L'affaire de Tarnac pose la question de l'absence de contrôle du parquet

La relaxe de Yildune Lévy et de Julien Coupat, notamment, soulève la question de l'absence de contrôle des actes du ministère public et la nécessité de le replacer comme tiers auprès des juridictions - comme il l'était auparavant : "procureur près le tribunal" - et supprimer la confusion actuelle qui le place à l'égal des magistrats du siège. Ce qu'il n'est pas.

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2018/04/12/proces-de-tarnac-julien-coupat-et-yildune-levy-relaxes_5284397_1653578.html

Le Conseil constitutionnel juge que le ministère public est une partie au procès. Il ne peut donc pas être à l'égal des magistrats du siège et doit être placé sous leur contrôle.

La relaxe prononcée dans l'affaire de Tarnac ne pose pas la question du contrôle de la police mais du contrôle du parquet, car c'est le parquet qui dirige et contrôle la police judiciaire (art. 12 et 13 du code de procédure pénale). La défaillance trouve donc sa source dans l'inexécution de ce pouvoir de direction et de ce contrôle. Il est gravement anormal que le ministère public ait donné crédit à une procédure comme celle de Tarnac et l'ait laissée prospérer et défendue jusque devant la Cour de cassation alors que le magistrat du parquet a une obligation d'impartialité (art. 31 du code de procédure pénale).

La défaillance du pouvoir de direction et de contrôle de la police par le ministère public montre que la question de son indépendance pose problème. Un ministère public qui ne contrôle pas la police et ne sait pas se faire respecter d'elle est dangereux. Dangereux pour les citoyens, leur vie de famille, leur vie privée, leur vie sociale, leur vie professionnelle, leur réputation, ... L'indépendance du parquet en France ne peut donc être valablement évoquée tant que le ministère public n'impose pas efficacement aux forces de l'ordre le respect de la loi et de l'ordre public procédural. Tarnac en signale son incapacité.

Cela s'impose d'autant plus que, d'une part, l'influence anormale du ministère public dans la procédure est anormale et que cette influence prive l'organisation judiciaire française de conformité aux standards européens au préjudice des justiciables et des droits fondamentaux (cf. Inconformité de l'organisation judiciaire française aux droits de l'Homme) ; que, d'autre part, l'évolution du code de procédure pénale se fait à l'avantage exclusif du ministère public au détriment des juges du fond et leur mission de garantir l'efficacité du droit à une justice indépendante et impartiale (voir encore la dernière réforme proposée par le gouvernement qui permet au procureur de placer sous surveillance et sur écoute pratiquement n'importe qui sans contrôle d'un magistrat indépendant) ; et qu'enfin l'affaire de Tarnac doit interpeller les pouvoirs publics sur le nombre d'affaires où les procédures sont bâclées et aboutissent à des condamnations au mépris du droit pénal et de l'ordre public. Tarnac n'est pas un cas isolé.

L'affaire de Tarnac montre clairement qu'une réforme de la justice sérieuse impose - à l'opposé du projet actuel - de doubler le nombre de magistrats du siège et de greffiers, de replacer le ministère public à sa place de partie au procès, de l'obliger à motiver en droit et en fait ses décisions (puisqu'il a une obligation d'impartialité), de créer une voie de recours efficace contre ses décisions ou ses abstentions sans attendre un jugement au fond, de réévaluer les aides juridictionnelles et d'en élargir les conditions d'accès. Il est assez déplorable que, dans un pays moderne, l'accès à la justice dépende plus du pouvoir de l'argent que du souci d'assurer le droit de chacun à voir sa cause entendue efficacement et rapidement par un tribunal indépendant et impartial.

Les personnes relaxées dans l'affaire de Tarnace ont déposé en vain des plaintes contre des faux en écritures publiques.Il n'existe aujourd'hui aucune voie de recours efficace contre les décisions illégales du ministère public, lesquelles constituent des faux en écritures publiques. Quant il n'en commet pas directement que refusent de poursuivre les juridictions saisies.

Tarnac renvoie au scandale judiciaire d'Outreau, notamment.

Ces scandales interpellent très sérieusement sur la sincérité démocratique de dirigeants politiques qui se satisfont d'institutions judiciaires qui se caractérisent par des horreurs judiciaires chroniques et refusent de façon persistante à leur donner le budget et les moyens humains nécessaires à la bonne réalisation d'une mission essentielle de service public, celle de la justice.

La justice ne peut pas se limiter à une apparence et des réformes qui la confirment et la renforcent au risque de saper la confiance de l'opinion dans un pilier essentiel de la démocratie. Comment s'étonner ensuite du regain des nationalismes, de la violence institutionnelle et privée, de la discrimination, du mépris de la dignité humaine, du fascisme mou de l'indifférence ?

 

Prolonger :

L'obligation d'impartialité du procureur

Thèses :

" L'impartialité des magistrats dans la procédure pénale françaises à l'aune du droit de la convention EDH " par Audrey OUDOUL

" L'impartialité du magistrat en procédure pénale "  par Sylvie Josserand

Médiapart :

Relaxe générale au procès du «groupe de Tarnac» 12 avril 2018 Par Michel Deléan

Le « groupe de Tarnac » n’en était pas un, et les prétendus malfaiteurs n’en sont plus, estime le tribunal correctionnel. Seuls des refus de prélèvement ADN et une falsification de documents donnent lieu à trois condamnations symboliques. Mediapart publie le jugement.

France culture :

Jérémie Assous avocat des prévenus du procès de Tarnac, répond à la question "qui sont les responsables de ce fiasco politico-judiciaire ?"

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.