Droit de la presse et internet

La diffusion sur le réseau internet d'information et leur accessibilité sur le territoire français ne suffit pas à lui seul à motiver la compétence du juge français en matière de droit de la presse.

http://www.dalloz-actualite.fr/actualites/penal/presse-et-communication

La Cour de cassation précise les règles de compétence du juge français dans les infractions de presse par internet :

si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi, qui ne saurait être universelle, ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français ; (...) peu important que ce site soit accessible depuis le territoire national ; "

Dans son arrêt N° de pourvoi: 15-86645 du 12 juillet 2016, la chambre criminelle rejette le pourvoi qui invoque une violation des articles 113-2 du code pénal (compétence territoriale de la loi pénale française) et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (réprimant la diffamation).

La Cour de cassation juge que

qu'en l'absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérisait pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître ; "

Comme la loi du 29 juillet 1881 ne contient aucune disposition spéciale sur la compétence territoriale, ce sont les règles du droit commun qui s’appliquent. 

Ne sont donc compétents que le procureur de la République, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, du lieu de la résidence de l’une des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, ou du lieu de l’arrestation de l’une de ces personnes (art. 43, 52 et 382 CPP). Les règles de compétence sont d'ordre public.

La mise à la disposition du public de l'information (L. 29 juill. 1881, art. 23) fixe le lieu de commission du délit de presse dont la jurisprudence retenait qu'il s'étend partout où l'information a été distribuée,entendue ou vue.

S'agissant des propos diffusés via internet, suffit-il alors que ceux-ci puissent être reçus et vus en France ?

La chambre criminelle répond NON.

Elle opère un revirement de jurisprudence avec celle qui retenait que la compétence des tribunaux français se déduit de la simple possibilité de réception du message sur le territoire, ce qui revient à faire prévaloir la loi pénale française à la liberté d'expression consacrée dans le pays d'origine, au mépris du principe de légalité (art. 7 de la CEDH, principe de proportionnalité, v. les critiques en ce sens, B. Beignier et aliiTraité de droit de la presse et des médias, LexisNexis, 2009, no 2240). 

La Cour de cassation consacre donc une interprétation stricte et une solution juridiquement plus correcte et conforme à l'obligation positive de garantir l'effectivité de la liberté d'expression (déjà présente en filigranes dans un arrêt dissident de la cour d’appel de Paris, fondé sur la compétence personnelle active de la loi pénale française, v. Paris, 10 nov. 1999, Légipresse 2000. I. 154).

La Cour de cassation conditionne dorénavant la compétence des tribunaux français à la preuve que les propos diffamatoires diffusés sur internet sont à destination du public français (ce qui n'est pas rapporté en l’espèce).

Cette condition nouvelle renvoie à la définition de la notion du public français.

Le "public" peut-il être réduit à un agent d'un service de police surveillant un site ou l'accusation doit-elle amener la preuve que l'information est accessible et de notorité publique ? L'interprétation stricte du droit pénal (art. 111-4 du CP) fait que le "public français" n'est pas une personne seule. 

 

Voir aussi :

« Le groupe qui te dit où est la police en Aveyron » est permis

le 08 Septembre 2016

Les dispositions de l’article R. 413-15, I, du code de la route ne prohibent pas le fait d’avertir ou d’informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.

Crim. 6 sept. 2016, F-D, n° 15-86.412

 

 

Diffamation sur internet : le juge français pas toujours compétent !

 

le 02 Septembre 2016

En l’absence de tout critère rattachant au territoire de la République les propos diffamatoires, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ce territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

Crim. 12 juill. 2016, FS-P+B, n° 15-86.645

 

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