Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

234 Billets

2 Éditions

Billet de blog 12 juil. 2016

Barroso : ce que dit le droit de l'Union européenne

Manuel Barroso vend son expérience à Goldman Sachs au préjudice de l'Union européenne. Le droit des traités l'interdit déjà. Le débat sur le pantouflage détourne inutilement l'attention. Les eurodéputés peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Soit le Parlement s'affirme, soit il abdique au risque de démontrer la vacuité politique qu'a sanctionné le Brexit.

Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

L'article 245 TFUE ne parle pas de " pantouflage ".

Son alinéa premier pose comme principe que " Les membres de la Commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions. "

L'alinéa deux précise: " Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. "

L'article 245 du TFUE interdit clairement que les membres de la Commission prennent un engagement professionnel incompatible avec leurs fonctions, que ce soit durant leur présence à la Commission ou après.

Le "pantouflage" après dix-huit mois ne concerne donc exclusivement que des engagements étrangers aux domaines que les membres de la Commission avaient à connaître.

La présidence de la Commission touchant à tous les domaines, l'interdiction est donc générale Le délai de 18 mois est sans objet. Il n'y a pas de "pantouflage" possible pour M. Barroso qui a touché une rémunération de 30 800 euros par mois à titre de dédommagement.

Le contrat qui lie Monsieur Barroso est soumis aux règles du droit international privé et notamment aux Principes Unidroit.

L'article 1.4 des principes d'Unidroit pose l'obligation de respecter les règles impératives : " le principe de la liberté contractuelle souffre quelques exceptions. Notamment, l'autonomie de la volonté des parties peut être limitée par des règles impératives, "d'origine nationale, internationale ou supranationale", comme l'indique l'article 1.4 P.U. ou imposées par les Principes eux-mêmes, comme le prévoit l'article 1.5 " (Source)

La Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que les traités ont une valeur constitutionnelle et que l'Union européenne est une communauté de droit (aff. "Les Verts"). Les traités forment donc l'ordre public européen.

Le contrat d'embauche de Manuel Barroso méprisant cet ordre public européen soulève la question de l'illicéité du contrat et de sa nullité.

Les Principes Unidroit impose le respect de la bonne foi comme condition de validité du contrat : " la bonne foi tient une place importante. L'article 1.7 P.U. énonce la règle générale imposée aux parties et en indique la nature impérative puisque les parties ne peuvent y déroger. Ce principe est (...) essentiel dans la philosophie des Principes UNIDROIT " (Source)

Monsieur Manuel Barroso ne peut pas prétendre ignorer de bonne foi le droit de l'Union en tant qu'ancien président de la Commission européenne, "gardienne des traités".

Il l'a méprisé de façon préméditée selon Jean Quatremer dans Libération.

Les syndicats de fonctionnaires de l'Union européenne s'émeuvent.

L'engagement de Monsieur Barroso par Goldman Sachs soulève ainsi la question de la faute grave et du manquement grave.

L'engagement du président de la Commission par une banque d'affaires impliquée dans l'endettement de la Grèce dont ce président a eu à connaître est exclu en considération d'un conflit d'intérêt qu'aucun délai n'efface (voir les avocats).

La question du trafic d'influence, souvent euphémisé en "lobbys" et celle du délit d'initié se posent également.

Il serait incompréhensible qu'une telle légèreté bénéficie d'une mansuétude en considération des effets prévisibles dans l'électorat et l'opinion.

Un commissaire de la Commission européenne est un agent public.

Il est logiquement soumis au mêmes règles que les autres agents (Statut des fonctionnaires - Europa).

Une organisation privée qui recrute un haut fonctionnaire pour en faire un agent d'influence et utiliser son carnet d'adresses à son profit est en contravention au texte posant les obligations des commissaires.

Goldman Sachs a déjà été poursuivie et condamnée pour ses pratiques.

Un doute sérieux existe d'autant que l'Union européenne admet 2000 milliards d'euros de fraudes fiscales par an et 990 milliards d'euros de corruption et que, d'autre part, le scandale Swissleaks a montré l'intérêt des banques dans cette situation.

