http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/060713/edward-snowden-les-droits-de-lhomme-et-le-droit-public-international

A travers le cas Snowden, Patrick Cahez, membre de la Ligue des droits de l'homme à Bruxelles et d'Amnesty international, pointe les dérives de la démocratie à l'américaine.

Article 226-22-1 du code pénal

• Créé par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004

Le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnées à l'article 70 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Voir aussi :

Affaire Snowden: la FIDH porte plainte en France

http://www.ldh-france.org/La-FIDH-et-la-LDH-deposent-plainte.html

Téléchargez la plainte déposée par la FIDH et la LDH, le 11 juillet 2013