Le ministère français de la justice viole le secret de l'instruction

L'affaire Urvoas-Solère signale encore une fois la nécessité impérieuse à réformer l'organisation judiciaire et administrative françaises et de proposer des Etats généraux de la justice et du droit afin que l'organisation des pouvoirs publics soit conforme aux standards d'un Etat démocratique moderne seuls à même de garantir le caractère républicain des institutions.

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Un ministre de la Justice en exercice a-t-il transmis à l’un de ses proches un document judiciaire, couvert par le secret, qui lui avait été adressé par ses services, et cela au risque de compromettre l’enquête ? L’affaire, révélée par « le Canard enchaîné », jette une ombre sur le fonctionnement de l’Etat.

Les liaisons dangereuses du député Solère et de l’ancien Garde des Sceaux

>Politique|Jean-Michel Décugis et Eric Pelletier (avec Valérie Hacot)| 12 décembre 2017, 20h09 | MAJ : 12 décembre 2017, 22h56 |

« Le Parisien » - « Aujourd’hui en France » est en mesure de révéler que Thierry Solère a également été en relation par SMS avec un magistrat du pôle financier du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Selon nos informations, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux (PS) entre janvier 2016 et mai dernier, est soupçonné d’avoir transmis au député Thierry Solère (ex-LR devenu LREM) une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) faisant la synthèse sur les investigations en cours le visant pour des soupçons de fraude fiscale. L’homme politique et son épouse n’auraient pas payé une partie de leurs impôts sur le revenu de 2010 à 2013.

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Cette synthèse couverte par le secret a été rédigée dans le cadre d’une enquête préliminaire, c’est-à-dire d’investigations menées sous la direction d’un magistrat du parquet, et non par un juge d’instruction indépendant.

Depuis septembre 2016, la procureur de Nanterre (Hauts-de-Seine), Catherine Denis, en lien étroit avec les policiers de l’Office anticorruption de la police judiciaire, ne ménage pas ses efforts pour faire avancer ce dossier, apparemment simple mais sensible puisqu’il concerne une personnalité.

Discrète perquisition

Mais elle est tenue de rendre compte (sous forme de synthèse) de cette enquête dite « réservée » à sa hiérarchie, en l’occurrence au procureur général de Versailles (Yvelines), lui-même soumis à la Direction des affaires criminelles et des grâces. Au sommet de la pyramide se trouve le ministre de la Justice. Si le garde des Sceaux ne donne plus d’instructions individuelles, il reste cependant alimenté en continu sur l’avancée des affaires sensibles.

En mai dernier, l’alternance politique et l’élection d’Emmanuel Macron mettent fin aux fonctions de Jean-Jacques Urvoas qui quitte le ministère de la Justice. Quant à Thierry Solère, il se rapproche de la République en marche. Une page se tourne politiquement. Mais l’enquête judiciaire, elle, se poursuit et même s’accélère.

Elle prend une nouvelle dimension le 26 juin dernier avec une discrète perquisition au domicile de Thierry Solère, où smartphone et ordinateur sont saisis. L’exploitation de la messagerie révèle bien des surprises, à commencer par l’entregent du député dans la magistrature. Selon nos informations, les enquêteurs ont retrouvé dans le téléphone de l’élu des échanges de SMS entre lui et un juge du pôle financier du TGI de Paris. Il y est question d’une circonscription LR que le magistrat chercherait à obtenir dans l’optique des élections législatives à venir. Mais à aucun moment l’affaire du député n’est évoquée.

Selon nos informations, la procureur de Nanterre a transmis il y a plusieurs jours ce dossier à François Molins, son homologue parisien. Celui-ci a saisi un service d’enquête afin d’effectuer des vérifications sur la nature de ces échanges. Le parquet de Nanterre n’a pas souhaité commenter nos informations. Le magistrat mis en cause était injoignable hier soir.

Le lien décrié entre le ministre et les procureurs

Cependant la justice met surtout en évidence la réception de la fameuse synthèse, envoyée sous forme numérique par un correspondant qui est le ministre de la Justice sortant, Jean-Jacques Urvoas en personne. Au moment de l’envoi, ce dernier était encore en fonction, ce qui pourrait justifier la saisine de la Cour de justice de la République si les faits étaient avérés. A ce titre, le parquet de Nanterre a saisi le procureur général de la Cour de cassation, seule juridiction habilitée à saisir la Cour de justice de la République.

Contacté par « le Parisien » - « Aujourd’hui en France », le parquet de Nanterre confirme « la découverte d’éléments susceptibles de mettre en cause l’ex-garde des Sceaux pour divulgation d’informations sur l’enquête concernant Thierry Solère ».

Pierre-Olivier Sur, l’avocat de Thierry Solère, fait valoir que son client a reçu « un texte qui confirmait en tout point les informations qui avaient déjà été dévoilées par le Canard Enchaîné (NDLR : concernant l’enquête pour fraude fiscale), sans donner aucune conclusion sur ce qu’allait donner l’enquête préliminaire, ni sur la suite de la procédure. Recevant ce document, Thierry Solère n’a pas considéré que cela pouvait poser problème ». Hier, Jean-Jacques Urvoas n’a pas donné suite à nos sollicitations.

Cette affaire pose de nouveau la question du lien entre les procureurs et le ministre de la Justice, lien très décrié mais dont le principe vient d’être réaffirmé par le Conseil constitutionnel au nom de l’harmonisation de la politique pénale sur l’ensemble du territoire.

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