Il est du rôle des eurodéputés d'agir efficacement pour faire respecter le droit de l'Union, ce qui contribuera à restaurer l'image et la crédibilité des institutions européennes.

C'est sinon admettre que le droit de l'Union n'a pas de valeur et cautionner les conséquences que dénoncent la DGSI et l'OIT (depuis plus longtemps).

La CJUE peut être saisie par la Commission et sa décision peut faire l'économie d'un long débat sur le "pantouflage" que les traités excluent déjà.

Les eurodéputés peuvent demander à la Commission de dénoncer le contrat de travail de M. Barroso violant le droit de l'Union.

Une abstention de la Commission serait fautive, puisqu'elle a la charge de veiller au respect du droit de l'Union.

Cette abstention faisant grief au droit de l'Union, les eurodéputés peuvent saisir la Cour de justice de l'Union (voir action de Madame Sofie In't Veld). Ils demanderont à la Cour de préciser le régime des droits à retraite d'un commissaire monayant ses compétences acquises lors de son mandat. Ils poseront aussi la question du reversement intégral des émoluments bruts perçus lors du mandat par le membre de la Commission.

Hiérarchie des normes et sources du droit de la fonction publique européenne - Graspe

France Culture : José Manuel Barroso à Goldman Sachs : le recrutement de trop ?

Mise à jour :

RTBF : Les moyens de dissuader José Manuel Barroso de devenir président à Goldman Sachs

Florentin Franche Publié le jeudi 14 juillet 2016 à 15h34

(...)

L'ex-président de la Commission n'est pas encore définitivement assis à la place de président non-exécutif à Goldman Sachs. Il existe encore des moyens de dissuasion qui pourraient très sérieusement empêcher Barroso d'y accéder.

Alberto Alemanno, professeur en droit européen, et Benjamin Bodson, assistant en recherche à HEC Paris, en ont relevé trois : une voie légale, une voie administrative et enfin la campagne de la honte.

La voie judiciaire

Le Traité du Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) permet à la Cour Européenne d'agir contre un ancien membre de la Commission européenne qui n'aurait pas respecté ses devoirs d'intégrité et de discrétion. Ceci sous-tend notamment que Barroso n'a pas le droit de divulguer des informations issues de ses précédentes fonctions à son futur-éventuel employeur.

La Commission Juncker ou une majorité d'États membres de l'Union pourraient alors saisir la Cour de son cas et Barroso serait privé de son droit à la pension ainsi que d'autres avantages. Il serait également qualifié de "dirigeant honteux".

La voie administrative

Un comité d'éthique - composé de d'un ancien directeur général de la Commission, d'un ex-député européen et d'un ancien juge de l'UE - peut être consulté par la Commission Juncker afin de vérifier si la nomination de Barroso est contraire ou non au code de conduite de la Commission européenne.

Cette dernière serait alors chargée de décider de la sanction infligée après consultation du comité (privation de certains droits).

Si les démarches de la Commission étaient jugées inadaptées, la Médiatrice européenne Emily O'Reilly pourrait être saisie et reconduire la Commission à revoir son jugement.

La campagne de la honte

C'est ce qu'on observe à l'heure actuelle, les voix s'élèvent de toutes parts pour critiquer l'ancien président de la Commission. Ce faisant, les États membres de l'UE ou la Commission pourraient envisager d'utiliser la voie administrative sous la pression des citoyens.

C'est notamment le cas de la France, qui a demandé à Barroso de renoncer à sa nomination.

Pas de méthode 100% efficace

Si aucune de ces méthodes ne peut formellement empêcher Barroso de directement accéder à la fonction qui lui est proposée à Goldman Sachs, en revanche elles peuvent sérieusement ternir son image, ce qui aurait pour effet de pousser le groupe bancaire à l'abandonner.

"Barroso n'a d'intérêt pour l'entreprise que pour son carnet de contacts et ses conseils en tant qu'ancien Président de la Commission", explique Benjamin Bodson, "Goldman Sachs ne voudrait pas de quelqu'un qui a une mauvaise image auprès de l'Europe dans ses rangs et qui n'a plus, qui plus est, l'influence potentielle qu'il aurait pu avoir".

C'est encore la combinaison de ces trois méthodes qui pourrait pousser Barroso à revenir sur sa décision, si l'homme ne souhaite pas vivre le restant de ses jours dans la honte.

