. Donc, Michel Barnier n'avait rien à voir ni à faire avec le problème que soulève Gérald Damanin aujourd'hui et dont il n'assume pas la responsabilité, puisqu'il tente d'en faire peser la responsabilité sur un autre.

That's not fair. As usual ?

Références

Articles 52 à 55 de la Constitution

Loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays

Rapport de M. André Boyer fait au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, Rapport N°8

Décret n° 2004-137 du 6 février 2004 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003

Décret n° 2018-263 du 11 avril 2018 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune, signé à Sandhurst le 18 janvier 2018

Décret n° 87-757 du 9 septembre 1987 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche

Décret n° 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 

Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France

Asile et migration : un hélicoptère belge utilisé pour secourir des migrants au large des côtes françaises 

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