Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

230 Billets

2 Éditions

Lien 13 déc. 2017

Le ministère français de la justice viole le secret de l'instruction

L'affaire Urvoas-Solère signale encore une fois la nécessité impérieuse à réformer l'organisation judiciaire et administrative françaises et de proposer des Etats généraux de la justice et du droit afin que l'organisation des pouvoirs publics soit conforme aux standards d'un Etat démocratique moderne seuls à même de garantir le caractère républicain des institutions.

Patrick Cahez
Ligue des droits humains et Amnesty international Bruxelles ; MRAP Dunkerque ; SUD intérieur et Observatoire du stress de France Télécom Paris
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

http://www.leparisien.fr/politique/les-liaisons-dangereuses-du-depute-solere-et-de-l-ancien-garde-des-sceaux-12-12-2017-7448832.php

Un ministre de la Justice en exercice a-t-il transmis à l’un de ses proches un document judiciaire, couvert par le secret, qui lui avait été adressé par ses services, et cela au risque de compromettre l’enquête ? L’affaire, révélée par « le Canard enchaîné », jette une ombre sur le fonctionnement de l’Etat.

Les liaisons dangereuses du député Solère et de l’ancien Garde des Sceaux

>Politique|Jean-Michel Décugis et Eric Pelletier (avec Valérie Hacot)| 12 décembre 2017, 20h09 | MAJ : 12 décembre 2017, 22h56 |

« Le Parisien » - « Aujourd’hui en France » est en mesure de révéler que Thierry Solère a également été en relation par SMS avec un magistrat du pôle financier du tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Selon nos informations, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux (PS) entre janvier 2016 et mai dernier, est soupçonné d’avoir transmis au député Thierry Solère (ex-LR devenu LREM) une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) faisant la synthèse sur les investigations en cours le visant pour des soupçons de fraude fiscale. L’homme politique et son épouse n’auraient pas payé une partie de leurs impôts sur le revenu de 2010 à 2013.

LIRE AUSSI >Permanence de député à Quimper : l’ancien ministre Urvoas visé par une plainte

Cette synthèse couverte par le secret a été rédigée dans le cadre d’une enquête préliminaire, c’est-à-dire d’investigations menées sous la direction d’un magistrat du parquet, et non par un juge d’instruction indépendant.

Depuis septembre 2016, la procureur de Nanterre (Hauts-de-Seine), Catherine Denis, en lien étroit avec les policiers de l’Office anticorruption de la police judiciaire, ne ménage pas ses efforts pour faire avancer ce dossier, apparemment simple mais sensible puisqu’il concerne une personnalité.

Discrète perquisition

Mais elle est tenue de rendre compte (sous forme de synthèse) de cette enquête dite « réservée » à sa hiérarchie, en l’occurrence au procureur général de Versailles (Yvelines), lui-même soumis à la Direction des affaires criminelles et des grâces. Au sommet de la pyramide se trouve le ministre de la Justice. Si le garde des Sceaux ne donne plus d’instructions individuelles, il reste cependant alimenté en continu sur l’avancée des affaires sensibles.

En mai dernier, l’alternance politique et l’élection d’Emmanuel Macron mettent fin aux fonctions de Jean-Jacques Urvoas qui quitte le ministère de la Justice. Quant à Thierry Solère, il se rapproche de la République en marche. Une page se tourne politiquement. Mais l’enquête judiciaire, elle, se poursuit et même s’accélère.

Elle prend une nouvelle dimension le 26 juin dernier avec une discrète perquisition au domicile de Thierry Solère, où smartphone et ordinateur sont saisis. L’exploitation de la messagerie révèle bien des surprises, à commencer par l’entregent du député dans la magistrature. Selon nos informations, les enquêteurs ont retrouvé dans le téléphone de l’élu des échanges de SMS entre lui et un juge du pôle financier du TGI de Paris. Il y est question d’une circonscription LR que le magistrat chercherait à obtenir dans l’optique des élections législatives à venir. Mais à aucun moment l’affaire du député n’est évoquée.

Selon nos informations, la procureur de Nanterre a transmis il y a plusieurs jours ce dossier à François Molins, son homologue parisien. Celui-ci a saisi un service d’enquête afin d’effectuer des vérifications sur la nature de ces échanges. Le parquet de Nanterre n’a pas souhaité commenter nos informations. Le magistrat mis en cause était injoignable hier soir.