Syndicat du personnel de la fonction publique européenne     RUE DE LA LOI, 200 B-1000 BRUXELLES Tél:(+32) 02 29 55676|

OSP-RD@ec.europa.eu|http://www.renouveau-democratie.eu              

English version will follow

Bruxelles, le 04 août 2016

NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE JUNCKER,

PRESIDENT DE LA COMMISSION EUROPENNE

OBJET: Nomination de M. Barroso en tant que conseiller et président non exécutif des activités internatio­nales auprès de la banque d'affaires internationale Goldman Sachs

Monsieur le Président,

Par notre courrier du 12 juillet, nous avions attiré votre attention sur la nomination de M. Barroso en tant que con­seiller et président non exécutif des activités internationales auprès de la banque d'affaires internationale Goldman Sachs en demandant que le Collège prenne position en application de l'article 245 du TFUE.

Ce même jour, nous avons également envoyé un courrier à M. Barroso lui demandant de revenir sur sa décision pour des raisons relevant de la morale et de l'éthique.

De même, il est inutile de mentionner à nouveau les réactions outrées de la presse européenne ainsi que la prise de position très claire du médiateur européen que nous saluons.

Néanmoins, au-delà des réactions et des pressions externes, il est essentiel que notre institution rassure son per­sonnel et les citoyens quant à sa capacité de réaction et démontre qu'elle est capable de prendre pleinement en charge ce dossier.

A cet égard, nous saluons votre prise de position, sur le recrutement de M. Barroso, lors de l'émission les "4 vérités" du 25 juillet 2016 sur France 2 lorsque G. Bornstein vous a demandé "Est-ce que ça vous choque", vous avez ré­pondu " Je ne l'aurais pas fait" même si vous avez déclaré que " Monsieur Barroso a respecté toutes les procé­dures qui sont prévues" (référence à l'art 1.2 du code de conduite des commissaires).

Monsieur François Hollande, Président de la république française, a également condamné fermement la décision de M. Barroso la qualifiant de "moralement inacceptable" dans son interview annuelle donnée lors de la fête natio­nale du 14 juillet.

Entre temps, une pétition en ligne" Pas à notre nom" adressée aux présidents des trois Institutions a été lancée par un collectif de collègues et a, à ce jour, déjà recueilli près de 4000 signatures.

A cette occasion, les collègues ont dénoncé ce nouvel exemple de « pantouflage irresponsable, très préjudiciable aux institutions communautaires et, bien que pas illégal, moralement malhonnête" .

Dans ce contexte, ils demandent  de « ne pas se limiter à constater que Monsieur Barroso a quitté ses fonctions il y a plus de 18 mois » mais de « faire examiner dans le détail et de manière transparente le respect par Monsieur Bar­roso de ses devoirs d´honnêteté et de délicatesse vis-à-vis de l'Union européenne » et, le cas échant, « prendre des sanctions fortes et exemplaires contre José Manuel Barroso, touchant ses indemnités de retraite et de tous ses titres honorifiques éventuels liés aux institutions européennes ».

De plus, ils demandent de « renforcer les règles d'éthique et de lutte contre le pantouflage applicables aux anciens Membres de la Commission, en proportion du préjudice que leur comportement futur peut faire peser sur la fonction publique européenne et l'Union européenne ».

R&Dsoutient avec conviction cette pétition qui a déjà reçu un écho favorable dans la presse comme étant la preuve de la sensibilité éthique du personnel de nos institutions.

Cette démarche répond à la demande faite par Madame Kristalina Georgieva, Vice-présidente, au personnel de s'exprimer et s'engager activement aussi sur des thèmes politiques dépassant le simple cadre du travail.

Néanmoins, il ne suffit pas d'inviter les collègues à s'exprimer. Il est essentiel de donner une suite adéquate aux opinions exprimées en prenant en compte dans les faits la voix du personnel.

Compte tenu de ce qui précède, nous réitérons toutes les demandes formulées dans notre courrier du 12 juillet
tant en ce qui concerne les mesures à adopter pour ce cas de pantouflage inacceptable que l'urgence d'adapter les règles en la matière qui se sont avérées absolument inadéquates et ce, au vu du manque de sensibilité et de rete­nue plus que regrettable dont M. Barroso a fait preuve.

