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Décision du 14 avril 2023 : le Conseil constitutionnel rend une décision historique

La validation de la réforme des retraites va faire l'objet de très nombreux commentaires qui vont permettre d'apporter un éclairage précis permettant d'apprécier le dysfonctionnement des institutions et la superficialité de l'Etat de droit démocratique, son détournement et la qualité juridique d'interprétation de la Constitution par des personnes qui n'en ont pas la compétence.

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Par la volonté d'Emmanuel Macron, la France ne vient-elle pas là s'illustrer dramatiquement par un sommet de la bouffonnerie juridique ? L'histoire écrira les conséquences de cette décision qui n'est pas celle d'un tribunal mais d'un groupe de personnes politiques.

Comment croire qu'aucun constitutionnaliste européen ne va pas s'étonner de cette décision et en tirer les conclusions qui s'imposent ; c'est-à-dire une absence de rigueur juridique en France et la démonstration de l'état de subordination du droit à l'économie et au politique ? Les visiteurs étrangers risquent dorénavant de ne plus prendre au sérieux de tels conseillers constitutionnels qui n'ont pas vu que le bloc de constitutionnalité se composait notamment du Préambule de la constitution de 1946.

Quant aux déclarations sur les valeurs de la démocratie française, qu'il s'agisse de celles et ceux qui se félicitent de la décision ou de celles et ceux qui l'ont prise, il suffira de revenir à cette décision et aux articles du préambule pour apprécier la sincérité des dites déclarations.

Molière avait moqué les médecins, Aristophane les juges. Le Conseil constitutionnel semble pouvoir se passer de qui que ce soit.

Avec une telle décision, se réfugiant dans une appréciation formaliste du texte, sans relever les contradictions en droit, le Conseil constitutionnel permet dorénavant n'importe quels abus et atteintes en matière de libertés publiques ou de droits sociaux. Sans parler de l'environnement. Il ouvre la cage aux lions et valide la loi de la jungle. C'est en cela que la décision est historique. Elle marque un basculement de la pratique politique.

Pour le Conseil constitutionnel, son contrôle se limite à une appréciation de la procédure, il suffit de respecter les formes, les dispositions. Comme le président prétend qu'il suffit d'invoquer le résultat d'une élection pour se prétendre légitimement autorisé à tout oser. C'est l'argument des nazis en 1933 pour se permettre ensuite n'importe quoi. Ils avaient également des juristes pour justifier l'injustifiable et valider les abus du pouvoir.

Les valeurs héritées de la résistance qui étaient censées irriguer une république sociale et solidaire - telle qu'elle est définie dans la Constitution - sont enterrées. Retour à la case départ, à celle de la loi du plus fort, du rapport de forces, mépriser les autres et les rendre seuls responsables de leur sort.

Chapeau bas à Mesdames et Messieurs les fossoyeurs d'un tel héritage. La République méritait mieux. Sa population aussi.

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