Le lien décrié entre le ministre et les procureurs

Cependant la justice met surtout en évidence la réception de la fameuse synthèse, envoyée sous forme numérique par un correspondant qui est le ministre de la Justice sortant, Jean-Jacques Urvoas en personne. Au moment de l’envoi, ce dernier était encore en fonction, ce qui pourrait justifier la saisine de la Cour de justice de la République si les faits étaient avérés. A ce titre, le parquet de Nanterre a saisi le procureur général de la Cour de cassation, seule juridiction habilitée à saisir la Cour de justice de la République.

Contacté par « le Parisien » - « Aujourd’hui en France », le parquet de Nanterre confirme « la découverte d’éléments susceptibles de mettre en cause l’ex-garde des Sceaux pour divulgation d’informations sur l’enquête concernant Thierry Solère ».

Pierre-Olivier Sur, l’avocat de Thierry Solère, fait valoir que son client a reçu « un texte qui confirmait en tout point les informations qui avaient déjà été dévoilées par le Canard Enchaîné (NDLR : concernant l’enquête pour fraude fiscale), sans donner aucune conclusion sur ce qu’allait donner l’enquête préliminaire, ni sur la suite de la procédure. Recevant ce document, Thierry Solère n’a pas considéré que cela pouvait poser problème ». Hier, Jean-Jacques Urvoas n’a pas donné suite à nos sollicitations.

Cette affaire pose de nouveau la question du lien entre les procureurs et le ministre de la Justice, lien très décrié mais dont le principe vient d’être réaffirmé par le Conseil constitutionnel au nom de l’harmonisation de la politique pénale sur l’ensemble du territoire.

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Médias
Un infernal piège médiatique
Émaillé de violences, le premier meeting de campagne d’Éric Zemmour lui a permis de se poser en cible de la « meute » médiatique. Le candidat de l’ultradroite utilise la victimisation et des méthodes d’agit-prop qui ont déjà égaré les médias états-uniens lorsque Donald Trump a émergé. Il est urgent que les médias français prennent la mesure du piège immense auquel ils sont confrontés.  
par Mathieu Magnaudeix
Journal
À Hong Kong, Pékin met les médias au pas
En moins de vingt ans, l’ancienne colonie britannique est passée de la 18e à la 80e place dans le classement mondial de la liberté de la presse de Reporters sans frontières (RSF). De nombreux journalistes partent ou s’apprêtent à le faire, tandis que d’autres ont décidé de résister.
par Alice Herait
Journal — Social
La souffrance à tous les rayons
Le suicide de la responsable du magasin de Lamballe, en septembre, a attiré la lumière sur le mal-être des employés de l’enseigne. Un peu partout en France, à tous les niveaux de l’échelle, les burn-out et les arrêts de travail se multiplient. La hiérarchie est mise en cause.
par Cécile Hautefeuille et Dan Israel
Journal
Fonderies : un secteur en plein marasme
L’usine SAM, dans l’Aveyron, dont la cessation d’activité vient d’être prononcée, rejoint une longue liste de fonderies, sous-traitantes de l’automobile, fermées ou en sursis. Pour les acteurs de la filière, la crise économique et l’essor des moteurs électriques ont bon dos. Ils pointent la responsabilité des constructeurs.
par Cécile Hautefeuille

La sélection du Club

Billet de blog
« Pas de plateforme pour le fascisme » et « liberté d’expression »
Alors que commence la campagne présidentielle et que des militants antifascistes se donnent pour projet de perturber ou d’empêcher l’expression publique de l’extrême droite et notamment de la campagne d’Éric Zemmour se multiplient les voix qui tendent à comparer ces pratiques au fascisme et accusent les militants autonomes de « censure », d' « intolérance » voire d’ « antidémocratie »...
par Geoffroy de Lagasnerie
Billet de blog
Aimé Césaire : les origines coloniales du fascisme
Quel est le lien entre colonisation et fascisme ? Comme toujours... c'est le capitalisme ! Mais pour bien comprendre leur relation, il faut qu'on discute avec Aimé Césaire.
par Jean-Marc B
Billet d’édition
Dimanche 5 décembre : un déchirement
Retour sur cette mobilisation antifasciste lourde de sens.
par Joseph Siraudeau
Billet de blog
Le fascisme est faible quand le mouvement de classe est fort
Paris s’apprête à manifester contre le candidat fasciste Éric Zemmour, dimanche 5 décembre, à l’appel de la CGT, de Solidaires et de la Jeune Garde Paris. Réflexions sur le rôle moteur, essentiel, que doit jouer le mouvement syndical dans la construction d’un front unitaire antifasciste.
par Guillaume Goutte