Cristiano SEBASTIANI,

(signé)

Président

Copie:            Le Collège des Commissaires

                         Le Personnel de l'Institution

——————————————————————————-

R&D à votre disposition:

Contacts: Secrétariat R&D: 55676 / email: REP PERS OSP R&D OSP-RD@ec.europa.eu /site web : www.renouveau-democratie.eu

Pour adhérer à R&D Bruxelles: envoyer ce talon à R&D, J-70 01/053

L’auteur n’a pas autorisé les commentaires sur ce billet

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — International
Macron passe la diplomatie française à la sauce « libérale »
Sous prétexte d’accroître la « mobilité interne » au ministère des affaires étrangères, la réforme prévue par Emmanuel Macron permettra d’offrir des postes d’ambassadeur à des amis politiques ou des cadres du monde des affaires qui ont rendu des services. Tout en réglant son compte à un corps diplomatique que l’Élysée déteste.
par René Backmann
Journal — France
Fausse rétractation de Takieddine : sur la piste d’un « cabinet noir » au service de Sarkozy
L’enquête sur l’interview arrangée de Ziad Takieddine révèle les liens de plusieurs mis en cause avec le clan Sarkozy et leur volonté de « sauver » l’ancien président, mais aussi ses anciens collaborateurs, Brice Hortefeux et Thierry Gaubert, également mis en examen dans l’affaire libyenne.
par Karl Laske et Fabrice Arfi
Journal — Terrorisme
Les confidences du commissaire des services secrets en charge des attentats du 13-Novembre
Le commissaire divisionnaire SI 562 – le nom de code le désignant – a dirigé la section chargée des enquêtes judiciaires liées au terrorisme islamique à la DGSI, entre 2013 et 2020. Il offre à Mediapart une plongée inédite dans les arcanes du service de renseignement.
par Matthieu Suc
Journal — Justice
À Marseille, des juges font reculer l’incarcération à la barre
L’aménagement de peine, par exemple le bracelet électronique, prononcé dès le jugement, est une possibilité qui n’avait jamais décollé avant 2020. Mais à Marseille, la nouvelle réforme de la justice et la volonté d’une poignée de magistrats ont inversé la tendance. Reportage.
par Feriel Alouti

La sélection du Club

Billet de blog
La chanson sociale, comme levier d’empowerment Bernard Lavilliers en concert
Dans la veine de la chanson sociale française, l’artiste Bernard Lavilliers transmet depuis plusieurs décennies la mémoire longue des dominés, leurs souffrances, leurs richesses, la diversité des appartenances et propose dans ses narrations festives et musicales. Balzac disait que «Le cabaret est le Parlement du peuple ». En quoi la chanson sociale est-elle un levier de conscience politique ?
par Béatrice Mabilon-Bonfils
Billet de blog
Un poète palestinien : Tawfik Zayyad
Cette poésie simple, émouvante, populaire et tragique a circulé d'abord sous les tentes des camps de réfugiés, dans les prisons avant d'être lue, apprise et chantée dans toute la Palestine et dans tout le monde arabe.
par mohamed belaali
Billet de blog
La clique de « Kliniken » vue par Julie Duclos
Quinze ans après Jean-Louis Martinelli, Julie Duclos met en scène « Kliniken » du dramaturge suédois Lars Noren. Entre temps l’auteur est décédé (en 2021), entre temps les guerres en Europe ont continué en changeant de pays. Immuable, la salle commune de l’hôpital psychiatrique où se déroule la pièce semble jouer avec le temps. Troublant.
par jean-pierre thibaudat
Billet de blog
La comédie des catastrophes
Au Théâtre de la Bastille, le collectif l'Avantage du doute dresse un hilarant portrait de la société contemporaine pour mieux en révéler ses maux. De l’anthropocène au patriarcat, de la collapsologie aux comédiennes mères ou non, du besoin de tendresse des hommes, « Encore plus, partout, tout le temps » interroge les logiques de puissance et de rentabilité par le biais de l’intime.
par guillaume lasserre