La France doit indemniser les victimes étrangères des conflits où elle intervient

Le Conseil constitutionnel va-t-il révolutionner le droit de la guerre ou plutôt le droit contre la guerre en ayant décidé que la France doit indemniser toutes les victimes de la guerre d'Algérie dans la décision qu'il a rendue le 8 février ?

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2018/2017-690-qpc/decision-n-2017-690-qpc-du-8-fevrier-2018.150717.html

Cette décision du Conseil constitutionnel étend la responsabilité de l'Etat français à indemniser toutes les victimes de la guerre d'Algérie, ouvrant ainsi la voie à la réparation des dommages subis par les Algériens.

Au-delà du cas d'espèce, cette décision paraît ouvrir des perspectives dans la prévention et la prohibition de la guerre..

Elle a une dimension internationale puisque des victimes étrangères ont gain de cause pour les dommages causés par les forces armées d'un Etat belligérant tiers. Ce qui est la situation la plus courante aujourd'hui.

La France est membre permanent du conseil de sécurité et doit indemniser les victimes étrangères dans un conflit où elle prend part. Dans quelle mesure la décision ne peut-elle pas servir à d'autres litiges ?

En l'état, il n'y a rien de plus dissuasif pour la France à s'engager à l'avenir dans des conflits extérieurs.

La décision tend ainsi à limiter l'action des forces armées et sa doctrine d'emploi à la défense du territoire. Cette responsabilité vient aussi juridiquement  donner plus de substance au "crime d'agression" même si celui-ci n'est ni invoqué ni abordé.

La responsabilité d'un Etat dans l'indemnisation des victimes de guerre étrangères ouvre par ricochet  le débat de la responsabilité du fabricant et du commerçant d'armes.

Une telle responsabilité serait sûrement encore plus dissuasive à prendre part à des conflits ou les soutenir. Cela contrarierait très fortement le calcul économique des pays marchands d'armes et des actionnaires de l'industrie d'armement obligés de s'appliquer à répondre à la demande domestique.

Les victimes d'armes de guerre pourraient ainsi se retourner contre le fabricant. Le mieux serait d'envisager une responsabilité solidaire entre tous les acteurs du commerce de l'arme dont il est établi qu'elle est à l'origine du dommage.

Développer un tel moyen juridique permettrait de limiter et prévenir la prolifération des armes et leur trafic qui alimentent notamment les groupes criminels dits " terroristes ".

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