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Lien 11 nov. 2017

La police fait pression sur la justice pour simplifier la procédure pénale

Exemple de la flicosphère. C'est ce que rapporte en introduction l'article de Paule Gonzalès dans le Figaro le 09/11/2017 : " Comment la justice veut simplifier le travail de la police ". L'expérience judiciaire permet de s'interroger sur la nécessité de ces questionnaires en considération de ce qui se fait déjà.

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http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/11/09/01016-20171109ARTFIG00296-comment-la-justice-veut-simplifier-le-travail-de-la-police.php

" La Chancellerie a envoyé quatre questionnaires de travail aux magistrats. Objectif : comment alléger la procédure pénale qui alourdit le travail des enquêteurs.

Tous les magistrats de France ont entre leurs mains quatre questionnaires qui visent à réformer les procédures pénale et civile ainsi que l'exécution des peines. Les tribunaux de grande instance ont jusqu'au 1er décembre prochain pour faire remonter leurs commentaires. En matière pénale, les propositions faites par la Chancellerie et la Direction des affaires criminelles et des grâces sont délibérément larges. L'ombre du ministère de l'Intérieur plane largement sur ce questionnaire, car nul n'a oublié Place Beauvau la grogne des policiers il y a deux ans sous les fenêtres de la Place Vendôme. Elle suivait de près les lois Taubira de 2015 renforçant les droits de la défense pendant les enquêtes et alourdissant les procédures. Côté Chancellerie, certaines propositions laissent sceptiques car elles rognent sur l'autorité judiciaire au nom de l'efficacité. Par souci d'unité ... "

La loi Taubira de 2015 est la transposition d'une directive européenne sur l'information des mis en cause dans la procédures pénales qui n'est pas respectée, malgré son invocation, par le tribunal correctionnel ou la Cour d'appel de Lyon. Sans parler du parquet qui poursuit et fait grief à la liberté d'expression au mépris de l'ordre public pénal sur la base de faux en écriture publique produits par la police et en contravention de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.

La France a été condamnée à trois reprises au motif que le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme mais un agent du pouvoir exécutif selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Guy Canivet et Bernard Sirn ont exprimé publiquement l'influence de ce parquet sur les juges du fond. Les décisions de la Cour de Strasbourg comme les affirmations publiques des plus hauts magistrats dénonçant l'inconformité de l'organisation judiciaire aux standards européens n'y ont rien changé, malgré l'obligation positive de garantir l'effectivité du droit à un procès équitable auquel il est ainsi notoirement fait grief.

Le seul fait que la Chancellerie paraisse maintenant acquiescer à ce qui s'apparente à une injonction de la police selon le Figaro est inquiétant ;puisque, selon la loi, ce sont les magistrats qui ont pour fonction de contrôler la légalité du travail de la police et non pas la police qui impose ses exigences aux magistrats. Il y a une totale inversion des rôles qui confirme la dérive de l'Etat de droit vers l'Etat policier.

Force est de constater que le législateur a depuis fort longtemps abdiqué devant la police comme en témoignent les nombreuses lois liberticides et dramatiquement inefficaces. Il serait injuste de reprocher à l'autorité judiciaire de céder là où le politique a déserté de sa fonction de garant des droits de l'Homme à plusieurs reprises.

La question qui se pose donc, en considération de la pression politique qui s'exerce sur la place Vendôme, est de savoir si les magistrats, dans un élan de solidarité ou la mansuétude que certains d'entre eux témoignent déjà au ministère de l'intérieur, iront jusqu'à proposer la suppression de la justice ?

Le gouvernement n'est pas honnête à demander ainsi à des magistrats d'assumer la responsabilité du reflux démocratique qu'il leur impose.

Les magistrats sont prévenus. Il y a des précédents.

Le gouvernement rejoue la mystification de la "concertation" qu'il a fait aux syndicats à propos de la réforme du code du travail pour s'exonérer et justifier la régression sociale, prohibée par le droit international public contraignant et d'effet direct que la France a ratifié. Une forfaiture.

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